JAFLand: les affaires familiales

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CADA, ET FRAIS D'ACCES:


Textes fondant ce droit:
http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
LEGIFRANCE ICI

Décret "CADA" n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

LEGIFRANCE ICI
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AF3E830E93175EE0332B101803A6FC26.tpdjo15v_2?cidTexte=LEGITEXT000006053066&dateTexte=20080522

Que toute personne a le droit, sans avoir à justifier de sa demande, d'accéder aux documents administratifs, c'est à dire tous documents élaborés ou détenus par une administration (État, collectivités locales , établissements publics) ou par un organisme chargé de la gestion d'un service public (sécurité sociale...), dans le cadre de son activité de service public.
Exemples de documents administratifs: les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, circulaires, correspondances, décisions.
Ne sont pas des documents administratifs : les actes des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, Sénat), les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives (tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel) notamment.
L'accès aux documents administratifs n'est permis que s'ils sont achevés.
Ainsi les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration, ne peuvent être communiqués.

Restrictions au droit d'accès
Certains documents administratifs ne sont pas librement communicables. notamment les documents dont l'accès est réservé à l'intéressé, à l'exclusion de toute autre personne (documents administratifs protégés par le secret de la vie privée, le secret médical, qui portent une appréciation sur la personne...).
Toutefois, il est possible d'accéder partiellement à ces différents documents, lorsque les mentions protégeant le secret peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
A noter : Depuis avril 2002, l'accès direct de tout patient à son dossier médical est garanti. Toutefois, certaines restrictions sont prévues (mineurs, personnes atteintes de troubles mentaux...).

Modalités d'accès aux documents administratifs
--> adresser sa demande à l'administration ou à l'organisme chargé de la gestion d'un service public qui détient le document. Il ne s'agit pas forcément de l'administration ou de l'organisme qui l'a élaboré.
La demande peut être effectuée oralement ou par courrier écrit.
Il est préférable de rédiger une lettre et d'en conserver une copie datée, pour garder une trace de la démarche en cas d'absence de réponse de l'administration.
On peut accéder à un document administratif, à son choix, soit :
par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,
par la délivrance à ses frais d'une copie sur papier ou support électronique (disquette, CD ROM), sauf impossibilité technique,
par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Refus de communication et MODELE DE LETTRE POUR SAISIR LA CADA:
En cas de refus par une décision motivée, ou de silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration sur la demande de communication, il faut saisir, avant tout recours devant le juge administratif, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
La CADA donnera un avis sur le caractère communicable ou non du document.
MODELE DE LETTRE POUR SAISIR LA CADA:
http://www.cada.fr/fr/presentation/lettres/lettre2.txt
Nom Date
Adresse
Monsieur le Président
de la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par .... (autorité administrative sollicitée) ......... à ma demande de communication du document suivant :
- (description du document demandé).
Vous trouverez, jointes à la présente lettre :
* la copie de ma demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d'un mois ;
* la lettre qui m'a été opposée par Monsieur le ...., le ....
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Signature :

Les frais de cet accès si on demande des copies de documents:

1/ Le service doit proposer le choix d'obtenir la copie du document administratif:
- soit sur papier (cout maxi = 0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc) ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration (1,83 Euro pour une disquette et 2,75 Euro pour un cédérom)
- soit par messagerie électronique (cout = quasi nul).
2/ le temps passé par le personnel (temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document) n'est JAMAIS facturable.
3/ le service public en question, doit vous aviser PREALABLEMENT de ces frais, éventuellement les faire payer d'avance, et laisser le choix entre les 3 modes de copie (papier, informatique, email).
4/ Ce service doit demander les modalités d'envoi postal que vous désirez utiliser
5/ Si on ne vous avertit pas des couts, précisez leur qu'ils n'ont pas respecté les obligations légales leur permettant de facturer des frais de copie, puisqu'ils ne vous avaient pas avisé des tarifs.
6/ les textes applicables: LEGIFRANCE: CLIQUER ICI
JORF n°228 du 2 octobre 2001 page 15496 " Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document"

Extraits:
"Art. 1er. - Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Art. 2. - Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 Euro pour une disquette ;
2,75 Euro pour un cédérom.
Art. 3. - Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé...;"

JORF n°133 du 10 juin 2001 page 9246 texte n° 129
" Décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs "    LEGIFRANCE ICI

"Art. 1er. - Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
Art. 2. - A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.