JAFLand: les affaires familiales

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mercredi 25 décembre 2013

Pour Noël 2013 les enfants de parents séparés devront continuer à se contenter des miettes de parentalité qui leur sont généreusement octroyées au nom de leur intérêt

Noël, jour de fête, jour magique pour les enfants, jour de partage et temps de repos... Mais ce bonheur est loin d'être partagé par tous les enfants, 

car les pratiques actuelles de la justice familiale conduisent nécessairement à ce que la moitié des enfants de couples séparés, passent Noël privés d'un de leurs parents. Alors bien sur, il est difficile d'imaginer que la magie de Noël puisse permettre aux parents séparés de se retrouver réunis pendant ce jour de fête. 

Pourtant, une mesure simple et "minimale" pour améliorer le sort des enfants pendant la période de Noël, et pour leur permettre de partager ces moments avec leurs deux parents, serait que la loi donne le droit aux enfants de joindre leur parent absent, et au parent qui n'a pas la résidence pendant la période de Noël, le droit d'appeler téléphoniquement leur enfant (ou par tout autre moyen moderne de communication, comme par webcam). Car aujourd'hui, aussi surprenant que cela puisse paraître, un enfant de parents séparés n'a pas le droit d'appeler son autre parent, même le jour de Noël. 

Aucun de ceux qui parlent sans cesse de " l'intérêt de l'enfant" ne s'est jamais préoccupé concrètement de définir ce qu'est l'intérêt de l'enfant: on en vient donc à cette situation absurde où un enfant n'a pas le droit d'appeler son autre parent,  même s'il le souhaite de tout son cœur. Les enfants sont soumis à l'arbitraire, en raison de l'absence de définition de ce que constitue leur intérêt. Il est grand temps que le père Noël s'en préoccupe...

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lundi 16 décembre 2013

Quelques pistes de réflexion en vue de l'examen de l'amendement sur la résidence alternée mercredi 18 décembre 2013

Alors que la commission des lois de l'Assemblée Nationale va examiner un  amendement - voté par le Sénat - au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, visant à privilégier la résidence alternée, la ministre des Droits des femmes estime cette mesure problématique sur le fond, et demandera à ce qu'elle soit supprimée par les députés, notamment parce qu'elle « n'évoque à aucun moment l'intérêt supérieur de l'enfant ». 

Mais, comme les plus grands auteurs l'ont démontré, invoquer la notion "d'intérêt supérieur de l'enfant" sans en définir plus précisément le contenu, revient à plonger les parents et les enfants dans un arbitraire judiciaire incompatible avec une société démocratique. Car qui peut encore accepter que les décisions de justice soient rendues non pas en fonction de critères légaux clairs et objectifs, définis par le législateur, mais en fonction de l'appréciation - variable d'un juge à l'autre - de " l'intérêt supérieur de l'enfant " ? 

Aussi, tout en partageant les préoccupations fort légitimes de la ministre des Droits des femmes visant à promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, encore faut-il de façon primordiale dans  les débats, demander à la représentation nationale de définir la notion d'intérêt de l'enfant. Car aujourd'hui de nombreux parents, pères ou mères, sont discriminés au nom de " l'intérêt supérieur de l'enfant", l'absence de définition légale - et même l'absence d'un cadre minimal obligatoire fixé par le législateur afin d'en appréhender plus précisément le contenu - conduit à un arbitraire judiciaire, décrié depuis des décennies par tous les plus grands sociologues ou juristes.

Le collectif Jafland, composé de parents, grands parents, mères et pères qui observent le fonctionnement de la justice familiale depuis plusieurs années, rappelle pour sa part son constat, partagé par les plus éminents juristes et sociologues, que la notion "d'intérêt supérieur de l'enfant", en raison de son imprécision, est une des causes principales du sentiment de discrimination et d'arbitraire ressenti par des mères, par des pères, et par des enfants, confrontés à la justice familiale.

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jeudi 18 juillet 2013

La machine à placer les bébés s'emballe de nouveau. En soutien à Joachim, 7 mois, arraché à sa maman et à son papa.

Un Juge des enfants avait ordonné au cours de l'année 2008, le placement d'un nourrisson qui fut arraché à sa maman qui l'allaitait à la maternité, et le Juge demanda aussi une enquête de personnalité et une étude psychiatrique (vous avez bien lu, c'est bien ce qui était écrit en toutes lettres dans l'ordonnance de placement: la preuve ICI ) sur ce bébé de huit jours. 

Nous pensions ne plus voir de situations aussi aberrantes, et que les dérives et placements abusifs s'étaient "calmés" du moins pour les bébés. Hélas, il n'en est rien. 

Cette fois, c'est un bébé de 7 mois qui est arraché à ses parents, le jeune Joachim. Vous pouvez découvrir cette affaire et soutenir les parents confrontés à ce drame en les contactant ou en leur écrivant.

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lundi 30 avril 2012

Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) en cas de séparation ou divorce, et arguments pour débattre de la résidence des enfants


Les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), et comment présenter au mieux ses arguments et son dossier pour les questions de résidence des enfants (pour demander la Résidence Alternée ou des droits de visite et d'hébergement élargis).

Mise à jour 2012: les délais avant de passer devant le JAF, la communication des pièces avant l'audience, comment monter son dossier, la description concrète de l'audience, si besoin les voies de recours, et comment dans ce parcours ne jamais perdre de vue l'essentiel...

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Séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un JAF


Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF.
Un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.

Mise à jour septembre 2010: ajout d'un
modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale. 
Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure devant le JAF soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes).

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samedi 28 avril 2012

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation

 

Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. Cependant, ce n'est que si la convention est homologuée par le Juge, que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. La majorité des aménagements possibles relatifs à l'autorité parentale et à la fixation de la contribution à l'entretien des enfants sont prévus, avec plusieurs options possibles selon vos propres accords. A vous de savoir vous entendre et de faire des concessions pour arriver à signer cet accord, ce qui vaudra toujours mille fois mieux (et même dix mille fois mieux) qu'une séparation conflictuelle qui est toujours très néfaste pour les parents et surtout pour les enfants. Et tous nos remerciements à l'auteur de la première version de cette convention, lui même Juge aux affaires familiales, pour l'avoir initialement communiquée. Le modèle ici présenté a été sensiblement modifié et complété.

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lundi 9 avril 2012

Règlement de comptes entre juges au détriment d'une enfant et de sa mère: lorsqu'une présidente de chambre des mineurs jette le discrédit sur une décision rendue par le Premier Président de sa Cour d'appel

L'imprécision des textes en matière familiale et en assistance éducative, ouvre la voie à tous les arbitraires et à toutes les dérives, principalement parce que les notions "d'intérêt de l'enfant" et de "danger" ne sont pas définies objectivement par la loi, ce qui permet à chaque magistrat de projeter dans les dossiers qu'il juge, sa propre conception personnelle de l'intérêt de l'enfant ou du danger. Et quand plusieurs magistrats interviennent sur un même dossier, cela peut aboutir, comme dans le cas présent, à faire apparaître une conception diamétralement opposée de ces notions, au détriment des parents et des enfants. 
 
C'est ainsi qu'une décision du Premier Président, plus haut magistrat de la Cour d'appel, a été discréditée par la décision ultérieure d'une présidente de chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui affirme que l'analyse retenue par son premier président et favorable à une maman que l'on empêche de voir sa fille, n'a rien de sérieux... Cette mère se bat depuis plusieurs années contre le placement abusif de sa fille et les pratiques institutionnelles déviantes du service en charge du placement. Le dossier de cette maman est l'occasion de s'interroger sur les décisions rendues par ses juges, qui se contredisent totalement entre eux par décisions de justice interposées. La décision du Premier président de la Cour d'appel qui reconnaissait que le principe du contradictoire, principe fondamental sur lequel repose le droit français, avait été manifestement violé, a été complètement discréditée par la Présidente de la chambre des mineurs de la même Cour d'appel, qui prétend quant à elle qu'il n'est pas sérieux de parler de violation du contradictoire au détriment de cette maman et de sa fille. 
Cette juge considère donc que le Premier président de sa Cour d'appel n'est "pas sérieux" et qu'il est tout à fait légal que, sans jamais avoir été convoquée pour présenter ses arguments au juge des enfants à l'origine de la décision interdisant toutes rencontres, une maman ne voie plus sa fille pendant des mois ou années ... 

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dimanche 8 avril 2012

Dénigrer les parents et briser les familles pour donner une apparence de légalité aux placements abusifs d'enfants

Ce billet est dédié à tous les parents dont les enfants ont été abusivement placés, parfois sous prétexte du conflit familial lorsque les parents se séparent, parfois pour d'autres raisons comme le danger "psychologique" pour l'enfant, et alors qu'on comprend très bien un placement pour des motifs de danger physique (maltraitances, bien que dans ces cas les services sociaux brillent trop souvent par leur absence et inefficacité), autant le concept totalement flou de danger "psychologique", dont l'appréciation est laissée à des experts psy, ouvre la porte à tous les arbitraires et à des placements totalement abusifs d'enfants. En effet, l'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, comme par exemple dans l'affaire "Courjault" (juin 2009) qui montrait les contradictions totales entre experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'exclamait publiquement "Je patauge moi !" . 

C'est pourtant tous les jours que des parents - qui pourraient être vous - se voient accablés par certains services sociaux dans le cadre de mesures qui prétendent constituer une "assistance éducative". Ils vont être dépeints par ces services dits sociaux comme des parents indignes, aux comportements inadaptés, et ils vont être culpabilisés, rendus à chaque fois responsables du mal être de leurs enfants. S'ils contestent les décisions des services sociaux ou les décisions judiciaires, cela sera très souvent interprété comme un crime de lèse-services sociaux, et on pourra dire des parents, avec une motivation qui relève du copier coller d'un dossier à l'autre qu'ils "ne cherchent que l'affirmation systématique de leurs droits parentaux en dehors de toute véritable prise en compte de l'intérêt de leurs enfants, qui souffrent manifestement du positionnement inadéquat de leurs parents qui s'inscrivent dans la toute puissance et entretiennent un conflit permanent avec le service gardien au plus grand préjudice de l'enfant".

Il faut comprendre que ces parents, demain ce pourrait être vous, car ça n'arrive pas qu'aux autres. Vous aussi vous pourriez sur simple dénonciation de votre voisin ou de l'école par exemple, ou suite à un accident subi par votre enfant, être objet d'une enquête des services sociaux (les AEMO), et si vous admettez difficilement l'intrusion de ces personnes dans votre vie et que la visite se passe mal, cela pourrait être interprété comme un refus de participer au "travail éducatif", et vous pourriez très vite être décrits à partir d'affirmations stéréotypées et péremptoires comme celles reprises ci-dessus, transformant la réalité, accentuant le moindre de vos défauts pour en faire des tares incurables, pour au final faire de vous le portrait de parents indignes et nocifs pour leurs enfants. 

On vous demandera vite de vous remettre en cause (comprendre s'humilier et accepter tous les diktats que les institutions vous imposeront) afin d'espérer un jour voir cesser le placement de vos enfants.

Bien sur, il n'y a pas de généralités, de nombreux services sociaux font un excellent travail dans des conditions parfois très difficiles avec peu de moyens, et dans certains cas le placement d'un enfant peut être nécessaire et même vital. Mais de l'aveu même de Pierre Naves, Inspecteur Général des affaires sociales, chargé d'évaluer l'ASE au Ministère de la famille, 50% des placements auraient pu être évités en trouvant des solutions alternatives, sur 136000 enfants placés. Donc 68000 placements auraient pu être évités (VIDEO PIERRE NAVES LORS D'UNE EMISSION EN 2006 ICI et CONFIRMATION PAR PIERRE NAVES DE SES PROPOS 5 ANS APRES EN 2011, ICI)

Ce billet est donc dédié aux parents, grands parents, pères, mères, qui ont été traînés dans la boue par certains de ces services. A titre d'exemple, vous pourrez lire dans la suite comment une maman adorable et compétente, que tous les enfants qu'elle côtoie adorent, qui élève quotidiennement avec amour 3 autres enfants en bas age, est dépeinte en mère tyrannique, indigne et toute puissante dans une décision dite d'assistance éducative. La façon dont elle est décrite est un exemple de mauvais roman que certains services sociaux déviants ou incompétents rédigent et qui a pour effet de détruire socialement et psychologiquement le parent visé, ici cette mère, en allant jusqu'à la rabaisser et la discriminer en raison de son handicap. Et ces allégations diffamatoires et mensongères seront reprises dans les décisions de justice successives, qui seront constamment utilisées pour à chaque fois, à chaque nouvelle audience, discréditer les parents visés et les placer en position d'infériorité.

Sans généraliser, on peut cependant constater que lorsque les services sociaux sont déviants ou incompétents, les voies de recours en justice sont illusoires, et les conséquences de leurs agissements sont d'une extrême gravité et conduisent à des drames humains, aussi bien pour les parents que pour les enfants.

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samedi 7 avril 2012

Droits fondamentaux des familles dont les enfants sont placés, et droits dans le cadre de mesures d'assistance éducative

Le Juge des difficultés familiales n'est pas seulement le JAF (Juge aux Affaires Familiales). En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences (liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins, attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale, fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants...). 

Mais si la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le JDE: le Juge des enfants. 

Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors considérer que le placement est abusif.

Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services... Parmi ces droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se faire dans un délai de 3 mois.

Mise à jour 19/07/2013: Le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", ouvrage de référence en la matière, est mis à disposition de tous par la volonté de son auteur, Michel Huyette. Pour télécharger le "Guide de la protection judiciaire de l'enfant", régulièrement mis à jour, en accès libre et gratuit: il faut aller sur le site "Paroles de Juge" ICI    et en cliquant sur l'image du guide (qui est en haut à gauche de la page d'accueil). 

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jeudi 29 mars 2012

L'intérêt de l'enfant: notion insaisissable propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?

C'est la notion clé: « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C'est ainsi que toutes les décisions judiciaires en matière familiale se doivent de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Et parallèlement, de nombreuses personnes ou associations prétendent agir pour défendre cet intérêt.

Mais cette notion n'est pas définie, ce qui conduit chacun à l'appréhender en fonction de sa propre personnalité, de sa propre subjectivité... ce qui peut amener à une forme d'arbitraire. Car lorsqu'une trop grande subjectivité pénètre dans les débats judiciaires, qui par principe devraient être guidés par une totale impartialité, l'arbitraire est très proche... Cette situation préoccupante a été analysée depuis plus de 30 ans par les plus éminents juristes, notamment par le Doyen Jean Carbonnier

La lecture de ce billet montrera ainsi qu'à chaque fois qu'une décision est prise dans l'intérêt de l'enfant (donc toutes les décisions concernant les enfants), ladite décision est prise sur la base d'un concept analysé depuis plus de 30 ans par les plus éminentes personnalités, juristes, sociologues, et même magistrats, comme insaisissable (doyen Carbonnier) , propre à favoriser l'arbitraire judiciaire (Professeur Gobert, colloque devant la Cour de cassation 2006) ouvrant la porte à toutes les interprétations (débats colloque Sciences Po Paris lors de l'anniversaire de la CIDE Convention Internationale des Droits de l'Enfant, le 18/11/2009).

Ne serait-il pas temps de préciser la notion pour éviter cette critique ? Est-il possible de continuer à accepter que toutes les décisions familiales, qu'il s'agisse de résidence des enfants, mais aussi lors de placements d'enfants, soient rendues avec une "apparence" de motivation en prétendant caractériser l'intérêt de l'enfant, alors qu'en réalité cette notion est subjective et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire ?
Comme le fait remarquer le Professeur Gobert, c'est en réalité
la personnalité du Juge qui connaitra le dossier qui va s'exprimer dans la décision rendue. Est-il acceptable que la Justice en matière familiale soit rendue non pas en fonction d'une règle de droit suffisamment définie pour être applicable équitablement à tous, mais en fonction de la personnalité du Juge qui connaitra le dossier ? 

Le témoignage d'un parent évincé de la vie de son enfant au nom de l'intérêt de son enfant ( ! ) , est mis en fin de billet afin de bien illustrer toute la subjectivité qu'il y a pour déterminer cet intérêt.

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Exemples de requêtes pour demander une résidence alternée, Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental, Syndrome d'Aliénation Parentale

Voici deux exemples de requêtes que vous pouvez formuler devant le JAF afin de demander la résidence alternée.
Dans le premier exemple, un père qui bénéficiait jusqu'alors de simples DVH (droits de visites et d'hébergements), demande la mise en place d'une résidence alternée, dans un contexte où la mère n'est pas complètement opposée mais exprime cependant des doutes et réticences.
Le deuxième exemple est tiré de conclusions qui ont été déposées lors d'une audience devant un JAF, dans un contexte d'opposition farouche d'une mère qui s'opposait à tout prix à la mise en place de la résidence alternée et qui demandait même en "représailles" contre le père, qu'il ne puisse voir les enfants qu'en lieu médiatisé. 

(Billet mis à jour en septembre 2010)


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Modèle d'assignation en la forme des référés pour saisir rapidement le JAF

Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales rapidement: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (art. 1137 CPC). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment. 

Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de ces procédures, et un modèle d'assignation pour saisir le JAF en la forme des référés (pour un "vrai" référé il faut simplement ajouter un développement sur l'urgence à statuer), que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit cette procédure devant le JAF, vous aurez rapidement une date d'audience, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

NB: billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 (explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés") 

NB: Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il faut coller les timbres sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience (on dit que l'on "place" l'acte). 

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mardi 27 mars 2012

Les enfants peuvent et DOIVENT être entendus en justice


les enfants doivent être informés par leurs parents de leur droit d'être entendus par le JAF et l'audition de l'enfant est OBLIGATOIRE dès lors que l’enfant –capable de discernement - l'a demandée lui même (art 388-1 Code civil) . Par contre, si ce n'est pas l'enfant lui même, mais un de ses parents qui demande l'audition de l'enfant, le Juge peut refuser. Voici les textes applicables et la procédure à suivre.

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lundi 26 mars 2012

Réagir suite à des allégations mensongères: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil). Effet pervers de la loi du 9 juillet 2010: l'incitation à la multiplication des fausses accusations


Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer au parquet de réprimer la dénonciation d'un délit imaginaire.

Mise à jour du 15 juillet 2010: la loi du 9 juillet 2010 modifie la définition du délit de dénonciation calomnieuse et permet désormais une quasi-impunité aux parents qui profèrent de fausses accusations contre leurs ex-conjoints. Cette loi récente conduit à ce que la vie du parent injustement calomnié soit détruite car par principe de précaution, très souvent les juges suspendront pendant plusieurs années les contacts entre ce parent et ses enfants. Ce parent sera soumis pendant des années à la suspicion, et lorsqu'après des années de procédure éprouvante il sera reconnu innocent, pour autant il ne pourra pas en pratique faire condamner le dénonciateur de mauvaise foi. Au contraire le calomniateur qui aura proféré une fausse accusation retirera tous les bénéfices procéduraux possibles de son mensonge. Et au vu de tous les "coups tordus" qui existent entre les ex-conjoints lors des séparations, on peut considérer qu'en pratique cette loi incitera à multiplier les fausses accusations puisque le risque pour un accusateur de mauvaise foi, "bien conseillé", est désormais quasi nul.
Mise à jour du 21 janvier 2011: première illustration en jurisprudence (Cour de cassation chambre criminelle, 14 sept 2010 n° 10-80718) de l'application immédiate des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2010.

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dimanche 25 mars 2012

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF


Ce pourrait être le titre d'un film... C'est le scénario de certaines audiences devant le JAF qui se transforment en champ de bataille où des allégations calomnieuses, diffamatoires, des accusations mensongères parfois d'ordre sexuel, sont employées pour dénigrer son ex conjoint. Il est possible cependant de faire condamner votre ex, voire son avocat, s'ils franchissent certaines limites dans cet exercice de mauvaise foi...

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samedi 24 mars 2012

EGV: Votre ex part vivre avec les enfants très loin de chez vous... Que faire ?

C'est ce qu'on appelle un EGV: Éloignement Géographique Volontaire.
 C'est un moyen qu'utilisent certains ex conjoints pour détruire le lien entre les enfants avec l'autre parent. Loin des yeux, loin du cœur... Il faut alors agir très vite, et il faut savoir que la Cour de cassation, impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'avait pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent. Plusieurs décisions récentes montrent que les Juges ne sont pas dupes, et en cas d'EGV ils n'hésitent plus à transférer la garde à l'autre parent. Enfin, le parent qui déménage a aussi une obligation de signaler sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois si l'autre parent bénéficie de DVH. Et si votre ex a disparu avec les enfants sans laisser d'adresse, vous trouverez une méthode avec lettre type à envoyer pour essayer de les retrouver.

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vendredi 23 mars 2012

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


Les Non Représentations d'Enfants (NRE) passent souvent pour impunies. Pourtant, la plainte est recevable dès la 1ère NRE, et il existe des méthodes efficaces pour que vos plaintes aboutissent... Au menu:
I) Avant de déposer la plainte en NRE
II) Comment déposer concrètement la plainte NRE
III) Les suites données à la plainte
IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République
V) L'obligation d'enregistrer les plaintes pour NRE
VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF pour lui demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE
VII) Exemples de jugements JAF ou JEX prononçant des astreintes financières à chaque NRE: JAF de LAVAL, décision du 8/2/2008, JEX de Grenoble, décision du 31/03/2009

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Demander le partage des frais de trajet pour les DVH en cas d'éloignement d'un des parents


Si votre ex a déménagé loin de chez vous, et ne veut pas entendre vos arguments à l'amiable sur le partage des frais de trajet, il faudra saisir un Juge aux affaires familiales pour lui demander un "aménagement des Droits de visite et d'hébergement, et éventuellement une révision à la baisse de la pension alimentaire, suite au déménagement pour convenance personnelle". Voici la méthode et les formulaires type.

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jeudi 22 mars 2012

Le droit pour les grands parents de voir leurs petits-enfants

les grands parents sont parfois obligés de saisir le JAF pour voir leurs petits enfants. Quelques conseils...

A noter que c'est la même procédure pour des tiers à l'enfant qui voudraient obtenir le droit d'avoir des liens avec lui, par exemple les anciens concubins du parent biologique, ou toute personne chère à l'enfant.

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mercredi 21 mars 2012

Les abus de certaines associations dites "de papas", " de mamans" ou prétendant défendre "les enfants" avant tout: quand la détresse des parents qui se séparent est exploitée pour soutirer de l'argent

Nombreux sont les père et mère en situation de séparation qui vont s'entre-déchirer, et qui croiront pouvoir trouver au sein d'associations dites "de pères" ou "de mères" voire de défense des enfants, un certain soutien. Mais certaines de ces associations ne sont pas aussi désintéressées qu'elle le prétendent, et il y a des indices pour repérer ce type d'associations ...

Alors, un conseil primordial qui pourra vous faire économiser votre argent: NE VOUS FAITES PAS AVOIR en adhérant financièrement à certaines associations qui profitent de votre situation de détresse pour vous donner l'illusion qu'ils vont vous aider, alors qu'en réalité ils vont vous faire payer une cotisation à prix élevé, en vous faisant miroiter des conseils et consultations d'avocats gratuites (ce qui est faux puisque ce type d'associations réservent les consultations d'avocats aux adhérents qui ont PAYE l'adhésion souvent fort cher, donc rien n'est gratuit), et en plus les avocats qui se trouvent dans ces associations ont bien souvent des honoraires très élevés...

Ces associations ont des animateurs qui sont formés pour vous manipuler et vous amener à payer leur adhésion exorbitante (et vous n'aurez jamais accès aux comptes de ces associations pour savoir à quoi - ou à qui - votre argent a profité), en faisant un speech bien rodé, pour donner l'illusion qu'ils vont vous aider. Au début de la séance, ces animateurs chercheront à gagner votre confiance, et vous donneront l'impression de vous écouter au sein du groupe, ils feront un joli discours sur le principe de coparentalité (ou au contraire sur les méfaits de la coparentalité selon la tendance de l'association). Puis, après vous avoir "appâtés", on vous expliquera la nécessité d'adhérer à l'association et on vous fera miroiter qu'en adhérant vous aurez accès à des "services" comme l'accès à des consultations soi disant gratuites d'avocats, ce qui est mensonger puisqu'en réalité ils vous font PAYER cet accès aux avocats. De plus, trop souvent les avocats de ces associations n'acceptent jamais les dossiers à l'aide juridictionnelle, ce qui montre bien que ce qui les intéresse, c'est votre argent et non pas de défendre une cause...

FUYEZ DONC CES ASSOCIATIONS GLAUQUES QUI PROFITENT DE VOTRE DÉTRESSE, et si vous avez besoin de l'aide d'un professionnel, contactez plusieurs cabinets en dehors de ces associations: vous pourrez ainsi trouver des avocats réellement désintéressés acceptant les dossiers à l'aide juridictionnelle, ou qui pratiquent des honoraires modérés, largement inférieurs à ceux des avocats de ces associations (cela peut aller de deux à trois fois moins cher), tout en étant très motivés et compétents.  

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mardi 20 mars 2012

Pension Alimentaire: fixation, révision, indexation, non paiement


Lors d'une séparation ou d'un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision (à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des enfants devenus majeurs est aussi abordé dans CE BILLET. Une lettre (formulaire) type pour saisir le JAF d'une telle demande est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas les enfants et n'est prononcée que lors d'un divorce au profit de votre ex conjoint avec qui vous étiez marié.

Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence 2010 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice. Mise à jour avril 2011: création d'un billet dédié pour traiter du cas des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. Mise à jour septembre 2011:  tableau de référence 2011 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice

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lundi 19 mars 2012

Pension Alimentaire: votre ex masque ses revenus


Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d'escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus. Et pour déterminer si votre ex a bien tout déclaré au JAF, il faut savoir que celui qui doit payer la pension a le droit de connaitre les revenus déclarés à l'administration fiscale par son ex, de même que le créancier de la pension alimentaire a le droit de connaitre les revenus déclarés par son ex. Le secret fiscal n'est en effet pas opposable dans ces situations, qui sont expressément prévues par la loi fiscale...

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dimanche 18 mars 2012

Un modèle d'attestation en justice


On peut toujours avoir besoin d'une attestation d'un témoin qui a assisté à certains évènements. Vous trouverez en bas de ce billet un modèle d'attestation à télécharger, qui est celui proposé par le ministère de la justice.

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samedi 17 mars 2012

Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales


Un grand classique des affaires familiales: vous découvrez au travers d'attestations d'amis de votre ex, que vous êtes un violent, pervers, sadique, voire pire. Tout est fabriqué et faux, mais quand on découvre que des personnes se sont livrées à ce type de témoignages, il faut savoir réagir.

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jeudi 15 mars 2012

Quand l'assistance éducative échoue...l'acte de récusation et la plainte pénale déposés par une maman privée de sa fille

 
Cet acte de récusation et la plainte sont publiés à titre d’information afin de sensibiliser l’opinion publique sur les difficultés rencontrées par une mère alors que des mesures dites « d’assistance éducative » ont été mises en place et ont conduit à la priver de son enfant.

Un prochain billet vous informera des événements qui ont eu lieu après le dépôt de ces actes.

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mercredi 14 mars 2012

Les problèmes autour de la remise de la carte d'identité, du passeport, ou du carnet de santé des enfants de parents séparés


Dans le cas du passeport, comme pour la carte d'identité, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent. Si on vous refuse de faire une carte d'identité parce que vous n'avez pas la résidence de votre enfant, rappelez les textes et la jurisprudence cités dans le billet, et qui prévoient que l'accord des deux parents n'est pas requis pour faire établir une carte d'identité ou un passeport.
 
Mise à jour mars 2012: si un parent refuse de transmettre à l'autre la carte d'identité, le passeport, ou le carnet de santé, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif et le parent récalcitrant peut être condamné sous astreinte à délivrer le document, et à des dommages-intérêts si le refus de transmission a causé un préjudice.
 
Le premier arrêt ( le lire ICI ) rendu le 31/01/2011, RG 09/07663, a validé le principe de fixer une astreinte contre le parent récalcitrant: " ... Attendu, sur la demande de remise de la carte nationale d'identité, que l'enfant Mathis réside chez sa mère qui assure sa prise en charge au quotidien et doit régler sa situation administrative selon les besoins ; que le refus opposé par le père à la remise de ce document ne repose sur aucune justification sérieuse et qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant ... qu'il convient donc ... d'ordonner la remise à la mère sous astreinte du document litigieux.... 
Par ces motifs: ... Enjoint à Kisito Y... de remettre à Seynabou X... la carte nationale d'identité de l'enfant Mathis X...- Y..., ce dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant trois mois passé lesquels il sera à nouveau fait droit s'il y a lieu ".
 
Le 2ème arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Lyon le 13 février 2012, RG 10/09263, et rappelle l'obligation pour les parents de transmettre ces documents, et valide même le principe d'une
demande de dommages-intérêts, qui pourraient être accordés à la condition que l'on puisse prouver que le défaut de transmission a causé un préjudice : " ... En ce qui concerne les passeports et carnets de santé des enfants, il apparaît conforme à un exercice conjoint de l'autorité parentale d'ordonner que ceux-ci soient remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier à la charge des enfants. En revanche, Monsieur X, qui ne justifie avoir subi aucun préjudice du fait de la non transmission de ces documents auparavant, sera nécessairement débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Par ces motifs: ...Dit que les passeports et les carnets de santé des enfants doivent être remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants"

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Le Syndrome d'Aliénation Parentale: l'enfant soldat et otage du conflit de ses parents

Le Syndrome d'Aliénation Parentale (le SAP) est une perversion que l'on rencontre lors de séparations très conflictuelles, lorsqu'un des parents veut détruire l'image de l'autre parent en instrumentalisant son propre enfant pour en faire un "enfant soldat", afin de nuire très gravement à l’autre parent. L’enfant va être pris dans un très important conflit de loyauté, et sous l'insistance et les manipulations du parent aliénant, il va progressivement rejeter de plus en plus fortement son autre parent, parfois sans motifs appropriés ni proportionnés, parfois en proférant de fausses accusations qui lui auront été insufflées par la parent aliénant.

Le syndrome d'aliénation parentale a fait l'objet de nombreuses études, et a été brillamment exposé dans une récente thèse universitaire soutenue le 23 octobre 2008 à la faculté de médecine, l'auteur  de la thèse Mme Bénédicte Goudard ayant obtenu son diplôme d'Etat avec les félicitations d'un Jury composé d'éminents Professeurs de médecine et de psychiatres.

Mais encore plus que de longs développements, un reportage très récent (décembre 2010) auquel a participé M. Georges Manaut, qui me l'a signalé, montre très bien à quel point l'aliénation parentale, le SAP, est une déviance très grave qui détruit les enfants, les parents et les familles. 

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lundi 12 mars 2012

Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles


Les rapports d'enquête psy sont trop souvent partiaux, et ne rapportent parfois même pas la réalité de ce que vous avez dit. Mais plusieurs textes légaux encadrent ces expertises, il existe plusieurs moyens pour obtenir l'annulation des rapports, et pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel indélicat. Dans ce billet, vous trouverez tous les textes légaux relatifs aux expertises et au contrôle des experts judiciaires, les textes définissant quelles sont les personnes qui ont le droit de se dire psychologues, les sanctions prévues pour ceux qui usurpent le titre de psychologue, un exemple de jurisprudence sur la mise en cause de la responsabilité d'un psychologue pour certificat de complaisance. Un autre billet sera consacré encore plus spécifiquement au cas des médecins.

Mise à jour en mars et mai 2010: introduction de la nuance entre obligations des enquêteurs sociaux et obligations des experts. Certaines décisions sembleraient fixer des obligations bien moindres à respecter pour les enquêteurs sociaux. Si ce courant jurisprudentiel venait à se confirmer, les enquêtes sociales répondraient à encore moins de garanties procédurales que les expertises.
Mise à jour mars 2012: de nouvelles dispositions légales prises en 2009 et 2011 encadrent désormais la mission et les diligences que doit accomplir l'enquêteur social mandaté par le JAF (décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, arrêté du 13 janvier 2011 sur les diligences que doit accomplir l'enquêteur social) 
 

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dimanche 11 mars 2012

Est-on obligé de se faire psychiastrologiser sur demande du JAF ?

Ce titre énigmatique soulève une lourde problématique: très souvent, les JAFs (ou les Juges des enfants en matière d'assistance éducative) recourent, soit spontanément, soit à la demande des parents, à des enquêteurs sociaux ou même à des experts psy pour en théorie éclairer leurs décisions relatives à la fixation de la résidence des enfants suite à un divorce ou une séparation. Il faut savoir que même si elles sont demandées à l'initiative d'un parent, ces mesures seront presque toujours applicables aux deux parents, et à tous les enfants. Et en pratique, de nombreuses dérives ont été constatées lors de ces enquêtes ou expertises, aussi bien en raison des conclusions "surprenantes" qui peuvent en ressortir, que par leur cout très important qui est souvent mis à la charge des parents. Alors, concrètement, que faire ?

Mises à jour (juin 2009, février 2010, juillet 2010, juin 2012) pour:

- évoquer le caractère totalement aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, en prenant comme exemple l'affaire "Courjault" qui montre les contradictions des experts, qui sont censés éclairer la justice, 

- analyser le refus par Mme Liliane Bettencourt de se soumettre à une expertise psychiatrique ordonnée par un Procureur de la République dans le cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales. Ce refus de Mme Bettencourt est motivé par le fait qu'elle avait déjà consulté un neuropsychiatre qui avait établi un certificat de bonne santé mentale. On ne peut que soutenir et s'inspirer de la démarche de Mme Bettencourt, comme cela est analysé en fin de ce billet 

- insérer les propositions du Médiateur de la République en vue de réformer les expertises médicales judiciaires et les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Il s'agit de deux documents très intéressants à lire, 

- l'affaire récente (mai 2012) de la fausse psychologue de Bordeaux, jugée à Toulouse, et qui a commis plus de 400 enquêtes au détriment des familles, montre aussi que les juges qui avaient été les prescripteurs de ces enquêtes, n'ont pas été en mesure de discerner que ces enquêtes avaient été menées par une personne sans réelle qualification. Plus de 400 décisions de justice familiale, ont donc été rendues sur la base des rapports d'enquête et élucubrations d'une personne sans qualification... 

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vendredi 24 février 2012

La Résidence alternée en BD: " Une semaine sur deux" par Pacco

Une bande dessinée publiée chez Fluide.G. , l’album Une semaine sur deux est paru ce 22 février 2012, qui a pour auteur Pacco, connu notamment pour sa collaboration avec Margaux Motin sur l’album Very Bad Twinz (Editions Fluide.G).

Une semaine sur deux est une bande dessinée sympathique où il est question de la relation entre Pacco, jeune père célibataire, et sa petite fille Maé (que de nombreux lecteurs connaissent déjà pour l’avoir vu évoluer sur le blog de l’auteur http://pacco.fr/). Leur vie au quotidien y est décrite de manière drôle et touchante, sur le ton de la sincérité.

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mardi 31 mai 2011

Relations hommes et femmes et rôles parentaux

Un article de Nicole Dubreuil (psy.dubreuil@gmail.com), Psychologue clinicienne et Analyste.

Aujourd'hui comme hier beaucoup de femmes donnent le change en essayant d'être à l'image de ce que leur réclame l'homme, ou de ce qu'elle croient qu'il lui réclame pour se sentir aimées. Mais elles cachent un Moi blessé, un désespoir caché, des sentiments de solitude et d'isolement, la peur du rejet, de l'abandon, de la rage et des larmes. 

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lundi 30 mai 2011

La fonction paternelle dans l'éducation et l'évolution sociale

 

Un article de Nicole Dubreuil ( psy.dubreuil@gmail.com ) , Psychologue clinicienne et Analyste, où il est parlé du rôle du père et de l'importance de la fonction paternelle dans l'éducation et l'évolution sociale. 

 

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dimanche 29 mai 2011

Pères et Fils Re-Pères d'aujourd'hui

Un article de Nicole Dubreuil, Psychologue clinicienne et Analyste, où il est parlé du rôle du père et de l'importance de la fonction paternelle dans l'identification.
- L'identité masculine
- Le père et la fille
- Le père et le fils

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vendredi 27 mai 2011

Un magnifique article d'une psy sur la résidence alternée

Cet article de la psychologue clinicienne Nicole Dubreuil est une magnifique contribution qui permet de comprendre les affects qui sont mis en jeu lors d'une séparation...

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mardi 10 mai 2011

L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière familiale ou en assistance éducative



Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH), qui font jurisprudence et conduisent ainsi une application harmonieuse des lois. Avantages, inconvénients, risques, couts, résultats... Mise à jour le 20/06/2013: précisions sur le délai de 6 mois pour saisir la CEDH et aussi sur le fait que dans certains cas il n'est pas nécessaire d'avoir épuisé toutes les voies de recours internes pour pouvoir saisir la CEDH.

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vendredi 6 mai 2011

Accusations mensongères d'abus sexuels: le schéma classique


Le témoignage qui suit est tout à fait exceptionnel. Il s'agit de l'histoire réelle d'un papa de deux enfants, que sa femme a accusé d'abus sexuel quelques jours après leur séparation. Ce papa a été innocenté  pénalement en octobre 2006, après 4 ans et demi de procédure, et ses deux enfants n'ont pu revoir leur père depuis le mois de février 2002.
Voici son témoignage complet, à l
ire pour s'apercevoir du désastre qu'engendrent de fausses accusations... Un grand merci à lui d'avoir eu la force de rédiger ce témoignage, et je lui adresse avec bien d'autres tout mon soutien dans l'épreuve terrible qu'il traverse.
Dernière précision: l'accusatrice à l'origine de ce désastre, doit aujourd'hui répondre pénalement et civilement de ses fausses accusations. C'est le principe du boomerang...

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Certificats médicaux de complaisance : le code de déontologie médicale permet de faire sanctionner les praticiens qui s'égarent...

On rencontre parfois dans les procédures familiales, des certificats de médecins assez tendancieux qui dépassent le simple cadre du constat médical. De tels certificats sont une faute professionnelle et déontologique du médecin. Voici comment réagir si votre ex verse dans son dossier des certificats médicaux de complaisance, et la procédure à suivre pour déposer une plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins.

Mise à jour juin 2010: ajout de l'exemple d'une condamnation d'un médecin ayant rédigé des certificats de complaisance et s'étant immiscé dans les affaires de famille

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jeudi 5 mai 2011

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les jeunes majeurs pensent qu'il suffit que leurs parents en aient les moyens, pour qu'ils doivent payer, ou qui ne veulent pas travailler alors qu'ils en sont capables, ou encore qui ne font pas de recherches d'emploi suffisamment sérieuses. La jurisprudence rappelle à ce sujet: "... que le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle".

Au delà des aspects juridiques, ce type de situations où des enfants assignent en justice leurs parents, provoque très souvent une cassure profonde, parfois irréversible, au sein du cercle familial: aussi bien entre les parents qui se retrouvent trainés en justice, et leur enfant procédurier, qu'entre l'enfant à l'origine de l'action et ses frères et sœurs. C'est encore une fois la démonstration que les procédures créent plus de torts et de dégâts, qu'elles n'apportent de solutions aux problèmes familiaux...

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mardi 3 mai 2011

Droits des parents séparés envers l'école; lettre type à envoyer pour leur rappeler que vous existez, référé suspension devant le Tribunal Administratif...


Il est courant, mais anormal, que le parent non-gardien ne soit pas tenu informé des résultats scolaires de son enfant, ou même des sorties scolaires.  Vous trouverez dans ce billet tous les textes nécessaires et une lettre type pour que l'école respecte votre droit - qui est aussi un devoir de surveillance de l'éducation - afin d'être tenus informés des résultats de votre enfant. Merci de communiquer toute difficulté avec des établissements scolaires qui ne respecteraient pas leurs obligations, nous effectuerons un suivi par région.

Au menu de ce billet:
Introduction: Résumé des obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale
I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits
II) Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits
III) Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif qui imposera le respect de vos droits
IV) Les textes définissant les droits des parents (séparés ou non) sur le site de l’Éducation Nationale
V) Pour avoir la photo scolaire
VI) Les textes récents (2006) réaffirment les droits des parents envers l'école  1) LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS D'ÉLÈVE À L’ÉCOLE: Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006   2)  LES RELATIONS PARENTS-ENSEIGNANTS   3) Décret récent important relatif aux parents et associations de parents d'élève  4) Élections des représentants de parents d’élèves aux conseils des écoles et aux conseils d’administration des EPLE (Etablissements Publics locaux d'enseignement) - année 2008-2009   5) Parents d'élève et école privée: Les relations entre les APEL (associations de parents d'élève de l'Enseignement Libre) et les écoles privées   6) Pour en savoir plus sur les EPLE ( établissements publics locaux d'enseignement)    7) Pour en savoir plus sur  les établissements d'enseignement privés et leurs obligations )
VII) Modèle de lettre à envoyer au Directeur de l'école pour l'obliger à obtenir votre accord même pour des actes usuels de l'autorité parentale, et pour éviter que votre enfant ne soit désinscrit par un seul parent:
1) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE DÉSINSCRIPTION DE L'ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD
2) LETTRE TYPE POUR EMPÊCHER UNE INSCRIPTION DANS UNE NOUVELLE ÉCOLE SANS VOTRE ACCORD
VIII) Jurisprudence et exemple d'annulation d'une décision de désinscription de l'école décidée par un seul parent, avec condamnation de l'éducation nationale

Mise à jour du 10/07/2010:modèle de requête devant le Tribunal Administratif en référé suspension, au cas où l'école procéderait à la radiation de vos enfants sur demande d'un seul parent, alors que vous aviez manifesté votre désaccord par écrit.
Mise à jour du 20/03/2011:lien vers la brochure que l'éducation nationale vient de faire paraitre consacrée à l'autorité parentale en milieu scolaire

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L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels: c'est quoi, et à quoi ça sert lorsqu'on n'a pas la garde de l'enfant ?


Précisions sur ce que permet l'autorité parentale et sur la définition des actes usuels ou non usuels relatifs à l'autorité parentale.
Il est en effet inexact de prétendre que le parent "non gardien" de l'enfant n'a aucun droit pendant que l'enfant ne se trouve pas avec lui. Il faut par contre "batailler" avec beaucoup d'idées préconçues sur ce point, et même si le droit a affirmé depuis la loi du 4 mars 2002 le principe de coparentalité, dans les faits de nombreuses personnes semblent croire que c'est le parent "gardien" qui aurait tous les droits, et que l'autre parent n'aurait rien à dire...

Ce billet (mis à jour en sept 2011 pour notamment préciser la notion d'actes usuels et non usuels) démontre que ces poncifs sont totalement faux, et que les personnes ou établissements qui nient le principe de coparentalité peuvent voir leur responsabilité lourdement engagée, des dommages intérêts peuvent leur être réclamés pour le préjudice qu'ils font subir au parent non gardien dont ils nient les droits (cf arrêt de la Cour de cassation sur l'attribution de dommages intérêts en raison du préjudice moral résultant du non respect de l'autorité parentale par un tiers, reproduit en fin de ce billet). 

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Obligation des médecins envers les parents séparés; lettre type pour avoir communication du dossier médical de son enfant; le carnet de santé des enfants de parents séparés

Un parent même s'il n'a pas la résidence de l'enfant, garde le droit d'être informé des soins prodigués à son enfant. Son accord est requis pour les actes médicaux non usuels (graves), sauf urgence.

Les problèmes liés aux "querelles" autour du carnet de santé des enfants de parents séparés sont aussi abordés. L'arrivée du "DMP" Dossier Médical Personnel vient modifier les règles.

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Le nom de famille que portera l'enfant naturel, et la possibilité d'employer un nom d'usage

Quel nom doit porter un enfant né de parents non mariés ?

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lundi 25 avril 2011

Danger de la garde alternée: situation à hauts risques que votre enfant soit heureux et épanoui en étant entouré et aimé de ses deux parents

Tout est dit dans le titre. Le principal danger de la résidence alternée, c'est que les enfants soient heureux, entourés et aimés de leurs DEUX parents. La place des deux parents est en effet fondamentale pour l'enfant en cas de séparation. Mais ...

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jeudi 21 avril 2011

Jurisprudence sur la résidence alternée


Il s'agit de nombreuses décisions de JAFs ou de Cours d'appels qui ont prononcé la résidence alternée, même en cas de refus d'un parent ou de conflit entre les parents. Le conflit parental n'est donc pas un motif suffisant de refus d'une résidence alternée, et si un parent continue malgré tout dans une attitude ultra conflictuelle, cela montre que ce parent n'est pas capable de respecter l'intérêt de l'enfant et le JAF devrait en tirer les conséquences.

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mercredi 20 avril 2011

Les textes de loi applicables en cas de séparation, et prévoyant la résidence alternée :


Reprise des principaux textes légaux qui s'appliquent lors d'un divorce ou d'une séparation, et qui vous permettent de demander une résidence alternée

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mardi 19 avril 2011

Commissions d'experts sur la résidence alternée: il n'y a rien à modifier dans la loi permettant la garde alternée, même pour les jeunes enfants. Excellente synthèse des opinions diverses sur le sujet

Il ressort de rapports parlementaires très récents (de 2006 et 2007) qui ont eu pour but d'évaluer la résidence alternée et d'étudier les évolutions à apporter au droit de la famille, que les commissions d'évaluation, qui ont pris l'avis de professeurs de psychologie, de psychiatres et de professionnels favorables ou non à la résidence alternée, n'ont finalement pas estimé devoir modifier une virgule de la loi permettant la Résidence Alternée, ni fixer une limite d'age pour les tout petits. Donc les arguments alarmistes des "Anti-RA" et de leurs gourous n'ont pas été jugés crédibles par le collège d'experts qui s'est exprimé devant la représentation nationale française.

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lundi 18 avril 2011

Etudes psychologiques, rapports, opinions sur la Résidence Alternée

Un long billet en 4 parties qui reprend beaucoup d'arguments, d'études d'experts psy relatifs à l'intérêt de la résidence alternée.

I ) Sur la Co-parentalité et la résidence alternée
II/ Documents et témoignages d'autres spécialistes au sujet de la Résidence Alternée
III) Quoi de neuf sur la garde alternée  ? Excellent article du Professeur émérite en psychologie Gérard Poussin , qui répond aux outrances des extrémistes anti-RA
IV) Positions récentes d'organisations familiales, d'institutions, et réponses à des questions parlementaires sur la RA en 2008
V / Divers sites et liens intéressants pour les parents séparés

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mercredi 13 avril 2011

Réflexions tirées de 16 années d'aide aux parents qui divorcent ou se séparent

Les réflexions suivantes sont celles d'un animateur parental qui a pendant 16 années consacré (et consacre toujours) bénévolement son temps à aider des familles et des parents confrontés à la séparation et au divorce, ayant des difficultés pour continuer à voir leurs enfants.

Voici le témoignage de cet animateur expérimenté. Je publierai sur demande des extraits d'autres témoignages qui pourraient être intéressants pour la compréhension des problématiques familiales.

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mardi 29 mars 2011

Un projet de loi visant à pacifier les procédures de divorce, donnant un rôle accru à la médiation familiale, et permettant d'améliorer la situation de la Justice

la découverte des procédures familiales à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation, est une expérience éprouvante. Le site Jafland a été créé pour apporter des informations sur le fonctionnement de ce qu'il est convenu d'appeler "les affaires familiales", mais depuis plusieurs années le triste constat reste le même: les procédures en matière familiale attisent les conflits familiaux, au lieu de tenter d'apaiser les séparations parentales. Il est très fréquent de constater que les parents séparés ou en cours de divorce, encore meurtris par leurs affects et les griefs respectifs liés à la séparation, continuent de se faire la guerre par avocats et justice interposée. Et au lieu d'aider ces parents à résoudre leurs conflits, l'intervention de la justice familiale va très souvent amplifier le conflit familial, désignant de façon bien illusoire un "vainqueur" (celui qui obtiendra une prestation compensatoire et la résidence des enfants), et un "vaincu" (celui qui sera condamné à ne voir ses enfants que quatre jours par mois, un week-end sur deux, et dont le rôle parental se résumera à payer une prestation compensatoire et une pension alimentaire dont l'évaluation défie parfois la logique humaine: c'est ainsi qu'une personne ayant pour seule source de revenus le RSA soit 467€ par mois, s'est vue condamner par une Cour d'appel à verser une pension alimentaire de 300€ par mois pour un enfant: l'histoire ne dit pas si la corde pour se pendre fut fournie). 

Cette opposition entre parents que créé le fonctionnement des affaires familiales, avec son cortège d'expertises et enquêtes sociales diffamantes dont de nombreux parents peuvent témoigner à quel point elles sont menées avec une méthodologie rigoureuse empruntée à l'astrologie et à la divination, ces procédures qui durent des années, sont au final très préjudiciables aux enfants qui voient leurs parents s'entre déchirer et se trainer mutuellement dans la boue. 

Dans ce contexte, sans banaliser le divorce afin de ne pas fragiliser l'engagement l'un à l'égard de l'autre des époux qui se marient, on ne peut cependant pas nier le constat que de nombreux couples finissent par divorcer dans des procédures éprouvantes et préjudiciables à tous: parents et enfants. C'est pourquoi toute réforme des procédures visant à atténuer les tensions entre les parents, à pacifier les divorces et séparations, parait favorable et surtout bénéfique pour les enfants. Il est donc utile de rappeler l'existence du projet du ministre de la Justice, enregistré au Sénat le 3 mars 2010, qui vise à pacifier les procédures de divorce : ce projet prévoit notamment un recours presque systématique à la médiation familiale, des mesures de simplification de la procédure, et aussi de fixer un tarif maximum pour les honoraires d'avocats en cas de divorce par consentement mutuel. Dans la mesure où ce projet devait donner lieu à une mise en œuvre à titre expérimental, il serait souhaitable que, comme cela était prévu, un compte rendu de cette expérimentation soit fait afin d'étendre ce dispositif.

Rappelons ces mots du doyen Carbonnier au sujet de la notion d'intérêt de l'enfant (ICI) : "Il est des philosophes pour opiner que l'intérêt n'est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de l'intérêt d'autrui! L'enfance est noble, plastique, et n'a du reste de signification que comme préparation à l'âge adulte : de ce qui est semé dans l'enfant à ce qui lèvera dans l'homme, quelle pseudo-science autoriserait le juge de prophétiser". On peut donc penser que les parents et surtout les enfants seraient gagnants de voir les procédures familiales se pacifier en étant sorties du contexte judiciaire, pour être confiées à des professionnels formés à la résolution des conflits, comme le sont les médiateurs familiaux. Les accords trouvés en médiation pourraient même être constatés par acte d'avocat, et parallèlement les juges aux affaires familiales pourraient gérer d'autres contentieux plus techniques, ce qui pourrait permettre de pallier une partie du manque de moyens et de personnels du ministère de la Justice. Une piste à suivre ?

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Pour soutenir la proposition de loi visant à protéger le droit de l'enfant à ses deux parents, par la Résidence Alternée paritaire...

 
Une initiative récente et importante pour la coparentalité effective est à signaler: il s'agit de la proposition de loi des députés Richard MALLIE et Jean-Pierre DECOOL, visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés, afin de protéger le droit de l'enfant à ses deux parents et à ses deux lignées familiales. Cette proposition de loi a été enregistrée le 18 mars 2009 à la Présidence de l'Assemblée nationale. Le député Maxime GREMETZ avait lui aussi posé une question au gouvernement le 27 novembre 2007  au sujet des disparités de traitement lors des séparations, et pour la coparentalité effective: la réponse du garde des sceaux est reprise dans ce billet. 

Actuellement en cas de séparation, un des deux parents deviendra un "parent secondaire" et n'occupera, du fait de la pratique des juridictions, qu'une place résiduelle et subalterne dans la vie des enfants ... Car contrairement à ce que l'on croit, la résidence alternée, bien que prévue dans la loi depuis 2002, n'est que très rarement mise en place, et de ce fait la pratique actuelle des juridictions familiales françaises fera que dans 90% des cas un des parents ne verra plus son enfant que 4 jours par mois (c'est le classique et minimaliste "un week end sur deux" ou "week ends 1-3-5"). Il est donc important d'exprimer son opinion sur le sujet:

- en sollicitant les élus et notamment le député de votre circonscription, en prenant rendez-vous avec lui et en lui expliquant que vous soutenez la proposition de loi de MM MALLIE et DECOOL en faveur de la résidence alternée, 

- en signant une pétition en faveur de la résidence alternée: pour la lire et la signer, CLIQUEZ ICI.

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la question du député Maxime GREMETZ au sujet de la coparentalité...

La position en date du 26/08/2008 du Ministère de la Justice exprimant "son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple", suite à la question du 27/11/2007 du député Maxime Gremetz.

 

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vendredi 24 décembre 2010

Les vingt demandes d'un enfant de parents séparés

Une très jolie lettre que tous les parents séparés soucieux de l'équilibre de leurs enfants pourraient utilement lire et relire...

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Fête des pères et pères qui ne sont pas à la fête...

Le 29 mai 2011 ce sera la fête des mères, et le 19 juin la fête des pères. Deux journées de fête dédiées aux parents, mais en réalité bon nombre de mères ou de pères ne seront pas à la fête, car les décisions judiciaires rendues en matière familiale ont presque toujours pour effet que les enfants de parents séparés ne verront plus que très rarement l'un de leurs deux parents. Et comme les statistiques de l'INSEE le rappellent (ICI), dans 90% des cas ce sont les pères qui suite à une séparation deviendront sur ordre de justice, des parents secondaires, résiduels, condamnés le plus souvent à ne voir leurs enfants qu'un week-end sur deux, soit quatre jours par mois.

L'un de ces papas nous livre une partie de son vécu, exprime l'absurdité de cette "garde classique" alors que d'autres modes résidence sont possibles et permettraient aux enfants de bénéficier réellement de leurs deux parents, et nous raconte son Dimanche de fête des pères 2010.

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Sites familiaux: Jean Paul Douhait, Aymeric et son droit bafoué d'avoir ses deux parents...

Dans ce billet destiné à s'étoffer de plus en plus, vous retrouverez des liens vers des blogs intéressants qui relatent des histoires familiales illustrant bien les problèmes rencontrés au quotidien lors des divorces ou séparations:
 
- le site de la famille Douhait, et l'analyse de la psychologie familiale et des pervers narcissiques par Jean Paul Douhait

- le blog d'Aymeric et son droit bafoué d'avoir effectivement ses deux parents en raison d'un éloignement géographique volontaire à des milliers de kilomètres

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Lettre ouverte d'un papa divorcé au Juge aux Affaires Familiales qui lui a refusé la résidence alternée

Il ne s'agit pas ici de critiquer les Juges aux affaires familiales, mais d'ouvrir le débat sur certaines pratiques de refus quasi idéologique de la résidence alternée. La lettre ouverte qui suit est extraite du site dédié aux " Mésaventures d'un papa divorcé pour une résidence alternée" . Cette lettre a été écrite en juillet 2006, et se terminait par une question:" Quand la République et ses Tribunaux prendront ils enfin en compte le besoin et le droit des enfants à avoir un père équivalent à leur mère ? ". Nous sommes en septembre 2008 et rien n'a vraiment changé. C'est donc à tous ceux et à toutes celles qui pensent que la coparentalité effective, la résidence alternée, constituent le meilleur moyen de préserver les enfants de la séparation, qu'il appartient de faire évoluer cet immobilisme qui se fonde sur l'archaïsme de la coutume familiale qui relègue les pères au rang de parent de seconde zone. Car le plus important est de préserver la coparentalité au-delà de la séparation. La rupture entre les parents constitue nécessairement un traumatisme pour l'enfant, mais c'est la persistance du conflit parental qui est destructrice pour lui, bien plus que le choix d'un quelconque mode de résidence. L'alternance est inhérente à tous les modes de résidence des enfants de parents séparés, qu'il s'agisse de la résidence alternée ou de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Mais il n'y a qu'en résidence alternée que l'enfant continue à bénéficier réellement de ses DEUX parents...

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La Cour d'appel de Poitiers met fin à la discrimination visant les parents diabétiques

Ce billet reprend le témoignage d'un parent diabétique qui avait été interdit d'héberger son enfant, en raison d'une décision d'un JAF du 17 mars 2008, qui avait été rendue sans que le juge n'ordonne une expertise médicale pourtant sollicitée. Fort heureusement, la Cour d'appel de Poitiers a pris l'avis d'experts et de médecins et a mis fin à cette discrimination par un arrêt du 7 octobre 2009. 

Au sujet de cette affaire, le psychiatre Serge Hefez - dont l'analyse est reproduite en fin de billet - pose la question de savoir si la discrimination liée à la maladie était seule en cause. La lecture du témoignage et de l'arrêt - joint en fin de billet, anonymisé - rendu par la Cour d'appel de Poitiers permettra à chacun de se forger son opinion.

Voici donc le témoignage de ce parent, qui a été privé de toutes relations avec son enfant pendant toute la durée de la procédure d'appel, à savoir 18 mois. Le récit de son histoire trouve un dénouement heureux en raison de la sagesse des magistrats de la Cour d'appel de Poitiers, mais le débat reste ouvert sur les conséquences très néfastes de certaines décisions prises bien légèrement, qui privent des enfants de leurs parents pendant de très longs mois sans fondement. Qui rendra à cet enfant les presque deux années de sa vie pendant lesquelles il n'aura pratiquement plus eu de relations avec son père ?

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jeudi 23 décembre 2010

Femme abusée sous emprise de l'alcool: la justice estime qu'il n'y a pas viol

Certaines personnes semblent encore penser que parce qu'une femme est hors d'état de s'opposer, on peut librement et impunément abuser d'elle sexuellement. La justice semble leur donner en raison en déniant à une femme ayant subi un rapport sexuel non consenti, le statut de victime de viol.

Les faits sont les suivants: une femme a été enivrée progressivement par deux hommes qui ont profité ensuite de son état alcoolisé pour abuser sordidement d'elle au cours d'une soirée dans un bar karaoké. Les deux hommes reconnaissent qu'elle était dans un état "bizarre", et qu'elle n'était "plus en possession de tous ses moyens". Ils reconnaissent aussi (après avoir tenté de nier dans un premier temps) avoir eu un rapport sexuel avec elle, pendant que la tête de cette jeune femme cognait contre la cuvette des toilettes, mais pour eux cette femme "gémissait de plaisir et était consentante". L'un de ces hommes se vante même d'avoir filmé la scène avec son téléphone portable.

Bien qu'ayant eu le courage de déposer dès le lendemain des faits une plainte pour viol, bien qu'il soit établi qu'elle ait subi un rapport sexuel dans ces conditions sordides, cette femme ne sera pas reconnue victime. Cette femme admettait ne pas avoir subi de violence, mais elle expliquait qu'elle n'avait pas consenti à ce rapport sexuel qui lui avait été infligé alors qu'elle était sous l'emprise de l'alcool, hors d'état de refuser.


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mercredi 24 novembre 2010

Droit d'accès aux documents administratifs, CADA, frais d'accès (toujours utile)



Parfois, on refuse aux parents séparés l'accès à certains documents administratifs. Pourtant, la loi prévoit le droit de consulter ces documents, et même d'en avoir copie. Voici le mode d'emploi et le rôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, la "CADA"...

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lundi 22 novembre 2010

Pour publier votre histoire sur un blog: les règles de publication des jugements


Mode d'emploi pour médiatiser sa propre histoire sur Internet, règles de publication des jugements, petite méthode pour exposer clairement les événements. Je me propose aussi de publier sur ce blog, anonymement, toutes vos histoires et jugements.

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mardi 18 novembre 2008

Un bébé de HUIT jours placé pour être l'objet d'une enquête de personnalité et d'une étude psychiatrique ...

 
 
Cette histoire parait incroyable, elle est pourtant bien réelle et pourrait être la votre.

Un bébé, un nourrisson de HUIT jours a été arraché à sa mère alors qu'elle l'allaitait, le 4 juin 2008  sur la base d'une décision de justice (que vous pourrez lire ci-après).
Vous pensez certainement que cela n'est pas possible, que cette mère est indigne et a commis des actes terribles ? Ce n'est pourtant pas le cas, j'ai eu accès à tout ce dossier, je peux témoigner - et quatre avocats avec moi - que cette maman n'est ni maltraitante, ni criminelle, ni alcoolique, ni atteinte de troubles psy. C'est une maman comme une autre qui subit les dérives d'un système. Son histoire peut arriver à n'importe qui car personne n'est à l'abri d'une dérive du système.

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lundi 28 juillet 2008

Liens vers d'autres sites familiaux et partenaires


Dans ce billet, de nombreux liens vers d'autres sites familiaux ou associatifs, et aussi partenaires. Merci de signaler les liens qui ne seraient plus à jour.

Copyright France

Pour vos sites internet, un site partenaire dédié à la protection des contenus: Copyright France

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Quelques statistiques très révélatrices de l'INSEE


Ce que nous apprend l'INSEE dans une étude de juin 2008 sur les familles monoparentales,  est inquiétant et témoigne que suite à une séparation, dans presque 90% des cas les enfants ne verront que très rarement leur père...

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