ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CADA, ET FRAIS D'ACCES:



  Textes fondant ce droit:    http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal     LEGIFRANCE ICI

Décret "CADA" n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.  LEGIFRANCE ICI


 
Que disent ces textes:

Que toute personne a le droit, sans avoir à justifier de sa demande, d'accéder aux documents administratifs, c'est à dire tous documents élaborés ou détenus par une administration (État, collectivités locales , établissements publics) ou par un organisme  chargé de la gestion d'un service public (sécurité sociale...), dans le cadre de son activité de service public. 

Exemples de documents administratifs: les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, circulaires, correspondances, décisions.

Ne sont pas des documents administratifs : les actes des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, Sénat), les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives (tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel) notamment.

L'accès aux documents administratifs n'est permis que s'ils sont achevés. Ainsi les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration, ne peuvent être communiqués.

 

Restrictions au droit d'accès
Certains documents administratifs ne sont pas librement communicables. notamment les documents dont l'accès est réservé à l'intéressé, à l'exclusion de toute autre personne (documents administratifs protégés par le secret de la vie privée, le secret médical, qui portent une appréciation sur la personne...).
Toutefois, il est possible d'accéder partiellement à ces différents documents, lorsque les mentions protégeant le secret peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
A noter : Depuis avril 2002, l'accès direct de tout patient à son dossier médical est garanti. Toutefois, certaines restrictions sont prévues (mineurs, personnes atteintes de troubles mentaux...).
 

Modalités d'accès aux documents administratifs

--> adresser sa demande à l'administration ou à l'organisme chargé de la gestion d'un service public qui détient le document. Il ne s'agit pas forcément de l'administration ou de l'organisme qui l'a élaboré.

Annuaire publié par la CADA, des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs, département par département: cliquer ICI pour voir l'annuaire.

La demande peut être effectuée oralement ou par courrier écrit. Il est préférable de rédiger une lettre et d'en conserver une copie datée, pour garder une trace de la démarche en cas d'absence de réponse de l'administration.

On peut accéder à un document administratif, à son choix, soit :
par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,
par la délivrance à ses frais d'une copie sur papier ou support électronique (disquette, CD ROM), sauf impossibilité technique,
par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.


Les frais de cet accès si on demande des copies de documents:

1/ Le service doit proposer le choix d'obtenir la copie du document administratif:
- soit sur papier (cout maxi = 0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc) ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration (1,83 Euro pour une disquette et 2,75 Euro pour un cédérom)
- soit par messagerie électronique (cout = quasi nul).

2/ le temps passé par le personnel (temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document) n'est JAMAIS facturable.

3/ le service public en question, doit vous aviser PRÉALABLEMENT de ces frais, éventuellement les faire payer d'avance, et laisser le choix entre les 3 modes de copie (papier, informatique, email).

4/ Ce service doit demander les modalités d'envoi postal que vous désirez utiliser

5/ Si on ne vous avertit pas des couts, précisez leur qu'ils n'ont pas respecté les obligations légales leur permettant de facturer des frais de copie, puisqu'ils ne vous avaient pas avisé des tarifs.

6/ les textes applicables: LEGIFRANCE: CLIQUER ICI
L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document"  Extraits: "Art. 1er. - Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé. 

Art. 2. - Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants : 0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ; 1,83 Euro pour une disquette ;
2,75 Euro pour un cédérom.

Art. 3. - Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé...;"
 
A noter: le Décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs, a été abrogé pour être refondu dans le Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

 
 
  
En cas de REFUS DE COMMUNICATION: MODÈLE DE LETTRE POUR SAISIR LA CADA: 

les informations sur le site de la CADA: ICI

En cas de refus par une décision motivée, ou de silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration sur la demande de communication, il faut saisir, avant tout recours devant le juge administratif, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La CADA donnera un avis sur le caractère communicable ou non du document.


MODÈLE DE LETTRE POUR SAISIR LA CADA:

http://www.cada.fr/fr/presentation/lettres/lettre2.txt

A envoyer soit par mail soit par courrier postal (CADA 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP)

Votre Nom            Date
Votre Adresse

Monsieur le Président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP


Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par .... (autorité administrative sollicitée) ......... à ma demande de communication du document suivant :
- (description du document demandé).
Vous trouverez, jointes à la présente lettre :
* la copie de ma demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d'un mois ;
* la lettre qui m'a été opposée par Monsieur le ...., le ....

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature :

 

Après avoir reçu l'avis de la CADA (délai 1 mois):

l'administration n'est pas obligée de respecter un avis positif de communication de la CADA. Alors, si deux mois après avoir saisi la CADA, et malgré l'avis favorable rendu, le document demandé n'est pas transmis ou si l'administration refuse ouvertement de communiquer le document, il faudra aller devant le Tribunal administratif dans le cadre d'un " recours contentieux pour excès de pouvoir ".

Si vous avez reçu un refus expresse (un courrier de refus) le Juge administratif devra être saisi dans les deux mois. Si vous n'avez reçu aucun courrier de refus expresse, il n'y a pas de délai.

Le Tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat si le refus de communication provient d'un service administratif à compétence nationale)  peut alors ordonner aux administrations concernées la production de tous documents nécessaires, même les documents dont le refus de communication constitue l'objet du litige. Le Juge exercera un contrôle sur la légalité de la décision de refus de communication, et s'il estime ce refus illégal, il prononcera l'annulation de la décision de refus et à votre demande, il pourra aussi ordonner, même sous astreinte, à l'administration de communiquer le document.