En ce qui concerne l'établissement d'un passeport par la préfecture pour un enfant de parents séparés:

D'après l’article 8 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, abrogé et remplacé par l'art. 8 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports: " La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ... Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité" .

la demande de passeport faite au nom d’un mineur est présentée par la ou l’une des personne(s) exerçant l’autorité parentale et est accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; qu’ainsi, si les autorités françaises sont fondées à subordonner la délivrance du passeport à la justification par le requérant de ce qu’il conserve l’autorité parentale après la procédure judiciaire de séparation des époux, le motif du refus de cette demande fondé sur la nécessité d’une autorisation des deux parents dans tous les cas de séparation et d’autorité parentale partagée méconnaît les termes clairs des dispositions précitées, conformes à celles de l’article 372-2 du code civil.


Par la décision ci-dessous reproduite, le Conseil d’Etat réaffirme (Cf. CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit (renforcé depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002) de l’article 372-2 du code civil, l’inscription d’un enfant sur le passeport de l’un de ses parents ou la délivrance directe d’un passeport individuel au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale.

Par contre, si un des parents fait connaitre son désaccord à la préfecture, alors il sera impossible d'obtenir le passeport sans l'accord des deux parents, et donc il faudra en cas de blocage saisir le JAF de ce désaccord lié à l'exercie de l'autorité parentale. Pour plus de précisions sur les cas d'opposition, voir ce lien sur le site du Ministère des affaires étrangères: ICI (mais il y a une erreur lorsqu'ils affirment que "Ainsi, dans le cas de parents séparés, l'enfant résidant chez l'un d'eux, l'autorisation des deux parents s'avérera nécessaire à la délivrance d'un passeport pour leur enfant." : cette affirmation tirée du site du ministère des affaires étrangères est erronée au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat reproduit ci-dessous.


L'affaire exposée ci-dessous montre les résistances parfois tracassières de l’administration aux usagers, et est intéressante à deux titres :
- d’une part, le Conseil d’Etat sanctionne l’attitude de l’administration dès lors qu’elle subordonne systématiquement un acte usuel de l’autorité parentale à une autorisation des deux parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale, et, par l’usage de la procédure de référé, il donne à sa sanction une grande efficacité ;
- d’autre part, en réitérant son analyse de 1999 en faveur du père – demeurant à l’étranger – chez lequel les enfants n’avaient pas leur résidence habituelle et ce malgré l’opposition de la mère formulée à l’audience, il contribue à définir l’étendue de la notion d’acte usuel et le régime de la présomption d’accord au sens de l’article 372-2 du code civil.


Arrêt du Conseil d'État 8 février 1999 N° 173126 Mme DUPIN 2esous-section, section du Contentieux, Req. n°173126 Séance du 15 janvier 1999
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Claudine DUPIN ;
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme DUPIN, demeurant 29, rue du Grand Faubourg à Chartres (28000); Mme DUPIN demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a subordonné l'inscription de ses deux enfants mineurs sur son passeport à la justification de l'accord exprès de leur père;
2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision;
3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil: "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant"; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander l'inscription de ses enfants mineurs sur son passeport, Mme DUPIN a présenté l'ordonnance de non-conciliation du 14 juin 1994 par laquelle le juge aux affaires familiales de Nouméa a décidé que l'autorité parentale sur les deux enfants de Mme DUPIN et de M. Ernandez, son époux, resterait exercée en commun par les deux parents et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère; que, dès lors, il résulte de ce qui précède qu'en subordonnant, le 17 février 1995, cette inscription à la justification de l'accord exprès du père, en se fondant simplement sur la circonstance que les deux époux étaient en instance de divorce, et alors qu'aucun autre élément ne permettait de mettre en doute l'accord de M. Ernandez, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 13 mars 1991 du ministre de l'intérieur, a entaché sa décision d'erreur de droit; qu'ainsi Mme DUPIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme DUPIN la somme de 11 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :
Article 1er: Le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Nouméa et la décision du 17 février 1995 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont annulés.
Article 2: L'Etat versera à Mme DUPIN une somme de 11 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3: La présente décision sera notifiée à Mme Claudine DUPIN, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.

M. Ribadeau Dumas, Rapporteur; M. Hubert, Commissaire du Gouvernement