Un modèle d'attestation en justice


On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.

MODÈLE D'ATTESTATION EN JUSTICE


Rappels :

- ne pas faire d'attestations pour dénigrer. Constater des faits. Les témoins doivent attester de ce qu'ils ont vu directement, rédigez le contenu de l'attestation à la main, et n'oubliez pas de signer, et de joindre copie de votre carte d'identité ou toute autre pièce d'identité qui comporte votre signature.

Exemple: un ami constate que vous vous occupez bien des enfants depuis la naissance, il peut le dire
Exemple: un ami vous accompagnait lors de l'exercice d'un DVH, il est témoin que le jour du DVH, à X heure, personne ne vous a ouvert la porte...

- Conseil: dans une procédure familiale, produire quelques attestations qui montrent vos capacités éducatives est un élément positif dans votre dossier, mais ne surestimez pas l'importance de ces attestations, et ne gaspillez pas toute votre énergie à tenter d'obtenir un maximum d'attestations: quelques attestations suffisent, car si le Juge veut en savoir plus sur vous, sur votre ex et sur les enfants, il ordonnera une mesure d'enquête sociale ou d'expertise médico-psy.


Le modèle qui est donné est inspiré de celui du site du ministère de la Justice: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf



ATTESTATION :

(articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)


Je soussigné,

NOM : Melle   Mme   M. ..................................................................

PRÉNOMS: .....................................................................................

Date de naissance : jour ...... mois .......................... année  .............

Lieu de naissance : .........................................................................
(ville, département)

Profession : ....................................................................................

Demeurant à :  ...............................................................................

......................................................................................................

Code postal : ............ Commune :  ...................................................


Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties :
OUI                         NON                      (Rayer la mention inutile)

Si oui, précisez quel est ce lien :  .........................................................


Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

"Je suis informé que cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales."

(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)

........................................................................................................
........................................................................................................
........................................................................................................
........................................................................................................


Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :
........................................................................................................
........................................................................................................
........................................................................................................

RAJOUTER AUTANT DE LIGNES QUE NÉCESSAIRE .................................
........................................................................................................
........................................................................................................
........................................................................................................
........................................................................................................
........................................................................................................

Signature :


Fait à : .............................................................................................

Le : jour ........... mois ........................................ année  ...................



PIECES A JOINDRE : un original ou une photocopie recto verso d'un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.


                       .


Commentaires

1. Le jeudi 13 novembre 2008, 11:58 par Isaly

attestation

Ken: je pense que votre commentaire n'est pas apparu complètement ?

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