COMMENT DEMANDER LE PARTAGE DES FRAIS DE TRAJET POUR LE DVH EN CAS D’ELOIGNEMENT D’UN DES PARENTS :

En effet, la situation de déménagement est très exactement prévue par le Code civil, et il est écrit textuellement qu'on peut saisir le JAF pour répartir les frais de trajet.

Article 373-2 Code civil
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».


A savoir : l'avocat n'est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur ces questions, après le divorce.
La procédure devant le JAF est orale (pas obligé de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l’enfant.

Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère de la justice:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11530v01.pdf
La notice du formulaire:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11389.xhtml
Quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?
La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :
- de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,
- dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales :
qui apprécie les circonstances du déménagement,
qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence chez l'autre parent). La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information. Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.

A noter : le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les charges financières des parents :
répartir les frais de déplacement,
ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F995.xhtml
Pension alimentaire : révision Modalités
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources.
L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale.