La jurisprudence donne de nombreux exemples de résidence alternée prononcée malgré le désaccord ou le conflit des parents:



PREMIÈRE DÉCISION A CITER:


* Cour d'appel de Riom,  21 février 2006 , prononçant une résidence alternée malgré l’opposition de la mère qui produisait des attestations psy de médecins anti-RA, et malgré le conflit très fort entre les parents, pour des enfants de un an et demi et 3 ans:  LIEN VERS LEGIFRANCE

« ... Mme Y... produit divers certificats médicaux, des rapports établis par l'Association Française de Pédiatrie, et par de nombreux médecins, spécialistes en psychiatrie enfantine, qui conseillent de ne pas mettre en place la résidence alternée, tout au moins chez un très jeune enfant, au motif qu'il risque d'être gravement perturbé dans ses rythmes biologiques, les spécialistes attribuant ces troubles à une séparation même courte d'avec la mère ; que le respect de ces avis conduirait à refuser systématiquement que la résidence soit fixée chez le père ou en alternance, avant que l'enfant ait atteint un certain âge que certains établissent à environ 6 ans ; qu'il convient de constater cependant que cette règle n'est pas inscrite dans la loi du 4 mars 2002, le législateur ayant laissé toute latitude au juge, qui se décide au cas par cas...


Attendu que l'intérêt des enfants est de continuer à voir autant que possible et également chacun de ses parents, en dépit de la séparation et dans la mesure où chacun a une égale aptitude, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'un essai de résidence alternée a eu lieu pendant un an, sans perturbations avérées ; que les domiciles sont proches ; que certes, le conflit parental est aigu  mais que tel n'a pas toujours été le cas et que les époux ont démontré que dans un proche passé, ils ont su surmonter leurs conflits d'adultes et prendre des décisions dans l'intérêt de leurs enfants ; qu'il est permis de croire qu'ils sauront à nouveau le faire ; que rien ne s'oppose dans ces conditions à l'instauration d'une résidence alternée



Réformant,
 Dit que les enfants Eliot et Anton résideront alternativement chez chacun des parents ...:
- pendant les périodes scolaires : les semaines paires du mois chez le père, les semaines impaires chez la mère, du vendredi à 18 heures au vendredi suivant à 18 heures,
- pendant les petites vacances scolaires :
- chez le père : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- chez la mère : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,
- pendant les grandes vacances scolaires :
- chez le père : les quinze premiers jours de juillet et les quinze premiers jours d'août les années paires, les quinze derniers jours de juillet et les quinze derniers jours d'août les années impaires,
- chez la mère : les quinze derniers jours de juillet et les quinze derniers jours d'août les années paires, les quinze premiers jours de juillet et quinze premiers jours d'août les années impaires,
 

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DEUXIÈME DÉCISION A CITER:

* Cour d’appel d’Aix en Provence, 9 juillet 2004, N°2004/617, prononçant une résidence alternée malgré le très fort désaccord de la mère, pour des enfants de 3 et 5 ans :

« Attendu que la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place dune résidence alternée dont rien en l'espèce ne permet d'affirmer quelle a été néfaste aux enfants

PAR CES MOTIFS
La Cour

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du vendredi sortie des classes au vendredi suivant »

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Toujours Cour d'appel Aix, ch. 6 A, 04 mai 2004 n°363, ch. 6 A, 15 juin 2004 n°520: motivation quasi identique:
 « la mésentente des parents ne saurait à elle seule être un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée » .


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3ème DÉCISION A CONNAITRE:  la décision  très lucide du JAF de Pontoise, ordonnance TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776

Dans ce cas, une RA a été mise en place malgré le très important conflit entretenu par l'ex conjoint
 Extrait du jugement:

"Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n’en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l’existence d’un conflit conjugal peut avoir également pour effet d’inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d’une garde alternée.
Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l’autre auprès de l’enfant."



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DÉCISION RECENTE: Jugement du JAF du TGI d'Evreux en date du 2 octobre 2009 (lire le Jugement ICI ) : la résidence alternée est accordée pour un enfant de 6 ans, malgré le refus de la mère, les parents se trouvant dans une situation de DVH assimilée par le JAF à une résidence alternée "rétrécie" (le père étant avec l'enfant 6 jours par quinzaine). La motivation du JAF fait apparaitre clairement que la résidence alternée est prononcée dans l'intérêt de l'enfant en ce que ce mode de résidence permet à l'enfant de maintenir des relations constantes et soutenues avec chacun de ses deux parents:

« Il ressort de la pratique actuelle telle que prévue par l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN que Monsieur X... et Madame Y... pratiquent d'ores et déjà une garde alternée "rétrécie" puisque Monsieur X... exerce son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant une semaine sur deux du vendredi soir au jeudi matin .

... Il est de l'intérêt de l'enfant de maintenir des relations constantes et soutenues avec chacun de ses deux parents

... Par ces motifs ... Fixe la résidence de l'enfant en alternance chez le père et la mère ... ».



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LES AUTRES JURISPRUDENCES sur la RA et le conflit:

D'autres JP très intéressantes qui confirment que le conflit ou l'opposition d'un parent n'est pas un motif de refus de la RA

Historiquement, AVANT LA LOI DE 2002 qui a prévu expressément la RA,  la cour d’appel de Paris en février 1999 (CA Paris, 10 février 1999, JD n° 1999-020221, JCP 1999, II, 10170, note Garé) concluait que « rien ne permet d’affirmer que l’hébergement partagé soit par principe néfaste à l’intérêt de l’enfant. Le partage classique entre résidence principale et droit de visite et d’hébergement chez l’autre parent contribue à fragiliser le lien entre l’enfant et le parent chez lequel il ne vit pas au quotidien. Il convient donc d’encourager ce type d’organisation de l’hébergement de l’enfant, condition d’une coparentalité réelle et élément fondamental pour lutter contre la précarisation de l’une ou l’autre des fonctions parentales ».

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La jurisprudence des autres cours d’appel, confirme les arrêts des Cours d’Aix et de Riom.

Exemple : CA de Rennes :
« Dés lors que les relations entre les parents sont susceptibles de se normaliser, la résidence alternée des enfants permet d'atténuer, si ce n'est d'éviter, les risques de conditionnement des enfants par l'un ou l'autre des parents, et constitue un facteur d'apaisement des rivalités conjugales, en valorisant la fonction et les prérogatives parentales de chaque époux. …» C.A. Rennes (6° Ch.), 10 février 2003 - R.G. n° 01/03822
M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Le Brun, Conseillers.

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En effet, la plupart des magistrats de Cours d’appel, estiment que :
 « … le conflit parental ne constitue pas un obstacle à une mesure de résidence alternée »
(CA Rennes, 6ème ch., 8 mars 2004, n°JD : 257880 /
Dans le même sens: CA Paris, ch. 24 section A, 26 juin 2005, n°JD : 2005-263411 et 23 juin 2004, n°JD : 2004-244300 ;
CA Pau, ch. 2 section 2, 31 janvier 2005, n°JD : 265080 ; CA Agen, ch.1, 15 mai 2003, n°JD : 2003-216426).
CA de Paris, du 5 février 2005, 6ème Ch./Cabinet D RG n° 2002/07509

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En ce qui concerne la Résidence Alternée et l’âge des enfants :

La cour d’appel d’Amiens (ch. civ., 26 juin 2002) considère que:
« l’âge de l’enfant ne peut constituer un obstacle sérieux puisqu’à 18 mois, il nécessite des soins moins importants que pour un nourrisson »
La cour d’appel de Bourges (ch. civ., 8 décembre 2003, n° JD 2003-241493)  considère que
« … qu’un enfant de 3 ans a nécessairement besoin pour grandir et s’épanouir de son père et de sa mère. »


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Trois autres décisions de Cours d'appel (vues sur le site de Maître MEJEAN http://www.divorce-avocat.com/ ):

- la Cour d'Appel de BASTIA du 23/12/2003 qui  confirme une ordonnance du JAF d'AJACCIO du 11/09/2003, qui avait mis en oeuvre une résidence alternée sur un enfant deux ans et demi par période hebdomadaire. Le Juge aux Affaires Familiales, approuvé par la Cour d'Appel, avait estimé que 40 km séparant les domiciles des deux parents n'étaient pas pires que les distances à parcourir pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement en région parisienne. Il avait également prononcé la RA malgré le jeune age de l'enfant en considérant qu'à deux ans et demi, le petit garçon pouvait se structurer intelligemment dans la séparation de ses parents grâce à l'alternance.
La Cour d'Appel de BASTIA, saisie d'un appel à jour fixe, c'est-à-dire dans l'urgence, a confirmé cette décision dans toutes ses dispositions, invitant la partie la plus diligente à ressaisir le Juge aux Affaires Familiales compte tenu de la période probatoire de six mois qui avait été prévue dans l'ordonnance.

- Le 26 décembre 2003, la Cour d'Appel de ST DENIS DE LA REUNION:
sur appel d'une ordonnance d'un JAF qui avait rejeté la demande de résidence alternée, alors que les parents étaient à sept kilomètres l'un de l'autre:
"Attendu que, contrairement à ce que soutient la mère, la résidence alternée n'est pas de nature à créer plus de conflits entre les parents que le large droit de visite et d'hébergement existant actuellement.
Attendu que le critère essentiel que pose la Loi, pour déterminer la décision du Juge en la matière, est la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant tel qu'énoncé à l'article 373-2-6 du Code Civil.
Attendu que le désir de l'enfant est, généralement, d'être avec "papa et maman".
Que la garde alternée est, par nature, la plus proche du souhait de l'enfant, la fixation de la résidence chez l'un d'entre eux n'étant qu'un pis aller faute de pouvoir appliquer la méthode du roi Salomon..."

- la Cour d'Appel de MONTPELLIER le 27 janvier 2004.
le JAF saisi avait rejeté la demande de résidence alternée du père alors que les parents l'avaient mise en oeuvre à l'amiable avant.
Selon le JAF, la résidence alternée n'était possible que quand les parents étaient d'accord.
Cet argument n'est pas prévu par la Loi et lorsque des parents qui se séparent sont d'accord, ils n'ont besoin de personne pour régler leurs problèmes. La Cour d'Appel de MONTPELLIER a précisé qu'à aucun moment, le Législateur du 4 mars 2002 n'avait voulu prévoir un accord entre les parents et que la résidence alternée pouvait naturellement être mise en oeuvre même si l'un des deux s'y opposait, d'où, d'ailleurs, la fameuse période probatoire en RA pendant six mois.



ENFIN UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION A CONNAITRE ET CITER SI BESOIN AU CAS OU UN PARENT POUSSE AU CONFLIT:

selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, repris dans un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006, N° de pourvoi 05-17883  LIEN VERS LEGIFRANCE

« il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; …
que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre »


Il apparait donc qu'un parent qui pousserait au conflit alors qu'une RA est possible, ne respecterait pas ces principes fondamentaux rappelés par la plus haute juridiction française. Le JAF devrait donc préférer accorder la résidence de l'enfant au parent qui respecte le mieux les droits de l'autre, donc celui qui n'alimente pas le conflit et qui ne passe pas son temps à dénigrer l'autre.