JAFLand: les affaires familiales

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dimanche 30 avril 2017

Séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un JAF


Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF.
Un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.

Mise à jour septembre 2010: ajout d'un
modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale. 
Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure devant le JAF soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes).
Mise à jour janvier 2014: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ (pour les procédures en appel) est maintenu.
Mise à jour 18 novembre 2016: instauration à titre expérimental de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité avant de saisir le JAF, jusqu'au 31/12/2019. Les 11 juridictions concernées sont les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
Mise à jour mars 2017: Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Cette loi permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences (lire un article relatif à cette nouvelle procédure sur le site du Ministère de la Justice ICI).

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vendredi 28 avril 2017

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation

 

Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux) qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales, pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été sensiblement modifié et complété.

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mercredi 29 mars 2017

Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir rapidement le JAF

Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment. 

Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

NB: billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 (explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés") 

NB: Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il faut coller les timbres sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience (on dit que l'on "place" l'acte). 

NB: mise à jour 1/1/2015: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ prévu par l'art. 1635 bis P du CGI, pour les procédures en appel, est maintenu (le montant était de 150€ jusqu'au 31/12/2014).

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dimanche 18 mars 2012

Un modèle d'attestation en justice


On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.

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