la question du 27/11/2007 de M. le député Maxime Gremetz à la Garde des Sceaux au sujet de la coparentalité:

Pour info sur M. GREMETZ:  http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1548.asp  et son site http://www.maxime-gremetz.fr/

Question

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des pères. Après un divorce ou une séparation, trop d'enfants sont empêchés de voir et d'aimer leur père. Seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père. Un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Sans père ni repère, ces enfants expriment souvent leur déséquilibre psychologique et affectif par l'échec scolaire, la drogue, parfois par le suicide, fréquemment par la délinquance. L'insécurité qui en résulte est ainsi directement générée par des acteurs sociaux et judiciaires eux-mêmes, qui parfois exercent encore une discrimination anti£oipère. Le kidnapping par la mère ou son refus de présenter l'enfant est rarement sanctionné. La mode perfide des fausses accusations d'attouchements sexuels met en péril la protection des enfants réellement victimes et entraîne la destruction de l'image paternelle. Le commerce des avocats entrave l'apaisement des séparations par la médiation. Grâce au combat mené par des associations, la résidence alternée figure désormais dans la loi, mais son application rencontre des résistances, et des dizaines de milliers de pères ne sont pas rétablis dans leur autorité parentale après des années de discrimination. Pour préserver les équilibres sociaux, il pense que la résidence alternée doit être décidée chaque fois que les conditions éducatives et matérielles requises existent. En cas d'éloignement, des alternances sur quelques années doivent être accordées au parent qui en exprime le souhait. Les pères bafoués dans leurs droits les années précédentes devraient être réhabilités. L'avocat ne devrait plus être obligatoire dans le divorce par consentement mutuel, tant que les honoraires sont libres. Pour suivre les décisions, éminemment personnelles rendues à huis clos par des magistrats uniques au pouvoir incontrôlé, un suivi statistique de leurs décisions devrait être envisagé. Il lui demande ce qu'elle pense de ces suggestions et quelles mesures elle compte prendre en ce sens.

Réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple. L'intérêt de l'enfant commande en effet qu'il conserve des relations affectives avec chacun de ses parents après la séparation. À cet égard, la loi du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents. Environ 10 % des enfants résident en alternance au domicile de chacun des parents et la majorité d'entre eux résident au domicile de la mère, en raison de l'existence d'un consensus des père et mère sur ce point. Par ailleurs, l'article 373-2 alinéa 3 du code civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. De même, en application de l'article 373-2-6 du code précité, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Surtout, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de résorber un conflit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale, propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Le juge peut notamment enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure (art. 373-2-10 du code civil). Au-delà de ces dispositions générales, afin d'améliorer l'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale, il est envisagé de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales, notamment en lui permettant d'assortir sa décision d'une astreinte. Par ailleurs, la question du divorce par consentement mutuel a fait l'objet d'une expertise dans le cadre du groupe de travail sur la répartition des contentieux, présidé par M. le recteur Guinchard. Enfin, des statistiques portant notamment sur le mode de résidence des enfants peuvent être produites pour chaque tribunal.




Lire la question sur le site de l'Assemblée Nationale: ICI

13ème législature
Question N° : 11807  de M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice

Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7418

Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7418

Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  situation des pères. disparité de traitement. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des pères. Après un divorce ou une séparation, trop d'enfants sont empêchés de voir et d'aimer leur père. Seulement 8,6 % des enfants de familles dissociées sont confiés au père. Un tiers seulement des autres bénéficient de relations fréquentes avec leur père. Sans père ni repère, ces enfants expriment souvent leur déséquilibre psychologique et affectif par l'échec scolaire, la drogue, parfois par le suicide, fréquemment par la délinquance. L'insécurité qui en résulte est ainsi directement générée par des acteurs sociaux et judiciaires eux-mêmes, qui parfois exercent encore une discrimination anti£oipère. Le kidnapping par la mère ou son refus de présenter l'enfant est rarement sanctionné. La mode perfide des fausses accusations d'attouchements sexuels met en péril la protection des enfants réellement victimes et entraîne la destruction de l'image paternelle. Le commerce des avocats entrave l'apaisement des séparations par la médiation. Grâce au combat mené par des associations, la résidence alternée figure désormais dans la loi, mais son application rencontre des résistances, et des dizaines de milliers de pères ne sont pas rétablis dans leur autorité parentale après des années de discrimination. Pour préserver les équilibres sociaux, il pense que la résidence alternée doit être décidée chaque fois que les conditions éducatives et matérielles requises existent. En cas d'éloignement, des alternances sur quelques années doivent être accordées au parent qui en exprime le souhait. Les pères bafoués dans leurs droits les années précédentes devraient être réhabilités. L'avocat ne devrait plus être obligatoire dans le divorce par consentement mutuel, tant que les honoraires sont libres. Pour suivre les décisions, éminemment personnelles rendues à huis clos par des magistrats uniques au pouvoir incontrôlé, un suivi statistique de leurs décisions devrait être envisagé. Il lui demande ce qu'elle pense de ces suggestions et quelles mesures elle compte prendre en ce sens.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple. L'intérêt de l'enfant commande en effet qu'il conserve des relations affectives avec chacun de ses parents après la séparation. À cet égard, la loi du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents. Environ 10 % des enfants résident en alternance au domicile de chacun des parents et la majorité d'entre eux résident au domicile de la mère, en raison de l'existence d'un consensus des père et mère sur ce point. Par ailleurs, l'article 373-2 alinéa 3 du code civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. De même, en application de l'article 373-2-6 du code précité, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Surtout, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de résorber un conflit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale, propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Le juge peut notamment enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure (art. 373-2-10 du code civil). Au-delà de ces dispositions générales, afin d'améliorer l'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale, il est envisagé de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales, notamment en lui permettant d'assortir sa décision d'une astreinte. Par ailleurs, la question du divorce par consentement mutuel a fait l'objet d'une expertise dans le cadre du groupe de travail sur la répartition des contentieux, présidé par M. le recteur Guinchard. Enfin, des statistiques portant notamment sur le mode de résidence des enfants peuvent être produites pour chaque tribunal.