vendredi 6 septembre 2019

Séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un JAF

Lettre_30051.jpg, août 2021Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF. 
Le moyen le plus simple et le plus courant pour saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par requête. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*06" vous permettra d'assez simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le dossier envoyé sera bien rempli et complet.
Les autres modes de saisine (en "vrai" référé ou en la forme des référés) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine plus techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier de justice pour que la procédure qui implique alors la rédaction d'une assignation, soit introduite. 
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.

Mis à jour mars 2021 

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jeudi 5 septembre 2019

Modèle d'assignation "à bref délai" selon la procédure accélérée au fond, pour saisir rapidement le JAF

Le moyen le plus simple de saisir le JAF est d'utiliser la procédure de saisine sur requête, c'est à dire par simple courrier utilisant un formulaire type Cerfa à adresser au Juge. 

referes.jpg, août 2021

Mais dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation "à bref délai" prévue art. 1137 al 2 du code de procédure civile (anciennement appelée avant le 1/1/2020:  "en la forme des référés"). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 834 CPC depuis le 1/1/2021, anciennement art 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment. Il s'agit là de procédures plus techniques et compliquées à mettre en œuvre, que la simple saisine sur requête.

Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF " à bref délai", que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, si l'urgence est retenue par le Juge, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

NB: dernière mise à jour du billet: mars 2021 

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mercredi 4 septembre 2019

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation

 

Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux) qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales, pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été sensiblement modifié et complété.

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dimanche 18 mars 2012

Un modèle d'attestation en justice


On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.

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