PUBLIEZ VOTRE HISTOIRE SUR UN BLOG: LES RÈGLES DE PUBLICATION DES JUGEMENTS:

Arrow Pour présenter votre histoire, les points les plus importants à consigner sont, de façon chronologique:

- durée de vie commune et date de séparation
- nombre et age des enfants lors de la séparation et lors de la saisine de la justice
- distance entre les domiciles après la séparation
- faits marquants de votre histoire (date + exposé en quelques mots)
- date de saisine du JAF ou JPE
- date des jugements rendus
- Important: résumé des décisions judiciaires rendues avec surtout reprise (résumée) des arguments des deux parties, motifs de la décision du juge, décision elle même
- Créer un blog, rendre publique son histoire, Scanner les jugements et ne pas hésiter à les PUBLIER en rendant anonymes les noms des parties (voir ce post sur les règles applicables pour publier les jugements:
- Reprendre au final les éléments les plus choquants de ce qui s'est passé (fausses accusations, attitude visant à supprimer la place d'un parent, agressivité, violence, éloignement géographique, manipulations, etc)

Une fois que ce travail sera fait, cela vous permettra:
- de voir plus clairement votre propre histoire de façon chronologique,
- de pouvoir "dépassionner" votre vécu en prenant un peu de recul lors de cette analyse
- de pouvoir exposer la situation de façon rapide et claire pour que des personnes qui ne la connaissent pas, puissent immédiatement comprendre le problème.


Arrow Publier sur un blog: les régles:

Le principe est la liberté (encore heureux):
Article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

Mais il y a donc des restrictions, et pour l'info de tous ceux qui voudraient publier les décisions relatives à leurs cas, sur leurs sites persos, sur leurs blogs, ou autre, voici les règles à respecter:

1) le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice.


2) la diffusion d’une décision de justice est libre sous réserve qu’elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement.
(arrêt de CA Colmar, 3 sept 2002 )
Donc ne pas publier des décisions avec des commentaires diffamatoires, ou sur un site dont le titre ou les commentaires seraient diffamatoires.
DONC ATTENTION: ne pas présenter les intervenants de façon diffamatoire. Par exemple, si on met une décision complète, sans commentaire, mais sur un site qui s'appelle: " les décisions prises par des déchets ..." alors ce pourrait être considéré comme diffamatoire.
Il faut donc publier sans commentaires. Et mettre un avertissement style:
"nous ne portons aucune appréciation sur les décisions publiées dans la rubrique , mais nous pensons important d'informer et de mettre ces jugements à la connaissance du plus grand nombre, comme la loi le permet. Le lecteur appréciera et se fera lui même son opinion".
SAVOIR cependant que l'on ne peut être poursuivi en diffamation pour des publications sur Internet, que dans un délai de 3 mois qui commence le jour de la publication. Passé ce délai, toutes les poursuites menées contre vous seront annulées en raison de la règle de la prescription.


3) Aménagements au principe qui s'applique à nos histoires: interdiction de publier le nom des parties , pour les décisions publiées en matière de filiation, de divorce, d’avortement, de diffamation.
Le forum des droits sur internet préconise de ne pas donner le nom des témoins. Or, à la lecture des arrêts publiés sur légifrance, il apparait:

-que les noms des témoins sont cités sur Légifrance
-que les noms des experts sont cités
-que les noms des juges sont cités
-que les noms des avocats sont cités

Exemples vus sur Legifrance:
exemple1--> les noms des avocats et de tous les juges sont cités intégralement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006947500&dateTexte=
exemple2--> noms des témoins ayant fait des attestations cités, de même que le nom de l'organisme de médiation (il s'agit d'une association)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006948118&dateTexte=

exemple3--> Ici il y a les noms de tous les juges, du médecin psychiatre ayant fait l'expertise, etc. Tous y sont sauf les noms des parties elles mêmes. Je recommande à tous de le lire d'ailleurs, cet arrêt est très intéressant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006944996&dateTexte=


4) Attention aussi: si on veut publier une décision pénale (plainte NRE jugée par exemple), il faut qu'elle soit définitive t que tous les recours aient été faits ou leurs délais écoulés.
Car le principe de la présomption d’innocence fait obstacle à la publication d’une décision susceptible de recours.


5) La CNIL recommande l’anonymisation de toutes les décisions de justice mises en ligne en s’abstenant d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties et des témoins au procès.


6) Bien anonymiser pour respecter l'intimité de la vie privée, Ne pas parler de la vie privée d'une personne en la nommant, ou qui malgré l'anonymisation, serait aisément identifiable.


7) La "vie privée": ce sont des aspects de la sphère privée que la personne concernée ne veut pas divulguer. Cela inclus la vie de famille, les moeurs, l'orientation sexuelle, le droit à l'image, par exemple diffusion d'un portrait pris sans l'accord de la personne, etc...
Pour les photos: dans les lieux publics une photo globale: ok, mais si la personne esquive la photo, pas le droit de diffuser. Par contre prendre une photo de quelqu'un dans un lieu privé, ou enregistrer la voix dans une discussion privée= interdit et délit pénal.

Les textes: LIEN VERS Légifrance
Article 226-1 CPénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
Article 226-8 CPénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables


 

D'autres infos ici: Forum des droits sur Internet


Faites en bon usage, PUBLIEZ les jugements puisque c'est possible en respectant ces conditions ...