Demander le partage des frais de trajet pour les DVH en cas d'éloignement d'un des parents
Par Ken Jafland le vendredi 23 mars 2012, 20:10 - Pension Alimentaire - Lien permanent
Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.
COMMENT DEMANDER LE PARTAGE DES FRAIS DE
TRAJET POUR LE DVH EN CAS D’ELOIGNEMENT D’UN DES PARENTS :
En effet, la situation de déménagement est très exactement prévue par le Code
civil, et il est écrit textuellement qu'on peut saisir le JAF pour répartir les
frais de trajet.
Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de
l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de
désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales
qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais
de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
A savoir : l'avocat n'est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur ces questions,
après le divorce.
La procédure devant le JAF est orale (pas obligé de déposer de conclusions
écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de
grande instance (greffe du JAF) où réside l’enfant.
Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère
de la justice:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11530v01.pdf
La notice du formulaire:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11389.xhtml
Quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par
rapport à l'exercice du droit parental ?
La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents
séparés :
- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence
avant le déménagement,
- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice
de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires
familiales :
qui apprécie les circonstances du déménagement,
qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence
chez l'autre parent). La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile
en l'absence d'information. Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à
l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants
résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement
de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit
pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.
A noter : le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les
charges financières des parents :
répartir les frais de déplacement,
ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant.
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F995.xhtml
Pension alimentaire : révision Modalités
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé
depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de
modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour
subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une
modification de ses ressources.
L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité
parentale.
Commentaires
Bonjour,
Mon ex-épouse est partie vivre en Angleterre avec mes 2 enfants. Je verse une PA de 5OO € et paie la moitié des frais de transport (billet euro tunnel France-Angleterre et son essence). Depuis le jugement de 2 ans, ma situation a changé et cela devient extremement difficle de verser cette somme par mois. Je souhaiterai faire baisser la PA, dois-je obligatoirement faire appel à un JAF en Angleterre ? (lieu de résidence des enfants), sachant qu'ils sont nés en france, nationalité francaise et que le jugement s'est effectué à Paris.
Merci pour votre aide
Ken: en France, le principe veut que le lieu de compétence pour le JAF, soit celui de résidence des enfants. Vos enfants résidant en Angleterre, il me parait impossible qu'un JAF français n'instruise votre requête.