Contact JAFLand
Lettres types
vendredi 13 mai 2011
Lettre type pour saisir un JAF et récapitulatif des courriers et motivations type du Jafland
Par Ken le vendredi 13 mai 2011,
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF.
Un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.
Mise à jour septembre 2010: ajout d'un modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.
jeudi 12 mai 2011
Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation
Par Ken le jeudi 12 mai 2011,
Ce
modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre
demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le
Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux
sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention
est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement
obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité
parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont
prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de
savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet
accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux)
qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents
et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la
première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales,
pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été
sensiblement modifié et complété.
mercredi 11 mai 2011
Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir rapidement le JAF
Par Ken le mercredi 11 mai 2011,
Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment.
Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.
NB: billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 (explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés")
lundi 9 mai 2011
Un modèle d'attestation en justice
Par Ken le lundi 9 mai 2011,
On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.
