vendredi 23 mars 2012
Demander le partage des frais de trajet pour les DVH en cas d'éloignement d'un des parents
Par Ken Jafland le vendredi 23 mars 2012, 20:10
Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.