
Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.
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lundi 26 mars 2012
Par Ken le lundi 26 mars 2012,

dimanche 25 mars 2012
Par Ken le dimanche 25 mars 2012,

vendredi 23 mars 2012
Par Ken le vendredi 23 mars 2012,
Les Non Représentations d'Enfants (NRE)
passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère
NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent...
Au menu:samedi 17 mars 2012
Par Ken le samedi 17 mars 2012,
jeudi 23 décembre 2010
Par Ken le jeudi 23 décembre 2010,
Certaines personnes semblent encore penser que parce qu'une femme est hors d'état de s'opposer, on peut librement et impunément abuser d'elle sexuellement. La justice semble leur donner en raison en déniant à une femme ayant subi un rapport sexuel non consenti, le statut de victime de viol.
Les faits sont les suivants: une femme a été enivrée progressivement par deux hommes qui ont profité ensuite de son état alcoolisé pour abuser sordidement d'elle au cours d'une soirée dans un bar karaoké. Les deux hommes reconnaissent qu'elle était dans un état "bizarre", et qu'elle n'était "plus en possession de tous ses moyens". Ils reconnaissent aussi (après avoir tenté de nier dans un premier temps) avoir eu un rapport sexuel avec elle, pendant que la tête de cette jeune femme cognait contre la cuvette des toilettes, mais pour eux cette femme "gémissait de plaisir et était consentante". L'un de ces hommes se vante même d'avoir filmé la scène avec son téléphone portable.
Bien qu'ayant eu le courage de déposer dès le lendemain des faits une plainte pour viol, bien qu'il soit établi qu'elle ait subi un rapport sexuel dans ces conditions sordides, cette femme ne sera pas reconnue victime. Cette femme admettait ne pas avoir subi de violence, mais elle expliquait qu'elle n'avait pas consenti à ce rapport sexuel qui lui avait été infligé alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, hors d'état de refuser.