I) QUE FAIRE SI VOTRE EX MENT SUR SES REVENUS:

Si votre ex masque des revenus pour se faire passer pour plus pauvre qu'il ne l'est réellement, et obtenir un jugement vous condamnant financièrement de façon plus "lourde" que si le juge avait connu les véritables éléments de son patrimoine et de ses revenus, il s'agit d'une escroquerie au jugement. Et même la tentative d'escroquerie au jugement est un délit.

Vous pourrez alors agir sur un plan pénal et civil.

1/ Sur le plan pénal, le texte qui fonde l'action est celui concernant l'escroquerie:

Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).

Exemple de jurisprudence:
l'escroquerie au jugement est constituée de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le juge: la justice a ainsi condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle.
En l'espèce, l'époux présentait des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs (Cassation crim. 7 avr. 1992). A noter cependant que si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce que le mari pouvait percevoir, outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l'épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu." 

 Concrètement, vous pourrez donc déposer une plainte pénale pour escroquerie à votre encontre, contre votre ex. Et vous pourrez demander réparation du préjudice qui vous a été causé en déclarant que vous vous constituez partie civile lors de l'audience pénale, et vous demanderez en conséquence des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.

 

2/ Sur le plan civil, vous pouvez faire appel du jugement pour lequel votre ex a menti pour en obtenir la réformation. Vous pourrez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice que ce mensonge vous aura causé.



II) CONNAITRE LES REVENUS DECLARES PAR SON EX, C'EST POSSIBLE ET C'EST UN DROIT:

Tout débiteur d'une PA (=celui qui paye une PA), a le droit d'aller au centre des impôts dont son ex à qui il verse la PA dépend, pour demander à consulter ses revenus.

1/ Avertissement: certains centre des impôts ne connaissent pas bien ce texte et cette procédure,  et dans quelques cas ont refusé - à tort - de communiquer les informations auxquelles la loi vous donne pourtant le droit d'accéder, en prétextant que ces informations seraient confidentielles et que seul un juge pourrait y avoir accès. C'est faux, car la loi a justement prévu une exception à la confidentialité des informations fiscales, dans des conditions bien précises qui sont ici expliquées. Il est vrai que vous ne pouvez pas avoir accès à toute la feuille d'impôts de votre ex, mais vous avez cependant le droit de connaitre les informations les plus importantes concernant l'imposition de votre ex. Et si un centre des impôts vous refuse l'accès à ces documents, faites un recours amiable en leur demandant de bien regarder et de lire le texte de la loi (article L111-I et L111-II du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt) et s'ils refusent encore, faites un recours hiérarchique auprès du responsable du centre des impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre.

 

2/ Le texte officiel qui permet de demander les revenus de toute personne vivant dans la même commune, et de son ex à qui on paye une PA est:

l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, cliquez ICI pour le lire sur Légifrance.

Ce texte est ci-dessous reproduit:

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Livre des procédures fiscales   Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel. 2° : Publicité de l'impôt.

"      I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

(I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la commune mais qui y possèdent une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable) (1).

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.     "

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3/ Commentaires à propos de ce que ce texte vous permet de demander à la DIrection des services fiscaux:

ce texte prévoit que des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).
Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial , ainsi que le montant du revenu imposable.

Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.
Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

En pratique:

Sachez que pour faire cette demande, si vous habitez le même département que votre ex, une pièce d'identité suffira. Si vous n'habitez pas le même département, il faudra produire le jugement qui prouve que vous êtes débiteur d'une pension alimentaire, et votre carte d'identité.
Les services fiscaux vous feront signer un document rappelant qu'il vous est interdit de divulguer à quiconque les éléments dont vous aurez eu connaissance, sous peine d'amende et de prison.
Enfin, la consultation que vous ferez vous donnera accès uniquement au revenu net imposable de votre ex, à l'impot qu'il a payé, et au nombre de parts fiscales dont il bénéficie. Vous ne verrez donc pas les revenus bruts déclares, mais la connaissance du revenu net est déjà une très bonne indication.