LES DROITS DES GRANDS PARENTS DE VOIR LEURS PETITS ENFANTS

Avant propos: quelques liens utiles:

Le billet du Juge des enfants JP Rosenczveig: Et les grands parents ?

L'association " Grands parents en danger " http://www.grandsparentsendangerfrance.org/ 

 

 

1/ En réalité, la loi actuelle prévoit un droit de l'enfant à avoir des relations avec ses grands parents, et non l'inverse.

Cette nuance fait que pour que les grands parents puissent demander à voir leurs petits-enfants, ils doivent montrer que le droit de leur petit enfant est bafoué car on le coupe de pouvoir les rencontrer, et que cela va contre l'intérêt de l'enfant de voir ses grands parents.

 

 

2/ La loi qui fonde l'action et accorde ce droit:

 

a) le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants:

Il s'agit de la loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 8 Journal Officiel du 6 mars 2007, cette loi est reprise dans l'article 371-4 alinéa 1er du code civil  (CLIQUER ICI)
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

 

b) la procédure applicable: avocat obligatoire et action dirigée par les grands parents contre les deux parents:

- En ce qui concerne la procédure applicable, l'article 1180 du Code de Procédure civile s'applique. Les dispositions de cet article indiquent que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil (= action des grands parents qui veulent un DVH) doivent suivre les mêmes règles que la procédure contentieuse devant le TGI. Or, la procédure contentieuse devant le TGI impose la représentation par avocat, donc pour l'action des grands parents afin d'obtenir un DVH, toutes les parties doivent être représentées par un avocat.
En pratique cependant, si un des parents (le père ou la mère) n'a pas d'avocat, le JAF peut quand même accepter de l'entendre (mais juridiquement ce parent sera considéré comme non représenté, donc absent de la procédure: voir un exemple dans les témoignages en fin de billet).

Article 1180 du Code de Procédure civile: " Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public".

- C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qu'il faut saisir

 - les grands parents font une action qui va empiéter sur les droits des parents, et c'est pourquoi les grands parents doivent diriger leur action en justice en assignant les deux parents (même si les parents sont séparés).

 

 

3/ Avant d'engager une action en justice, il est important de tenter d'obtenir un accord amiable:

Dans tous les cas, avant de faire une action en justice, il est conseillé d'essayer - si possible - d'avoir un accord amiable avec les parent. Pour arriver à un accord, une médiation familiale peut aider. Surtout gardez une trace écrite de vos tentatives d'accord (écrivez par lettre recommandée avec AR aux parents), comme ça le Juge verra que vous avez essayé de vous entendre avec les parents.

A défaut d'accord, si l'action en justice est nécessaire, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statuera.
Les parents de l'enfant n'ont pas à décider seuls de couper l'enfant de ses grands parents, et ils devront justifier pourquoi ils s'opposent à ce que les grands parents puissent voir leurs petits enfants. Parfois ils diront des insanités difficiles à entendre. Il faut vous y préparer.

 

 

4/ La procédure est longue, mais un référé est possible:

les grands parents devront saisir le JAF. La procédure est longue, très longue (facilement 1 an, voire plus). S'il y a urgence à rétablir des relations entre l'enfant et ses grands parents, il est possible de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé pour lui demander de rétablir les liens, tout en introduisant aussi en parallèle une action "sur le fond" devant le JAF.

Vous trouverez ci dessous un arrêt de la Cour de cassation ( qui est la plus haute juridiction) qui permet d'utiliser le référé.

 

 

5/ Les petits-enfants peuvent demander à être entendus par le Juge:

Les petits enfants, s'ils sont en age de discernement, peuvent demander à être entendus et s'ils le demandent, leur audition sera obligatoire en application des règles posées par l'article 388-1 du Code civil. Lire ce billet sur la question de l'audition des enfants:

Les enfants peuvent et DOIVENT être entendus en justice.

 

 

6/ Les critères de décision du JAF:

Pour cette procédure, l'avocat est toujours OBLIGATOIRE. Si le juge estime qu'il est bien de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations avec ses grands-parents, il précisera alors le type de relations, qui devra être adapté à la vie familiale de l'enfant et ne pas empiéter de façon excessive sur le droit des parents. Il faut en effet bien comprendre que les grands parents font une action totalement différente de celle des parents. Ils vont empiéter sur les droits des parents, et doivent diriger leur action en justice contre les deux parents (même si les parents sont séparés).

En général le JAF accordera un droit de visite et d'hébergement plus ou moins long, sauf s'il trouve un prétexte grave tiré de "l'intérêt de l'enfant"... La loi parle d'un droit à des relations personnelles. Ce n'est pas forcément un droit d'hébergement, ça peut être un simple droit de visite... tout dépend donc de la conception qu'aura le JAF des "relations personnelles".

Parmi les critères importants, il y a par exemple: prise en compte de l'éloignement géographique, les relations déjà existantes entre les enfants et leurs grands parents...

Bon courage à tous les grands parents qui vont découvrir les torpitudes du JAFLand simplement pour avoir le droit de voir et aimer leurs petits enfants.

 


7/ La jurisprudence de la Cour de cassation qui établit que la procédure de référé peut être utilisée:

si vous voulez introduire une action en référé car il y urgence (exemple: on ne vous laisse plus voir du tout vos petits enfants et la durée de la procédure aggraverait la situation), voici un arrêt de la Cour de cassation qu'il est très utile de connaitre et de rappeler, car parfois l'action en référé est contestée, mais sur ce point la Cour de cassation (juridiction suprême) est très claire et admet l'action en référé:

Pour lire cet arrêt sur Légifrance: cliquer ICI


Cour de cassation

chambre civile 1

 Audience publique du 1 février 1983

 N° de pourvoi: 81-16815

 Publié au bulletin

 REJET

 Pdt M. Joubrel, président

 Rpr M. Massip, conseiller apporteur

 Av.Gén. M. Gulphe, avocat général

 Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’un litige est survenu entre M. Albert Y... et les parents de son épouse décédée, M et Mme Marcel X..., quant aux relations de ces derniers avec leurs petits-enfants ;

 Que M. et Mme X... ont saisi à la fois le tribunal de grande instance et le président de ce tribunal, statuant en référé, afin de se voir accorder un droit de visite ;

 Que le juge des référés s’est déclaré incompétent au motif que l’intérêt des enfants ne pouvait être déterminé qu’à la suite de mesures d’instruction à ordonner dans l’instance au fond et qu’il existait une contestation sérieuse ;

 Que la Cour d’appel, estimant au contraire que le juge des référés était compétent pour connaître de la demande, a accordé à M et Mme X..., à titre provisoire, un droit de visite d’un dimanche par mois ;

 Attendu que M. Albert Y... fait grief à la Cour d’appel d’avoir ainsi statué alors que, une enquête sociale ayant été ordonnée par le juge saisi du fond du litige afin de rechercher si des motifs graves s’opposaient à l’exercice d’un droit de visite par M et Mme X..., il existait une contestation sérieuse quant à l’exercice de ce droit, de telle sorte qu’en se déclarant compétente, la juridiction des référés aurait violé les dispositions de l’article 808 du nouveau code de procédure civile ;

 Mais attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des référés peut ordonner, à condition qu’il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l’existence d’un différend ;

 Que la Cour d’appel, ayant relevé que M et Mme X... n’avaient vu leurs petits-enfants qu’une seule fois depuis plusieurs années et que la procédure au fond risquait d’être longue, a souverainement estimé qu’il y avait urgence a rétablir sans délai, en attendant la décision du tribunal saisi au fond, des liens affectifs entre les petits-enfants et leurs grands-parents ;

 Que, par ce seul motif, le juge des référés a légalement justifié sa compétence ;

 Que le moyen n’est donc pas fondé ;

 

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arrêt rendu le 23 octobre 1981 par la Cour d’appel de Colmar ;

 

 Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 46

 Décision attaquée : Cour d’appel Colmar (Chambre civile 2) du 23 octobre 1981

 Titrages et résumés : REFERES - Urgence - Autorité parentale - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Rétablissement des liens affectifs. Il résulte de l’article 808 du nouveau code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner, à condition qu’il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l’existence d’un différend. Justifie dès lors légalement sa décision la Cour d’appel qui, ayant relevé que des grands-parents n’avaient vu leurs petits-enfants qu’une seule fois depuis plusieurs années et que la procédure risquait d’être longue, a souverainement estimé qu’il y avait urgence à rétablir sans délai, en attendant la décision du tribunal saisi au fond, des liens affectifs entre les petits-enfants et leurs grands-parents, et leur accorde en référé un droit de visite.

 * AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Attribution - Référés - Urgence.