JAFLand: les affaires familiales

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Responsabilité des experts

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lundi 12 mars 2012

Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles


Les rapports d'enquête psy sont trop souvent partiaux, et ne rapportent parfois même pas la réalité de ce que vous avez dit. Mais plusieurs textes légaux encadrent ces expertises, il existe plusieurs moyens pour obtenir l'annulation des rapports, et pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel indélicat. Dans ce billet, vous trouverez tous les textes légaux relatifs aux expertises et au contrôle des experts judiciaires, les textes définissant quelles sont les personnes qui ont le droit de se dire psychologues, les sanctions prévues pour ceux qui usurpent le titre de psychologue, un exemple de jurisprudence sur la mise en cause de la responsabilité d'un psychologue pour certificat de complaisance. Un autre billet sera consacré encore plus spécifiquement au cas des médecins.

Mise à jour en mars et mai 2010: introduction de la nuance entre obligations des enquêteurs sociaux et obligations des experts. Certaines décisions sembleraient fixer des obligations bien moindres à respecter pour les enquêteurs sociaux. Si ce courant jurisprudentiel venait à se confirmer, les enquêtes sociales répondraient à encore moins de garanties procédurales que les expertises.
Mise à jour mars 2012: de nouvelles dispositions légales prises en 2009 et 2011 encadrent désormais la mission et les diligences que doit accomplir l'enquêteur social mandaté par le JAF (décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, arrêté du 13 janvier 2011 sur les diligences que doit accomplir l'enquêteur social) 
 

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dimanche 11 mars 2012

Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ?

Ce titre énigmatique soulève une lourde problématique: très souvent, les JAFs (ou les Juges des enfants en matière d'assistance éducative) recourent, soit spontanément, soit à la demande des parents, à des enquêteurs sociaux ou même à des experts psy pour en théorie éclairer leurs décisions relatives à la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation. Il faut savoir que même si elles sont demandées à l'initiative d'un parent, ces mesures seront presque toujours applicables aux deux parents, et à tous les enfants. Et en pratique, de nombreuses dérives ont été constatées lors de ces enquêtes ou expertises, aussi bien en raison des conclusions "surprenantes" qui peuvent en ressortir, que par leur cout très important qui est souvent mis à la charge des parents. Alors, concrètement, que faire ?

Mises à jour (juin 2009, février 2010, juillet 2010, juin 2012) pour:

- évoquer le caractère totalement aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, en prenant comme exemple l'affaire "Courjault" qui montre les contradictions des experts, qui sont censés éclairer la justice, 

- analyser le refus par Mme Liliane Bettencourt de se soumettre à une expertise psychiatrique ordonnée par un Procureur de la République dans le cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales. Ce refus de Mme Bettencourt est motivé par le fait qu'elle avait déjà consulté un neuropsychiatre qui avait établi un certificat de bonne santé mentale. On ne peut que soutenir et s'inspirer de la démarche de Mme Bettencourt, comme cela est analysé en fin de ce billet 

- insérer les propositions du Médiateur de la République en vue de réformer les expertises médicales judiciaires et les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Il s'agit de deux documents très intéressants à lire, 

- l'affaire récente (mai 2012) de la fausse psychologue de Bordeaux, jugée à Toulouse, et qui a commis plus de 400 enquêtes au détriment des familles, montre aussi que les juges qui avaient été les prescripteurs de ces enquêtes, n'ont pas été en mesure de discerner que ces enquêtes avaient été menées par une personne sans réelle qualification. Plus de 400 décisions de justice familiale, ont donc été rendues sur la base des rapports d'enquête et élucubrations d'une personne sans qualification... 

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vendredi 6 mai 2011

Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent...

On rencontre parfois dans les procédures familiales, des certificats de médecins assez tendancieux qui dépassent le simple cadre du constat médical. De tels certificats sont une faute professionnelle et déontologique du médecin. Voici comment réagir si votre ex verse dans son dossier des certificats médicaux de complaisance, et la procédure à suivre pour déposer une plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins.

Mise à jour juin 2010: ajout de l'exemple d'une condamnation d'un médecin ayant rédigé des certificats de complaisance et s'étant immiscé dans les affaires de famille

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