JAFLand: les affaires familiales

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Pension Alimentaire

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vendredi 23 mars 2012

Demander le partage des frais de trajet pour les DVH en cas d'éloignement d'un des parents


Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.

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mardi 20 mars 2012

Pension Alimentaire: fixation, révision, indexation, non paiement


Lors d'une séparation ou d'un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision (à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des enfants devenus majeurs est aussi abordé dans CE BILLET. Une lettre (formulaire) type pour saisir le JAF d'une telle demande est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas les enfants et n'est prononcée que lors d'un divorce au profit de votre ex conjoint avec qui vous étiez marié.

Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence 2010 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice. Mise à jour avril 2011: création d'un billet dédié pour traiter du cas des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. 
Mise à jour décembre 2015:  tableau de référence 2015 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice, arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2015 rappelant que les revenus du beau parent n'ont pas à être pris en compte pour le calcul de la PA.

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lundi 19 mars 2012

Pension Alimentaire: votre ex masque ses revenus


Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n'est en effet pas opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi fiscale...

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jeudi 5 mai 2011

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les jeunes majeurs pensent qu'il suffit que leurs parents en aient les moyens, pour qu'ils doivent payer, ou qui ne veulent pas travailler alors qu'ils en sont capables, ou encore qui ne font pas de recherches d'emploi suffisamment sérieuses. La jurisprudence rappelle à ce sujet: "... que le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle".

Au delà des aspects juridiques, ce type de situations où des enfants assignent en justice leurs parents, provoque très souvent une cassure profonde, parfois irréversible, au sein du cercle familial: aussi bien entre les parents qui se retrouvent trainés en justice, et leur enfant procédurier, qu'entre l'enfant à l'origine de l'action et ses frères et sœurs. C'est encore une fois la démonstration que les procédures créent plus de torts et de dégâts, qu'elles n'apportent de solutions aux problèmes familiaux...

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