
Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.
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dimanche 26 mars 2017
Par Ken le dimanche 26 mars 2017,
jeudi 23 mars 2017
Par Ken le jeudi 23 mars 2017,
dimanche 25 mars 2012
Par Ken le dimanche 25 mars 2012,
samedi 17 mars 2012
Par Ken le samedi 17 mars 2012,
jeudi 23 décembre 2010
Par Ken le jeudi 23 décembre 2010,
Certaines personnes semblent encore penser que parce qu'une femme est hors d'état de s'opposer, on peut librement et impunément abuser d'elle sexuellement. La justice semble leur donner en raison en déniant à une femme ayant subi un rapport sexuel non consenti, le statut de victime de viol.
Les faits sont les suivants: une femme a été enivrée progressivement par deux hommes qui ont profité ensuite de son état alcoolisé pour abuser sordidement d'elle au cours d'une soirée dans un bar karaoké. Ces deux hommes reconnaissent qu'elle était dans un état "bizarre", et qu'elle n'était "plus en possession de tous ses moyens". Ils reconnaissent aussi (après avoir tenté de nier dans un premier temps) avoir eu un rapport sexuel avec elle, pendant que la tête de cette femme cognait contre la cuvette des toilettes, mais pour eux elle "gémissait de plaisir et était consentante". L'un de ces hommes se vante même d'avoir filmé la scène avec son téléphone portable.
Bien qu'ayant eu le courage de déposer dès le lendemain des faits une plainte pour viol, bien qu'il soit établi qu'elle ait subi un rapport sexuel dans ces conditions sordides, cette femme ne sera pas reconnue victime. Cette femme admettait ne pas avoir subi de violence, mais elle expliquait qu'elle n'avait pas consenti à ce rapport sexuel qui lui avait été infligé alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, hors d'état de refuser.
Mise à jour: ce billet a été écrit le 23/12/2010. Huit années plus tard, le mouvement #MeToo arrive en France. La victime de ce viol, que la justice a refusé de reconnaitre, nous demande de contacter les médias, et d'être mise en relation avec des avocats soucieux de défendre cette cause afin qu'un vraie Justice soit rendue, et afin que plus jamais de telles décisions judiciaires ne puissent être rendues...