mercredi 2 juin 2010
Par Ken le mercredi 2 juin 2010, - Assistance Educative
Le Juge des difficultés familiales n'est pas seulement le JAF (Juge aux
Affaires Familiales). En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de
gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences
(liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins,
attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale,
fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation
d'entretien et à l'éducation des enfants...).
Mais si la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger, ou
si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique,
affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le
JDE: le Juge des enfants.
Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans
des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors
considérer que le placement est abusif.
Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux
lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce
billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère
de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services... Parmi ces
droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de
placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se
faire dans un délai de 3 mois.
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samedi 1 mai 2010
Par Ken le samedi 1 mai 2010, - Actions
De nombreux lecteurs sollicitent une aide personnalisée, que les auteurs du
site ne sont pas en mesure de leur apporter faute de temps. En effet, le
travail bénévole pour réaliser le Jafland et le tenir à jour est important, et
il n'est pas possible de répondre à toutes les sollicitations. Pour une aide
personnalisée:
- Pour
vous guider dans toutes les procédures existantes, Cédric Fleurigeon pourra
vous informer de vos droits et vous indiquera les démarches utiles, son
site: http://cfamille.fr/ ses coordonnées complètes sont indiquées
ici: http://cfamille.fr/2.html (vous pouvez le joindre au
06.05.07.67.82, ou par mail à l'adresse cfpro82@gmail.com).
- Pour les conseils d'une professionnelle, Psychologue Clinicienne,
expérimentée en ce qui concerne les problèmes rencontrés lors des séparations
et les difficultés à maintenir le lien avec les enfants, ainsi qu'une aide
adaptée dans les épreuves familiales (ex: syndrome d'aliénation parentale,
conflit de loyauté, relations avec l'ex-conjoint...), vous pouvez contacter
Madame Nicole Dubreuil par mail à l'adresse suivante:
psy.dubreuil@gmail.com
Précision: il n'y a aucun accord "commercial" entre le Jafland et ces
professionnels dont les coordonnées sont mentionnées afin de répondre à la
demande de celles et ceux qui ont besoin d'une aide personnalisée qu'ils ne
trouvent pas dans Jafland.
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mardi 16 février 2010
Par Ken le mardi 16 février 2010, - Droits des parents et des enfants
C'est la notion clé: « dans toutes les
décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être
une considération primordiale ». C'est ainsi que
toutes les décisions judiciaires en matière familiale se doivent de prendre en
compte l'intérêt de l'enfant. Et parallèlement, de nombreuses personnes ou
associations prétendent agir pour défendre cet intérêt.
Mais cette notion n'est pas définie, ce qui conduit
chacun à l'appréhender en fonction de sa propre personnalité, de sa propre
subjectivité... ce qui peut amener à une forme d'arbitraire. Car lorsqu'une
trop grande subjectivité pénètre dans les débats judiciaires, qui par principe
devraient être guidés par une totale impartialité, l'arbitraire est très
proche... Cette situation préoccupante a été analysée depuis plus de 30 ans par
les plus éminents juristes, notamment
par le Doyen Jean Carbonnier.
La lecture de ce billet montrera ainsi qu'à chaque fois qu'une décision est
prise dans l'intérêt de l'enfant (donc toutes les décisions concernant les
enfants), ladite décision est prise sur la base d'un concept analysé depuis
plus de 30 ans par les plus éminentes personnalités, juristes, sociologues, et
même magistrats, comme insaisissable (doyen Carbonnier) , propre à favoriser
l'arbitraire judiciaire (Professeur Gobert, colloque devant la Cour de
cassation 2006) ouvrant la porte à toutes les interprétations (débats colloque
Sciences Po Paris lors de l'anniversaire de la CIDE Convention Internationale
des Droits de l'Enfant, le 18/11/2009).
Ne serait-il pas temps de préciser la notion pour éviter
cette critique ? Est-il possible de continuer à accepter que toutes les
décisions familiales, qu'il s'agisse de résidence des enfants, mais aussi lors
de placements d'enfants, soient rendues avec une "apparence" de motivation en
prétendant caractériser l'intérêt de l'enfant, alors qu'en réalité cette notion
est subjective et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?
Comme le fait remarquer le Professeur Gobert, c'est en réalité
la personnalité du Juge qui connaitra le dossier qui va
s'exprimer dans la décision rendue. Est-il
acceptable que la Justice en matière familiale soit rendue non pas en fonction
d'une règle de droit suffisamment définie pour être applicable équitablement à
tous, mais en fonction de la personnalité du Juge qui connaitra le dossier
?
Le témoignage d'un parent évincé de la vie de son enfant au nom de l'intérêt de
son enfant ( ! ) , est mis en fin de billet afin de bien illustrer toute la
subjectivité qu'il y a pour déterminer cet intérêt.
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dimanche 15 novembre 2009
Par Ken le dimanche 15 novembre 2009, - Témoignages
Ce billet reprend le témoignage d'un parent diabétique qui avait été
interdit d'héberger son enfant, en raison d'une décision d'un JAF du 17 mars
2008, qui avait été rendue sans que le juge n'ordonne une expertise médicale
pourtant sollicitée. Fort heureusement, la Cour d'appel de Poitiers a pris
l'avis d'experts et de médecins et a mis fin à cette discrimination par un
arrêt du 7 octobre 2009.
Au sujet de cette affaire, le psychiatre Serge Hefez - dont l'analyse est
reproduite en fin de billet - pose la question de savoir si la discrimination
liée à la maladie était seule en cause. La lecture du témoignage et de l'arrêt
- joint en fin de billet, anonymisé - rendu par la Cour d'appel de Poitiers
permettra à chacun de se forger son opinion.
Voici donc le témoignage de ce parent, qui a été privé de toutes relations
avec son enfant pendant toute la durée de la procédure d'appel, à savoir 18
mois. Le récit de son histoire trouve un dénouement heureux en raison de la
sagesse des magistrats de la Cour d'appel de Poitiers, mais le débat reste
ouvert sur les conséquences très néfastes de certaines décisions prises bien
légèrement, qui privent des enfants de leurs parents pendant de très longs mois
sans fondement. Qui rendra à cet enfant les presque deux années de sa vie
pendant lesquelles il n'aura pratiquement plus eu de relations avec son père
?
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une annexe
dimanche 15 février 2009
Par Ken le dimanche 15 février 2009, - Résidence Alternée
Une initiative récente et importante pour la coparentalité
effective est à signaler: il s'agit de la proposition de loi des députés
Richard
MALLIE et Jean-Pierre
DECOOL, visant, par une préférence pour la résidence alternée paritaire, à
protéger le droit de l'enfant à ses deux parents et à ses deux lignées
familiales. Cette proposition de loi qui est dans la lignée de la question du
député Maxime
GREMETZ - reprise
dans ce billet - au sujet de la coparentalité, peut être soutenue de
plusieurs façons:
- en sollicitant les élus et notamment le député de votre
circonscription, en prenant rendez-vous avec lui et en lui expliquant que vous
soutenez la proposition de loi en faveur de la résidence
alternée,
- en signant
une pétition en faveur de la résidence alternée: pour la lire et la signer,
CLIQUEZ ICI.
Il est important d'exprimer son opinion sur le sujet, car
actuellement en cas de séparation un des deux parents n'occupera, du fait de la
pratique des juridictions, qu'une place résiduelle et subalterne dans la vie
des enfants ... Car contrairement à ce que l'on croit, la résidence alternée,
bien que prévue dans la loi depuis 2002, n'est que très rarement mise en place
et de ce fait la pratique coutumière des juridictions françaises fera
que dans 90% des cas un des parents ne verra plus son enfant que 4 jours par
mois (c'est le classique et minimaliste "un week end sur deux") ...
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vendredi 19 décembre 2008
Par Ken le vendredi 19 décembre 2008, - Lettres types
Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de
votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir
le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux
sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention
est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement
obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité
parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont
prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de
savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet
accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux)
qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents
et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la
première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales,
pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été
sensiblement modifié et complété.
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mardi 16 décembre 2008
Par Ken le mardi 16 décembre 2008, - Actions
Cet événement s'est déroulé dans une
ambiance festive, avec beaucoup de parents en costumes de pères Noel, mais cela
ne doit pas faire oublier l'enjeu grave et important de ce type de
manifestations: le respect du droit pour les enfants de continuer à voir
réellement, effectivement et régulièrement leurs DEUX parents après la
séparation...
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dimanche 5 octobre 2008
Par Ken le dimanche 5 octobre 2008, - Actions
La mobilisation devant l'Assemblée Nationale du 13
décembre 2008 a bien eu lieu, pour montrer l'intérêt d'aller vers une égalité
plus juste de l’éducation pour les enfants, entre père et mère, suite à une
séparation ou un divorce. Ce large rassemblement s'est déroulé dans une bonne
ambiance (malgré la pluie !), de nombreuses personnes exprimant leur intérêt de
voir la cause de la coparentalité évoluer étaient présentes.
Les renseignements pratiques sur ce rassemblement et
les suivants se trouvent sur ce site dédié: http://avenir-des-enfants.forumactif.info/forum.htm
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samedi 27 septembre 2008
Par Ken le samedi 27 septembre 2008, - Témoignages
Une très jolie lettre que tous les parents séparés soucieux de l'équilibre
de leurs enfants pourraient utilement lire et relire...
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mardi 23 septembre 2008
Par Ken le mardi 23 septembre 2008, - Témoignages
Il ne s'agit pas ici de critiquer les Juges aux affaires familiales, mais
d'ouvrir le débat sur certaines pratiques de refus quasi idéologique de la
résidence alternée. La lettre ouverte qui suit est extraite du site dédié aux "
Mésaventures d'un papa divorcé pour une résidence alternée" . Cette lettre a
été écrite en juillet 2006, et se terminait par une question:" Quand la
République et ses Tribunaux prendront ils enfin en compte le besoin et le droit
des enfants à avoir un père équivalent à leur mère ? ". Nous sommes en
septembre 2008 et rien n'a vraiment changé. C'est donc à tous ceux et à toutes
celles qui pensent que la coparentalité effective, la résidence alternée,
constituent le meilleur moyen de préserver les enfants de la séparation, qu'il
appartient de faire évoluer cet immobilisme qui se fonde sur l'archaïsme de la
coutume familiale qui relègue les pères au rang de parent de seconde zone. Car
le plus important est de préserver la coparentalité au-delà de la séparation.
La rupture entre les parents constitue nécessairement un traumatisme pour
l'enfant, mais c'est la persistance du conflit parental qui est destructrice
pour lui, bien plus que le choix d'un quelconque mode de résidence.
L'alternance est inhérente à tous les modes de résidence des enfants de parents
séparés, qu'il s'agisse de la résidence alternée ou de l'exercice du droit de
visite et d'hébergement de l'autre parent. Mais il n'y a qu'en résidence
alternée que l'enfant continue à bénéficier réellement de ses DEUX
parents...
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vendredi 5 septembre 2008
Par Ken le vendredi 5 septembre 2008, - Lettres types
Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge
aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de
saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC).
Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou
encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de
demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du
"vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision
rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être
revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment.
Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de
ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des
référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur
l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre
affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous
aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une
audience convoquée plus classiquement sur simple requête.
NB: billet mis à jour en avril et mai 2010 (explications sur la distinction
entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés")
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mercredi 3 septembre 2008
Par Ken le mercredi 3 septembre 2008, - Lettres types
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après
un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence
habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des
droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore
pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un
avocat pour ces procédures devant le JAF.
Un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est
repris dans ce billet.
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2 annexes
vendredi 15 août 2008
Par Ken le vendredi 15 août 2008, - Délits, Plaintes
Ce pourrait être le titre d'un film... C'est le scénario de certaines audiences
devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations
calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d'ordre
sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant
de faire condamner votre ex, voire son avocat, s'ils franchissent certaines
limites dans cet exercice de mauvaise foi...
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une annexe
mardi 12 août 2008
Par Ken le mardi 12 août 2008, - Résidence Alternée
Cet article de la psychologue clinicienne Nicole Dubreuil est une magnifique
contribution qui permet de comprendre les affects qui sont mis en jeu lors
d'une séparation...
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jeudi 7 août 2008
Par Ken le jeudi 7 août 2008, - Témoignages
Le témoignage qui suit est tout à fait
exceptionnel. Il s'agit de l'histoire réelle d'un papa de deux enfants, que sa
femme a accusé d'abus sexuel quelques jours après leur séparation.
Ce papa
a été innocenté pénalement en
octobre 2006, après 4 ans et demi de procédure, et ses deux enfants n'ont
pu revoir leur père depuis le mois de février 2002.
Voici son témoignage complet, à lire pour s'apercevoir du désastre
qu'engendrent de fausses accusations... Un grand merci à lui d'avoir eu la
force de rédiger ce témoignage, et je lui adresse avec bien d'autres tout mon
soutien dans l'épreuve terrible qu'il traverse.
Dernière précision: l'accusatrice à l'origine de ce désastre, doit aujourd'hui
répondre pénalement et civilement de ses fausses accusations. C'est le principe
du boomerang...
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Par Ken le jeudi 7 août 2008, - Résidence Alternée
Tout est dit dans le titre. Le principal danger de la résidence alternée,
c'est que les enfants soient heureux, entourés et aimés de leurs DEUX parents.
La place des deux parents est en effet fondamentale pour l'enfant en cas de
séparation. Mais ...
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lundi 4 août 2008
Par Ken le lundi 4 août 2008, - Droits des parents et des enfants
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice
familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de
belles avancées pour le droit de la famille si on se pourvoit en
cassation. Avantages, inconvénients, risques, couts, résultats...
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une annexe
mercredi 30 juillet 2008
Par Ken le mercredi 30 juillet 2008, - Pension Alimentaire
Lors d'une séparation ou d'un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent
prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles
applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision
(à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des
enfants devenus majeurs est aussi abordé. Une lettre (formulaire) type pour
saisir le JAF d'une telle demande est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas
les enfants et n'est prononcée que lors d'un divorce au profit de votre ex
conjoint avec qui vous étiez marié.
Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence pour la fixation
des PA, établi par le Ministère de la Justice
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3 annexes
Par Ken le mercredi 30 juillet 2008, - Pension Alimentaire
Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est
répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement,
ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été
rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre
ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la
pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale
par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de
connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n'est en effet pas
opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi
fiscale...
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Par Ken le mercredi 30 juillet 2008, - Pension Alimentaire
Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas
entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il
faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement
des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la
baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance
personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.
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2 annexes
Par Ken le mercredi 30 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire.
C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien
entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut
alors agir très vite, et il faut savoir que
la Cour de cassation, impose
aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants,
n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur
autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont
pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre
parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa
nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et
si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous
trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les
retrouver.
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Par Ken le mercredi 30 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
les enfants doivent être informés par leurs parents de
leur droit d'être entendus par le JAF et l'audition de l'enfant est OBLIGATOIRE
dès lors que l’enfant –capable de discernement - l'a demandée lui même (art
388-1 Code civil) . Par contre, si ce n'est pas l'enfant lui même, mais
un de ses parents qui demande l'audition de l'enfant, le Juge peut refuser.
Voici les textes applicables et la procédure à suivre.
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mardi 29 juillet 2008
Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
les grands parents sont parfois obligés de saisir le
JAF pour voir leurs petits enfants. Quelques conseils...
A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient
obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins
du parent biologique, ou toute personne chère à l'enfant.
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Délits, Plaintes
Les Non Représentations d'Enfants (NRE)
passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère
NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent...
Au menu:
I) Avant de déposer la plainte en NRE
II) Comment déposer concrètement la plainte NRE
III) Les suites données à la plainte
IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République
V) L'obligation d'enregistrer les plaintes pour NRE
VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF pour
lui demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de
NRE
VII) Exemples de jugements JAF ou JEX prononçant des astreintes financières à
chaque NRE: JAF de LAVAL, décision du 8/2/2008, JEX de Grenoble, décision du
31/03/2009
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une annexe
Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Délits, Plaintes
Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de
fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour
dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer au parquet de
réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.
Mise à jour du 15 juillet 2010: la loi du 9 juillet 2010 modifie la
définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une
quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs
ex-conjoints. Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement
calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges
suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses
enfants. Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et
lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour
autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise
foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation
retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de
tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des
séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier
les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi,
"bien conseillé", est désormais quasi nul.
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Lettres types
On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à
certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation
à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.
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une annexe
Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Délits, Plaintes
Un grand classique des affaires familiales: vous découvrez au travers
d'attestations d'amis de votre ex, que vous êtes un violent, pervers, sadique,
voire pire. Tout est fabriqué et faux, mais quand on découvre que des personnes
se sont livrées à ce type de témoignages, il faut savoir réagir.
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une annexe
Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Mode d'emploi pour médiatiser sa propre histoire sur Internet, règles de
publication des jugements, petite méthode pour exposer clairement les
événements. Je me propose aussi de publier sur ce blog, anonymement, toutes vos
histoires et jugements.
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Parfois, on refuse aux parents séparés l'accès à certains documents
administratifs. Pourtant, la loi prévoit le droit de consulter ces documents,
et même d'en avoir copie. Voici le mode d'emploi...
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Dans le cas du passeport, comme pour la carte d'identité, ce sont les mêmes
principes qui s'appliquent. Si on vous refuse de faire une carte d'identité
parce que vous n'avez pas la résidence de votre enfant, rappelez les textes et
la jurisprudence cités ci-dessous:
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Quel nom doit porter un enfant né de parents non mariés ?
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Il est courant, mais anormal, que le parent non-gardien ne soit pas tenu
informé des résultats scolaires de son enfant, ou même des sorties
scolaires. Vous trouverez dans ce billet tous les textes nécessaires et
une lettre type pour que l'école respecte votre droit - qui est aussi un devoir
de surveillance de l'éducation - afin d'être tenus informés des résultats de
votre enfant. Merci de communiquer toute difficulté avec des établissements
scolaires qui ne respecteraient pas leurs obligations, nous effectuerons un
suivi par région.
Au menu de ce billet:
Introduction: Résumé des obligations de l’Education Nationale et modalités
d’exercice de l’autorité parentale
I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos
droits
II) Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits
III) Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif qui imposera le respect
de vos droits
IV) Les textes définissant les droits des parents (séparés ou non) sur le site
de l'Education Nationale
V) Pour avoir la photo scolaire
VI) Les textes récents (2006) réaffirment les droits des parents envers
l'école 1) LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS D'ÉLÈVE À L’ÉCOLE: Circulaire
n° 2006-137 du 25-8-2006 2) LES RELATIONS
PARENTS-ENSEIGNANTS 3) Décret récent important relatif aux parents
et associations de parents d'élève 4) Élections des représentants de
parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des
EPLE (Etablissements Publics locaux d'enseignement) - année
2008-2009 5) Parents d'élève et école privée: Les relations entre
les APEL (associations de parents d'élève de l'Enseignement Libre) et les
écoles privées 6) Pour en savoir plus sur les EPLE ( établissements
publics locaux d'enseignement) 7) Pour en savoir plus
sur les établissements d'enseignement privés et leurs obligations )
VII) Modèle de lettre à envoyer au Directeur de l'école pour l'obliger à
obtenir votre accord même pour des actes usuels de l'autorité parentale, et
pour éviter que votre enfant ne soit désinscrit par un seul parent:
1) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE DÉSINSCRIPTION DE L'ÉCOLE SANS VOTRE
ACCORD
2) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ÉCOLE SANS VOTRE
ACCORD
VIII) Jurisprudence et exemple d'annulation d'une décision de désinscription de
l'école décidée par un seul parent, avec condamnation de l'éducation
nationale
Mise à jour du 10/07/2010:modèle de requête devant le Tribunal
Administratif en référé suspension, au cas où l'école procéderait à la
radiation de vos enfants sur demande d'un seul parent, alors que vous aviez
manifesté votre désaccord par écrit.
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Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Précisions sur ce que permet l'autorité parentale. Il est complètement inexact
de prétendre que le parent "non gardien" de l'enfant n'a aucun droit pendant
que l'enfant ne se trouve pas avec lui. Il faut par contre "batailler" avec
beaucoup d'idées préconçues sur ce point.
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lundi 28 juillet 2008
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Droits des parents et des enfants
Un parent même s'il n'a pas la résidence de
l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son
accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf
urgence.
Les problèmes liés aux "querelles" autour du carnet de santé des enfants de
parents séparés sont aussi abordés. L'arrivée du "DMP" Dossier Médical
Personnel vient modifier les règles.
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Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Responsabilité des experts
On rencontre parfois dans les procédures familiales, des certificats de
médecins assez tendancieux qui dépassent le simple cadre du constat médical. De
tels certificats sont une faute professionnelle et déontologique du médecin.
Voici comment réagir si votre ex verse dans son dossier des certificats
médicaux de complaisance, et la procédure à suivre pour déposer une plainte
devant le Conseil de l'Ordre des médecins.
Mise à jour juin 2010: ajout de l'exemple d'une condamnation d'un médecin
ayant rédigé des certificats de complaisance et s'étant immiscé dans les
affaires de famille
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une annexe
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Responsabilité des experts
Les rapports d'enquête psy sont trop souvent partiaux, et ne rapportent parfois
même pas la réalité de ce que vous avez dit. Mais plusieurs textes légaux
encadrent ces expertises, il existe plusieurs moyens pour obtenir l'annulation
des rapports, et pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel
indélicat. Dans ce billet, vous trouverez tous les textes légaux relatifs aux
expertises et au contrôle des experts judiciaires, les textes définissant
quelles sont les personnes qui ont le droit de se dire psychologues, les
sanctions prévues pour ceux qui usurpent le titre de psychologue, un exemple de
jurisprudence sur la mise en cause de la responsabilité d'un psychologue pour
certificat de complaisance. Un autre billet sera consacré encore plus
spécifiquement au cas des médecins.
Mise à jour en mars et mai 2010: introduction de la nuance entre obligations
des enquêteurs sociaux et obligations des experts. Certaines décisions
sembleraient fixer des obligations bien moindres à respecter pour les
enquêteurs sociaux. Si ce courant jurisprudentiel venait à se confirmer, les
enquêtes sociales répondraient à encore moins de garanties procédurales que les
expertises.
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2 annexes
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Responsabilité des experts
Ce titre énigmatique soulève une lourde problématique: très souvent, les
JAFs recourent à des experts psy pour en théorie éclairer leurs décisions
relatives à la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une
séparation. Mais en pratique, de nombreuses dérives ont été constatées lors de
ces enquêtes ou expertises. Alors, concrètement, que faire ?
Ce billet a été mis à jour (juin 2009, février 2010, juillet 2010) pour:
- évoquer le caractère totalement aléatoire des expertises psychologiques ou
psychiatriques, en prenant comme exemple l'affaire "Courjault" qui montre les
contradictions des experts, qui sont censés éclairer la justice
- analyser le refus par Mme Liliane Bettencourt de se soumettre à une
expertise psychiatrique ordonnée par un Procureur de la République dans le
cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales. Ce refus de Mme
Bettencourt est motivé par le fait qu'elle avait déjà consulté un
neuropsychiatre qui avait établi un certificat de bonne santé mentale. On ne
peut que soutenir et s'inspirer de la démarche de Mme Bettencourt, comme cela
est analysé en fin de ce billet.
- insérer les propositions du Médiateur de la République en vue de réformer
les expertises médicales judiciaires et les recommandations de la Cour de
cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise
judiciaire civile. Il s'agit de deux documents très intéressants que je vous
invite à lire.
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Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée
Un long billet en 4 parties qui reprend beaucoup d'arguments, d'études
d'experts psy relatifs à l'intérêt de la résidence alternée.
I ) Sur la Co-parentalité et la résidence alternée
II/ Documents et témoignages d'autres spécialistes au sujet de la Résidence
Alternée
III) Quoi de neuf sur la garde alternée ? Excellent article du Professeur
émérite en psychologie Gérard Poussin , qui répond aux outrances des
extrémistes anti-RA
IV) Positions récentes d'organisations familiales, d'institutions, et réponses
à des questions parlementaires sur la RA en 2008
V / Divers sites et liens intéressants pour les parents séparés
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une annexe
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée
Il ressort de rapports
parlementaires très récents (de 2006 et 2007) qui ont eu pour but d'évaluer la
résidence alternée et d'étudier les évolutions à apporter au droit de la
famille, que les commissions d'évaluation, qui ont pris l'avis de professeurs
de psychologie, de psychiatres et de professionnels favorables ou non à la
résidence alternée, n'ont finalement pas estimé devoir modifier une virgule de
la loi permettant la Résidence Alternée, ni fixer une limite d'age pour les
tout petits. Donc les arguments alarmistes des "Anti-RA" et de leurs gourous
n'ont pas été jugés crédibles par le collège d'experts qui s'est exprimé devant
la représentation nationale française.
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4 annexes
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée
Voici un exemple tiré de conclusions qui ont été déposées lors d'une
audience devant un JAF, où une mère s'opposait à tout prix à la mise en place
de la résidence alternée et qui demandait même en "représailles" contre le
père, qu'il ne puisse voir les enfants qu'en lieu médiatisé.
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2 annexes
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée
Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé
la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les
parents. Le conflit parental n'est donc pas un motif suffisant de refus d'une
résidence alternée, et si un parent continue malgré tout dans une attitude
ultra conflictuelle, cela montre que ce parent n'est pas capable de respecter
l'intérêt de l'enfant et le JAF devrait en tirer les conséquences.
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2 annexes
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée
Reprise des principaux textes légaux qui s'appliquent lors d'un divorce ou
d'une séparation, et qui vous permettent de demander une résidence alternée
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Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée
Les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience
devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), et comment présenter au mieux son
dossier pour demander la Résidence Alternée ou des droits de visite et
d'hébergement élargis.
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Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Introduction au JAFLand
Les abréviations les plus souvent utilisées sur ce site
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Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Introduction au JAFLand
Ce que nous apprend l'INSEE est inquiétant et témoigne que suite à une
séparation, dans presque 90% des cas les enfants ne verront que très rarement
leur père...
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Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Introduction au JAFLand
Ce qu'est le JAFLand, et son menu
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