1/ Le but de ce projet: pacifier les divorces:

Ce projet de loi relatif relatif à "la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" (ICI) découle des recommandations du rapport déposé le 30 juin 2008, par M. Guinchard. La commission présidée par le recteur GUINCHARD, composée d'universitaires, de représentants des professionnels du droit, de la justice et des syndicats, a procédé à de très nombreuses auditions lui permettant de recueillir l'avis de l'ensemble des acteurs de la vie judiciaire sur les évolutions souhaitables de l'organisation et du périmètre de l'intervention judiciaire.

Le rapport formule soixante-cinq grandes préconisations. En matière civile, le projet de loi qui découle de ce rapport, vise à rationaliser la procédure devant le juge aux affaires familiales par deux modifications apportées au code civil, faisant suite aux propositions formulées par le rapport de la commission sur la répartition des contentieux:

- D'une part, la procédure de divorce par consentement mutuel sera allégée pour les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en commun, en les dispensant de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Un décret d'application viendra préciser les pièces nécessaires permettant au juge, dans le cas où les parties ne comparaissent pas, de vérifier que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

- D'autre part, la commission GUINCHARD, soulignant la faible lisibilité des tarifs pratiqués par les avocats en matière de divorce et estimant que la transparence des honoraires participait de l'accès au juge, a recommandé que la convention d'honoraires soit rendue obligatoire, de même que l'affichage des honoraires pratiqués. Elle a également envisagé la fixation d'un tarif maximum en matière de divorce par consentement mutuel, en rappelant qu'une telle fixation, par les pouvoirs publics, n'était pas contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. La présente loi s'inspire de ces propositions en prévoyant que l'avocat ne pourra demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client préalablement au début de la mission. Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l'affaire, sera arrêté par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents,

- Enfin, lorsque le juge a déjà statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation des parents, la saisine du juge aux fins de modification de ces mesures devra, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de médiation, sauf motif légitime ou accord des parents sur les modifications envisagées. Dans ce dernier cas, les parents pourront saisir directement le juge aux affaires familiales aux fins de faire homologuer leur accord.

Cette mesure est destinée à permettre aux parents de renouer le dialogue, pour favoriser les accords et limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles.

Ce projet prévoit une mise en oeuvre à titre expérimental, dans un certain nombre de tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde du sceaux. Le Gouvernement rendra compte de cette expérimentation pour permettre au Parlement d'envisager le développement du dispositif.

 

 

2/ Question parlementaire posée le 4/05/2010 au sujet de ce projet de loi, et la réponse du gouvernement: 

13ème législature Question N° : 77838     de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )     Question écrite
Ministère interrogé > Justice     Ministère attributaire > Justice
Rubrique > famille     Tête d'analyse > divorce     Analyse > consentement mutuel. procédure. perspectives
Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4897 Réponse publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8162
 
 
Texte de la question:
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel. Ce projet supprimerait en effet le passage final devant le juge au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre. Face aux critiques qualifiant ce divorce de « divorce express », elle l'interroge sur les modalités complètes de la nouvelle procédure ainsi que sur les avantages qu'elle présente à tous les niveaux et pour tous les acteurs de la procédure.
 
 
 
Texte de la réponse:
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Inspirée de l'une des recommandations de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Guinchard, cette proposition vise à éviter la tenue systématique d'une audience dans les affaires les plus simples, l'utilité d'une telle comparution n'étant pas avérée dans ces cas. En pratique, la demande en divorce sera présentée par les avocats respectifs des parties, ou par l'avocat choisi d'un commun accord, par requête unique adressée au juge aux affaires familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce. Le juge examinera la requête et les pièces fournies afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement. Si le juge constate que ces conditions de fond sont remplies, il rendra un jugement homologuant la convention et prononçant le divorce, qui sera notifié aux parties par le greffe. Un décret d'application viendra préciser la liste des pièces qui devront être jointes à la requête afin de permettre au juge de procéder aux vérifications nécessaires, notamment les documents relatifs aux ressources, charges, patrimoine et conditions de vie respectives des époux. Cette procédure présente de nombreux avantages tant pour les justiciables, qui n'auront plus à se déplacer au tribunal et disposeront, à moindre frais, d'une décision judiciaire dans des délais réduits, que pour les juridictions, qui verront le nombre d'audience diminuer alors même que le juge conserve son rôle de vérification de l'intégrité des consentements et de l'équilibre de la convention. Par ailleurs, le dispositif prévu par le projet de loi présente les garanties propres à éviter que ce divorce soit assimilé à une procédure expresse puisqu'il rétablit la comparution des époux dès lors que l'un d'eux en fait la demande ou que le juge l'estime nécessaire. La dispense de comparution ne concernera donc que les divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur commun, en l'absence d'opposition des parties et du juge.