JAFLand: les affaires familiales

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Droits des parents et des enfants

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jeudi 6 avril 2017

L'intérêt de l'enfant: notion insaisissable propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?

C'est la notion clé: « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C'est ainsi que toutes les décisions judiciaires en matière familiale se doivent de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Et parallèlement, de nombreuses personnes ou associations prétendent agir pour défendre cet intérêt.

Mais cette notion n'est pas définie, ce qui conduit chacun à l'appréhender en fonction de sa propre personnalité, de sa propre subjectivité... ce qui peut amener à une forme d'arbitraire. Car lorsqu'une trop grande subjectivité pénètre dans les débats judiciaires, qui par principe devraient être guidés par une totale impartialité, l'arbitraire est très proche... Cette situation préoccupante a été analysée depuis plus de 30 ans par les plus éminents juristes, notamment par le Doyen Jean Carbonnier

La lecture de ce billet montrera ainsi qu'à chaque fois qu'une décision est prise dans l'intérêt de l'enfant (donc toutes les décisions concernant les enfants), ladite décision est prise sur la base d'un concept analysé depuis plus de 30 ans par les plus éminentes personnalités, juristes, sociologues, et même magistrats, comme insaisissable (doyen Carbonnier) , propre à favoriser l'arbitraire judiciaire (Professeur Gobert, colloque devant la Cour de cassation 2006) ouvrant la porte à toutes les interprétations (débats colloque Sciences Po Paris lors de l'anniversaire de la CIDE Convention Internationale des Droits de l'Enfant, le 18/11/2009).

Ne serait-il pas temps de préciser la notion pour éviter cette critique ? Est-il possible de continuer à accepter que toutes les décisions familiales, qu'il s'agisse de résidence des enfants, mais aussi lors de placements d'enfants, soient rendues avec une "apparence" de motivation en prétendant caractériser l'intérêt de l'enfant, alors qu'en réalité cette notion est subjective et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?
Comme le fait remarquer le Professeur Gobert, c'est en réalité
la personnalité du Juge qui connaitra le dossier qui va s'exprimer dans la décision rendue. Est-il acceptable que la Justice en matière familiale soit rendue non pas en fonction d'une règle de droit suffisamment définie pour être applicable équitablement à tous, mais en fonction de la personnalité du Juge qui connaitra le dossier ? 

Le témoignage d'un parent évincé de la vie de son enfant au nom de l'intérêt de son enfant ( ! ) , est mis en fin de billet afin de bien illustrer toute la subjectivité qu'il y a pour déterminer cet intérêt.

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lundi 27 mars 2017

Les enfants peuvent et DOIVENT être entendus en justice


Les enfants doivent être informés par leurs parents de leur droit d'être entendus par le JAF et l'audition de l'enfant est OBLIGATOIRE dès lors que l’enfant –capable de discernement - l'a demandée lui même (art 388-1 Code civil) . Par contre, si ce n'est pas l'enfant lui même, mais un de ses parents qui demande l'audition de l'enfant, le Juge peut refuser. Voici les textes applicables et la procédure à suivre. Billet rédigé par Fleur MdM.

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samedi 24 mars 2012

EGV: Votre ex part vivre avec les enfants très loin de chez vous... Que faire ?

C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire.
 C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les retrouver.

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jeudi 22 mars 2012

Le droit pour les grands parents de voir leurs petits-enfants

les grands parents sont parfois obligés de saisir le JAF pour voir leurs petits enfants. Quelques conseils...

A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins du parent biologique, ou toute personne chère à l'enfant.

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mercredi 14 mars 2012

Les problèmes autour de la remise de la carte d'identité, du passeport, ou du carnet de santé des enfants de parents séparés


Dans le cas du passeport, comme pour la carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir une carte d'identité ou un passeport.
 
Mise à jour mars 2012: si un parent refuse de transmettre à l'autre la carte d'identité, le passeport, ou le carnet de santé, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif et le parent récalcitrant peut être condamné sous astreinte à délivrer le document, et à des dommages-intérêts si le refus de transmission a causé un préjudice.
 
Le premier arrêt ( le lire ICI ) rendu le 31/01/2011, RG 09/07663, a validé le principe de fixer une astreinte contre le parent récalcitrant: " ... Attendu, sur la demande de remise de la carte nationale d'identité, que l'enfant Mathis réside chez sa mère qui assure sa prise en charge au quotidien et doit régler sa situation administrative selon les besoins ; que le refus opposé par le père à la remise de ce document ne repose sur aucune justification sérieuse et qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant ... qu'il convient donc ... d'ordonner la remise à la mère sous astreinte du document litigieux.... 
Par ces motifs: ... Enjoint à Kisito Y... de remettre à Seynabou X... la carte nationale d'identité de l'enfant Mathis X...- Y..., ce dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant trois mois passé lesquels il sera à nouveau fait droit s'il y a lieu ".
 
Le 2ème arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Lyon le 13 février 2012, RG 10/09263, et rappelle l'obligation pour les parents de transmettre ces documents, et valide même le principe d'une
demande de dommages-intérêts, qui pourraient être accordés à la condition que l'on puisse prouver que le défaut de transmission a causé un préjudice : " ... En ce qui concerne les passeports et carnets de santé des enfants, il apparaît conforme à un exercice conjoint de l'autorité parentale d'ordonner que ceux-ci soient remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier à la charge des enfants. En revanche, Monsieur X, qui ne justifie avoir subi aucun préjudice du fait de la non transmission de ces documents auparavant, sera nécessairement débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Par ces motifs: ...Dit que les passeports et les carnets de santé des enfants doivent être remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants"

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Le Syndrome d'Aliénation Parentale: l'enfant soldat et otage du conflit de ses parents

Le Syndrome d'Aliénation Parentale (le SAP) est une perversion que l'on rencontre lors de séparations très conflictuelles, lorsqu'un des parents veut détruire l'image de l'autre parent en instrumentalisant son propre enfant pour en faire un "enfant soldat", afin de nuire très gravement à l’autre parent. L’enfant va être pris dans un très important conflit de loyauté, et sous l'insistance et les manipulations du parent aliénant, il va progressivement rejeter de plus en plus fortement son autre parent, parfois sans motifs appropriés ni proportionnés, parfois en proférant de fausses accusations qui lui auront été insufflées par la parent aliénant.

Le syndrome d'aliénation parentale a fait l'objet de nombreuses études, et a été brillamment exposé dans une récente thèse universitaire soutenue le 23 octobre 2008 à la faculté de médecine, l'auteur  de la thèse Mme Bénédicte Goudard ayant obtenu son diplôme d'Etat avec les félicitations d'un Jury composé d'éminents Professeurs de médecine et de psychiatres.

Mais encore plus que de longs développements, un reportage très récent (décembre 2010) auquel a participé M. Georges Manaut, qui me l'a signalé, montre très bien à quel point l'aliénation parentale, le SAP, est une déviance très grave qui détruit les enfants, les parents et les familles. 

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samedi 25 février 2012

Quelques pistes de réflexion en vue de l'examen de l'amendement sur la résidence alternée mercredi 18 décembre 2013

Alors que la commission des lois de l'Assemblée Nationale va examiner un  amendement - voté par le Sénat - au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, visant à privilégier la résidence alternée, la ministre des Droits des femmes estime cette mesure problématique sur le fond, et demandera à ce qu'elle soit supprimée par les députés, notamment parce qu'elle « n'évoque à aucun moment l'intérêt supérieur de l'enfant ». 

Mais, comme les plus grands auteurs l'ont démontré, invoquer la notion "d'intérêt supérieur de l'enfant" sans en définir plus précisément le contenu, revient à plonger les parents et les enfants dans un arbitraire judiciaire incompatible avec une société démocratique. Car qui peut encore accepter que les décisions de justice soient rendues non pas en fonction de critères légaux clairs et objectifs, définis par le législateur, mais en fonction de l'appréciation - variable d'un juge à l'autre - de " l'intérêt supérieur de l'enfant " ? 

Aussi, tout en partageant les préoccupations fort légitimes de la ministre des Droits des femmes visant à promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, encore faut-il de façon primordiale dans  les débats, demander à la représentation nationale de définir la notion d'intérêt de l'enfant. Car aujourd'hui de nombreux parents, pères ou mères, sont discriminés au nom de " l'intérêt supérieur de l'enfant", l'absence de définition légale - et même l'absence d'un cadre minimal obligatoire fixé par le législateur afin d'en appréhender plus précisément le contenu - conduit à un arbitraire judiciaire, décrié depuis des décennies par tous les plus grands sociologues ou juristes.

Le collectif Jafland, composé de parents, grands parents, mères et pères qui observent le fonctionnement de la justice familiale depuis plusieurs années, rappelle pour sa part son constat, partagé par les plus éminents juristes et sociologues, que la notion "d'intérêt supérieur de l'enfant", en raison de son imprécision, est une des causes principales du sentiment de discrimination et d'arbitraire ressenti par des mères, par des pères, et par des enfants, confrontés à la justice familiale.

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mardi 10 mai 2011

L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière familiale ou en assistance éducative



Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages, inconvénients, risques, couts, résultats... Mise à jour le 20/06/2013: précisions sur le délai de 6 mois pour saisir la CEDH et aussi sur le fait que dans certains cas il n'est pas nécessaire d'avoir épuisé toutes les voies de recours internes pour pouvoir saisir la CEDH.

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mardi 3 mai 2011

Droits des parents séparés envers l'école; lettre type à envoyer pour leur rappeler que vous existez, référé suspension devant le Tribunal Administratif...


Il est courant, mais anormal, que le parent non-gardien ne soit pas tenu informé des résultats scolaires de son enfant, ou même des sorties scolaires.  Vous trouverez dans ce billet tous les textes nécessaires et une lettre type pour que l'école respecte votre droit - qui est aussi un devoir de surveillance de l'éducation - afin d'être tenus informés des résultats de votre enfant. Merci de communiquer toute difficulté avec des établissements scolaires qui ne respecteraient pas leurs obligations, nous effectuerons un suivi par région.

Au menu de ce billet:
Introduction: Résumé des obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale
I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits
II) Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits
III) Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif qui imposera le respect de vos droits
IV) Les textes définissant les droits des parents (séparés ou non) sur le site de l’Éducation Nationale
V) Pour avoir la photo scolaire
VI) Les textes récents (2006) réaffirment les droits des parents envers l'école  1) LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS D'ÉLÈVE À L’ÉCOLE: Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006   2)  LES RELATIONS PARENTS-ENSEIGNANTS   3) Décret récent important relatif aux parents et associations de parents d'élève  4) Élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des EPLE (Etablissements Publics locaux d'enseignement) - année 2008-2009   5) Parents d'élève et école privée: Les relations entre les APEL (associations de parents d'élève de l'Enseignement Libre) et les écoles privées   6) Pour en savoir plus sur les EPLE ( établissements publics locaux d'enseignement)    7) Pour en savoir plus sur  les établissements d'enseignement privés et leurs obligations )
VII) Modèle de lettre à envoyer au Directeur de l'école pour l'obliger à obtenir votre accord même pour des actes usuels de l'autorité parentale, et pour éviter que votre enfant ne soit désinscrit par un seul parent:
1) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE DÉSINSCRIPTION DE L'ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD
2) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD
VIII) Jurisprudence et exemple d'annulation d'une décision de désinscription de l'école décidée par un seul parent, avec condamnation de l'éducation nationale

Mise à jour du 10/07/2010:modèle de requête devant le Tribunal Administratif en référé suspension, au cas où l'école procéderait à la radiation de vos enfants sur demande d'un seul parent, alors que vous aviez manifesté votre désaccord par écrit.
Mise à jour du 20/03/2011:lien vers la brochure que l'éducation nationale vient de faire paraitre consacrée à l'autorité parentale en milieu scolaire

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L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels: c'est quoi, et à quoi ça sert lorsqu'on n'a pas la garde de l'enfant ?


Précisions sur ce que permet l'autorité parentale et sur la définition des actes usuels ou non usuels relatifs à l'autorité parentale.
Il est en effet inexact de prétendre que le parent "non gardien" de l'enfant n'a aucun droit pendant que l'enfant ne se trouve pas avec lui. Il faut par contre "batailler" avec beaucoup d'idées préconçues sur ce point, et même si le droit a affirmé depuis la loi du 4 mars 2002 le principe de coparentalité, dans les faits de nombreuses personnes semblent croire que c'est le parent "gardien" qui aurait tous les droits, et que l'autre parent n'aurait rien à dire...

Ce billet (mis à jour en sept 2011 pour notamment préciser la notion d'actes usuels et non usuels) démontre que ces poncifs sont totalement faux, et que les personnes ou établissements qui nient le principe de coparentalité peuvent voir leur responsabilité lourdement engagée, des dommages intérêts peuvent leur être réclamés pour le préjudice qu'ils font subir au parent non gardien dont ils nient les droits (cf arrêt de la Cour de cassation sur l'attribution de dommages intérêts en raison du préjudice moral résultant du non respect de l'autorité parentale par un tiers, reproduit en fin de ce billet). 

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Obligation des médecins envers les parents séparés; lettre type pour avoir communication du dossier médical de son enfant; le carnet de santé des enfants de parents séparés

Un parent même s'il n'a pas la résidence de l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf urgence.

Les problèmes liés aux "querelles" autour du carnet de santé des enfants de parents séparés sont aussi abordés. L'arrivée du "DMP" Dossier Médical Personnel vient modifier les règles.

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Le nom de famille que portera l'enfant naturel, et la possibilité d'employer un nom d'usage

Quel nom doit porter un enfant né de parents non mariés ?

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mardi 29 mars 2011

Un projet de loi visant à pacifier les procédures de divorce, donnant un rôle accru à la médiation familiale, et permettant d'améliorer la situation de la Justice

la découverte des procédures familiales à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation, est une expérience éprouvante. Le site Jafland a été créé pour apporter des informations sur le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler "les affaires familiales", mais depuis plusieurs années le triste constat reste le même: les procédures en matière familiale attisent les conflits familiaux, au lieu de tenter d'apaiser les séparations parentales. Il est très fréquent de constater que les parents séparés ou en cours de divorce, encore meurtris par leurs affects et les griefs respectifs liés à la séparation, continuent de se faire la guerre par avocats et justice interposée. Et au lieu d'aider ces parents à résoudre leurs conflits, l'intervention de la justice familiale va très souvent amplifier le conflit familial, désignant de façon bien illusoire un "vainqueur" (celui qui obtiendra une prestation compensatoire et la résidence des enfants), et un "vaincu" (celui qui sera condamné à ne voir ses enfants que quatre jours par mois, un week-end sur deux, et dont le rôle parental se résumera à payer une prestation compensatoire et une pension alimentaire dont l'évaluation défie parfois la logique humaine: c'est ainsi qu'une personne ayant pour seule source de revenus le RSA soit 467€ par mois, s'est vue condamner par une Cour d'appel à verser une pension alimentaire de 300€ par mois pour un enfant: l'histoire ne dit pas si la corde pour se pendre fut fournie). 

Cette opposition entre parents que créé le fonctionnement des affaires familiales, avec son cortège d'expertises et enquêtes sociales diffamantes dont de nombreux parents peuvent témoigner à quel point elles sont menées avec une méthodologie rigoureuse empruntée à l'astrologie et à la divination, ces procédures qui durent des années, sont au final très préjudiciables aux enfants qui voient leurs parents s'entre déchirer et se trainer mutuellement dans la boue. 

Dans ce contexte, sans banaliser le divorce afin de ne pas fragiliser l'engagement l'un à l'égard de l'autre des époux qui se marient, on ne peut cependant pas nier le constat que de nombreux couples finissent par divorcer dans des procédures éprouvantes et préjudiciables à tous: parents et enfants. C'est pourquoi toute réforme des procédures visant à atténuer les tensions entre les parents, à pacifier les divorces et séparations, parait favorable et surtout bénéfique pour les enfants. Il est donc utile de rappeler l'existence du projet du ministre de la Justice, enregistré au Sénat le 3 mars 2010, qui vise à pacifier les procédures de divorce : ce projet prévoit notamment un recours presque systématique à la médiation familiale, des mesures de simplification de la procédure, et aussi de fixer un tarif maximum pour les honoraires d'avocats en cas de divorce par consentement mutuel. Dans la mesure où ce projet devait donner lieu à une mise en œuvre à titre expérimental, il serait souhaitable que, comme cela était prévu, un compte rendu de cette expérimentation soit fait afin d'étendre ce dispositif.

Rappelons ces mots du doyen Carbonnier au sujet de la notion d'intérêt de l'enfant (ICI) : "Il est des philosophes pour opiner que l'intérêt n'est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de l'intérêt d'autrui! L'enfance est noble, plastique, et n'a du reste de signification que comme préparation à l'âge adulte : de ce qui est semé dans l'enfant à ce qui lèvera dans l'homme, quelle pseudo-science autoriserait le juge de prophétiser". On peut donc penser que les parents et surtout les enfants seraient gagnants de voir les procédures familiales se pacifier en étant sorties du contexte judiciaire, pour être confiées à des professionnels formés à la résolution des conflits, comme le sont les médiateurs familiaux. Les accords trouvés en médiation pourraient même être constatés par acte d'avocat, et parallèlement les juges aux affaires familiales pourraient gérer d'autres contentieux plus techniques, ce qui pourrait permettre de pallier une partie du manque de moyens et de personnels du ministère de la Justice. Une piste à suivre ?

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mercredi 24 novembre 2010

Droit d'accès aux documents administratifs, CADA, frais d'accès (toujours utile)



Parfois, on refuse aux parents séparés l'accès à certains documents administratifs. Pourtant, la loi prévoit le droit de consulter ces documents, et même d'en avoir copie. Voici le mode d'emploi et le rôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, la "CADA"...

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lundi 22 novembre 2010

Pour publier votre histoire sur un blog: les règles de publication des jugements


Mode d'emploi pour médiatiser sa propre histoire sur Internet, règles de publication des jugements, petite méthode pour exposer clairement les événements. Je me propose aussi de publier sur ce blog, anonymement, toutes vos histoires et jugements.

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lundi 28 juillet 2008

Quelques statistiques très révélatrices de l'INSEE


Ce que nous apprend l'INSEE dans une étude de juin 2008 sur les familles monoparentales,  est inquiétant et témoigne que suite à une séparation, dans presque 90% des cas les enfants ne verront que très rarement leur père...

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