JAFLand: les affaires familiales

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samedi 24 mars 2012

EGV: Votre ex part vivre avec les enfants très loin de chez vous... Que faire ?

C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire.
 C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les retrouver.

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lundi 19 mars 2012

Pension Alimentaire: votre ex masque ses revenus


Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n'est en effet pas opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi fiscale...

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lundi 12 mars 2012

Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles


Les rapports d'enquête psy sont trop souvent partiaux, et ne rapportent parfois même pas la réalité de ce que vous avez dit. Mais plusieurs textes légaux encadrent ces expertises, il existe plusieurs moyens pour obtenir l'annulation des rapports, et pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel indélicat. Dans ce billet, vous trouverez tous les textes légaux relatifs aux expertises et au contrôle des experts judiciaires, les textes définissant quelles sont les personnes qui ont le droit de se dire psychologues, les sanctions prévues pour ceux qui usurpent le titre de psychologue, un exemple de jurisprudence sur la mise en cause de la responsabilité d'un psychologue pour certificat de complaisance. Un autre billet sera consacré encore plus spécifiquement au cas des médecins.

Mise à jour en mars et mai 2010: introduction de la nuance entre obligations des enquêteurs sociaux et obligations des experts. Certaines décisions sembleraient fixer des obligations bien moindres à respecter pour les enquêteurs sociaux. Si ce courant jurisprudentiel venait à se confirmer, les enquêtes sociales répondraient à encore moins de garanties procédurales que les expertises. 

Mise à jour mars 2012: de nouvelles dispositions légales prises en 2009 et 2011 encadrent désormais la mission et les diligences que doit accomplir l'enquêteur social mandaté par le JAF (décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, arrêté du 13 janvier 2011 sur les diligences que doit accomplir l'enquêteur social) 
Mise à jour avril 2019: rappel important sur la possibilité de se faire assister par un avocat ou par un médecin lors du déroulement des expertises judiciaires.
Mise à jour juillet 2019: rappel sur la possibilité de saisir la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues

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vendredi 6 mai 2011

Accusations mensongères d'abus sexuels: le schéma classique


Le témoignage qui suit est tout à fait exceptionnel. Il s'agit de l'histoire réelle d'un papa de deux enfants, que sa femme a accusé d'abus sexuel quelques jours après leur séparation. Ce papa a été innocenté  pénalement en octobre 2006, après 4 ans et demi de procédure, et ses deux enfants n'ont pu revoir leur père depuis le mois de février 2002.
Voici son témoignage complet, à l
ire pour s'apercevoir du désastre qu'engendrent de fausses accusations... Un grand merci à lui d'avoir eu la force de rédiger ce témoignage, et je lui adresse avec bien d'autres tout mon soutien dans l'épreuve terrible qu'il traverse.
Dernière précision: l'accusatrice à l'origine de ce désastre, doit aujourd'hui répondre pénalement et civilement de ses fausses accusations. C'est le principe du boomerang...

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Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent...

On rencontre parfois dans les procédures familiales, des certificats de médecins assez tendancieux qui dépassent le simple cadre du constat médical. De tels certificats sont une faute professionnelle et déontologique du médecin. Voici comment réagir si votre ex verse dans son dossier des certificats médicaux de complaisance, et la procédure à suivre pour déposer une plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins.

Mise à jour juin 2010: ajout de l'exemple d'une condamnation d'un médecin ayant rédigé des certificats de complaisance et s'étant immiscé dans les affaires de famille

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mardi 3 mai 2011

Obligation des médecins envers les parents séparés; lettre type pour avoir communication du dossier médical de son enfant; le carnet de santé des enfants de parents séparés

Un parent même s'il n'a pas la résidence de l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf urgence.

Les problèmes liés aux "querelles" autour du carnet de santé des enfants de parents séparés sont aussi abordés. L'arrivée du "DMP" Dossier Médical Personnel vient modifier les règles.

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lundi 25 avril 2011

Danger de la garde alternée: situation à hauts risques que votre enfant soit heureux et épanoui en étant entouré et aimé de ses deux parents

Tout est dit dans le titre. Le principal danger de la résidence alternée, c'est que les enfants soient heureux, entourés et aimés de leurs DEUX parents. La place des deux parents est en effet fondamentale pour l'enfant en cas de séparation. Mais ...

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mardi 19 avril 2011

Commissions d'experts sur la résidence alternée: il n'y a rien à modifier dans la loi permettant la garde alternée, même pour les jeunes enfants. Excellente synthèse des opinions diverses sur le sujet

Il ressort de rapports parlementaires très récents (de 2006 et 2007) qui ont eu pour but d'évaluer la résidence alternée et d'étudier les évolutions à apporter au droit de la famille, que les commissions d'évaluation, qui ont pris l'avis de professeurs de psychologie, de psychiatres et de professionnels favorables ou non à la résidence alternée, n'ont finalement pas estimé devoir modifier une virgule de la loi permettant la Résidence Alternée, ni fixer une limite d'age pour les tout petits. Donc les arguments alarmistes des "Anti-RA" et de leurs gourous n'ont pas été jugés crédibles par le collège d'experts qui s'est exprimé devant la représentation nationale française.

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lundi 18 avril 2011

Etudes psychologiques, rapports, opinions sur la Résidence Alternée

Un long billet en 4 parties qui reprend beaucoup d'arguments, d'études d'experts psy relatifs à l'intérêt de la résidence alternée.

I ) Sur la Co-parentalité et la résidence alternée
II/ Documents et témoignages d'autres spécialistes au sujet de la Résidence Alternée
III) Quoi de neuf sur la garde alternée  ? Excellent article du Professeur émérite en psychologie Gérard Poussin , qui répond aux outrances des extrémistes anti-RA
IV) Positions récentes d'organisations familiales, d'institutions, et réponses à des questions parlementaires sur la RA en 2008
V / Divers sites et liens intéressants pour les parents séparés

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vendredi 24 décembre 2010

La Cour d'appel de Poitiers met fin à la discrimination visant les parents diabétiques

Ce billet reprend le témoignage d'un parent diabétique qui avait été interdit d'héberger son enfant, en raison d'une décision d'un JAF du 17 mars 2008, qui avait été rendue sans que le juge n'ordonne une expertise médicale pourtant sollicitée. Fort heureusement, la Cour d'appel de Poitiers a pris l'avis d'experts et de médecins et a mis fin à cette discrimination par un arrêt du 7 octobre 2009. 

Au sujet de cette affaire, le psychiatre Serge Hefez - dont l'analyse est reproduite en fin de billet - pose la question de savoir si la discrimination liée à la maladie était seule en cause. La lecture du témoignage et de l'arrêt - joint en fin de billet, anonymisé - rendu par la Cour d'appel de Poitiers permettra à chacun de se forger son opinion.

Voici donc le témoignage de ce parent, qui a été privé de toutes relations avec son enfant pendant toute la durée de la procédure d'appel, à savoir 18 mois. Le récit de son histoire trouve un dénouement heureux en raison de la sagesse des magistrats de la Cour d'appel de Poitiers, mais le débat reste ouvert sur les conséquences très néfastes de certaines décisions prises bien légèrement, qui privent des enfants de leurs parents pendant de très longs mois sans fondement. Qui rendra à cet enfant les presque deux années de sa vie pendant lesquelles il n'aura pratiquement plus eu de relations avec son père ?

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lundi 22 novembre 2010

Pour publier votre histoire sur un blog: les règles de publication des jugements


Mode d'emploi pour médiatiser sa propre histoire sur Internet, règles de publication des jugements, petite méthode pour exposer clairement les événements. Je me propose aussi de publier sur ce blog, anonymement, toutes vos histoires et jugements.

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