Séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un JAF

Lettre_30051.jpg, août 2021

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures …

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Modèle d'assignation "à bref délai" pour saisir rapidement le JAF en cas d'urgence

referes.jpg, août 2021

Le moyen le plus simple de saisir le JAF est d'utiliser la procédure de saisine sur requête, c'est à dire par simple courrier utilisant un formulaire type Cerfa à adresser au Juge.  Mais dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation "à bref délai" prévue art. 1137 al …

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Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation

  Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. Cependant, pour que la convention s'impose juridiquement et puisse être exécutée de force, il faut lui donner la valeur d'un titre exécutoire. …

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