LA LOI SUR LE NOM DE FAMILLE D’UN ENFANT NATUREL :

  Article 311-21 du Code civil
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006


"Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.


Donc lorsque la reconnaissance de l'enfant a été faite ensemble avant la naissance, l'enfant en cas de désaccord sur le choix, doit porter le nom du père.

Mais si la reconnaissance n'est pas faite en même temps, alors l'enfant portera le nom du parent qui le reconnait le premier.

 

 

 

EN CE QUI CONCERNE LE NOM D'USAGE:

si le nom de votre enfant n'apparait pas sur sa carte d'identité, ou dans vos rapports avec les tiers ou les administrations, il vous reste cependant possible de solliciter que soit aussi inscrit votre nom comme nom d'usage. Il est en effet toujours possible d'utiliser dans la vie quotidienne, un autre nom différent du nom de famille, appelé "nom d'usage", qui pourra être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par rapport aux administrations, si vous en faites la demande, c'est le nom d'usage qui devra être utilisé par les administrations dans les différentes démarches ou courriers.

Par contre, il est interdit de mentionner le nom d'usage dans les actes de naissance, de mariage ou dans le livret de famille, car le nom d'usage ne peut jamais être utilisé pour tout ce qui relève de l'état civil. Mais il reste possible de mentionner le nom d'usage suite au nom de famille, sur la carte d'identité ou le passeport (il y a toujours une rubrique "deuxième nom" dans les formulaires de demande).



Si votre ex s'oppose à ce que vous utilisiez votre nom à titre de nom d'usage de l'enfant sur la carte d'identité par exemple, il s'agira d'un désaccord lié à l'exercice de l'autorité parentale.

Si les services délivrant la carte d'identité ne sont pas a priori informés de ce désaccord, la délivrance de la carte d'identité étant assimilable à un acte usuel de l'autorité parentale, elle sera a priori délivrée même sans accord spécifique de l'autre parent.

A supposer que l'autre parent ait fait connaitre son désaccord, cela "bloquerait" un temps la délivrance de la Carte d'identité, mais si le JAF est saisi de ce désaccord, il y a de fortes chances que le JAF estime le refus abusif, et qu'il n'y a pas lieu de refuser l'inscription du nom de l'autre parent comme nom d'usage.