JAFLand: les affaires familiales

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dimanche 26 mars 2017

Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations


Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.

Mise à jour du 15 juillet 2010: la loi du 9 juillet 2010 modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints. Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants. Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul.
Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.

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dimanche 25 mars 2012

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF


Ce pourrait être le titre d'un film... C'est le scénario de certaines audiences devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d'ordre sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant de faire condamner votre ex, voire son avocat, s'ils franchissent certaines limites dans cet exercice de mauvaise foi...

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vendredi 23 mars 2012

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


Les Non Représentations d'Enfants (NRE) passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent... Au menu:
I) Avant de déposer la plainte en NRE
II) Comment déposer concrètement la plainte NRE
III) Les suites données à la plainte
IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République
V) L'obligation d'enregistrer les plaintes pour NRE
VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF pour lui demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE
VII) Exemples de jugements JAF ou JEX prononçant des astreintes financières à chaque NRE: JAF de LAVAL, décision du 8/2/2008, JEX de Grenoble, décision du 31/03/2009
 
Mise à jour avril 2017: depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription en matière pénale ont été doublés: pour les délits, ce délai est donc désormais de 6 ans à compter du jour de la commission de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale ICI ) .

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samedi 17 mars 2012

Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales


Un grand classique des affaires familiales: vous découvrez au travers d'attestations d'amis de votre ex, que vous êtes un violent, pervers, sadique, voire pire. Tout est fabriqué et faux, mais quand on découvre que des personnes se sont livrées à ce type de témoignages, il faut savoir réagir.

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jeudi 23 décembre 2010

Femme abusée sous emprise de l'alcool: la justice estime qu'il n'y a pas viol

Certaines personnes semblent encore penser que parce qu'une femme est hors d'état de s'opposer, on peut librement et impunément abuser d'elle sexuellement. La justice semble leur donner en raison en déniant à une femme ayant subi un rapport sexuel non consenti, le statut de victime de viol.

Les faits sont les suivants: une femme a été enivrée progressivement par deux hommes qui ont profité ensuite de son état alcoolisé pour abuser sordidement d'elle au cours d'une soirée dans un bar karaoké. Ces deux hommes reconnaissent qu'elle était dans un état "bizarre", et qu'elle n'était "plus en possession de tous ses moyens". Ils reconnaissent aussi (après avoir tenté de nier dans un premier temps) avoir eu un rapport sexuel avec elle, pendant que la tête de cette femme cognait contre la cuvette des toilettes, mais pour eux elle "gémissait de plaisir et était consentante". L'un de ces hommes se vante même d'avoir filmé la scène avec son téléphone portable.

Bien qu'ayant eu le courage de déposer dès le lendemain des faits une plainte pour viol, bien qu'il soit établi qu'elle ait subi un rapport sexuel dans ces conditions sordides, cette femme ne sera pas reconnue victime. Cette femme admettait ne pas avoir subi de violence, mais elle expliquait qu'elle n'avait pas consenti à ce rapport sexuel qui lui avait été infligé alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, hors d'état de refuser.

Mise à jour: ce billet a été écrit le 23/12/2010. Huit années plus tard, le mouvement #MeToo arrive en France. La victime de ce viol, que la justice a refusé de reconnaitre, nous demande de contacter les médias, et d'être mise en relation avec des avocats soucieux de défendre cette cause afin qu'un vraie Justice soit rendue, et afin que plus jamais de telles décisions judiciaires ne puissent être rendues...   

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