Un débat récurrent de parents en situation de séparation, consiste à se demander s'ils sont obligés de passer ce genre d'expertises psychiatriques (dites psychiastrologiques par ceux qui les ont passées et ont eu l'impression que le rapport rendu tenait plus de l'astrologie que de la science) ou d'accepter les enquêtes sociales (dites spatiales pour les initiés).

Cette question ne se pose pas parce que l'on aurait des choses inavouables à cacher, mais parce que les risques de partialité du rapport sont bien réels, et de très nombreux parents se sont plaints du manque d'impartialité des enquêteurs. Or il est réellement difficile de mettre en cause les rapports tendancieux, parfois carrément diffamatoires, qui sont rendus, et que votre adversaire prendra un malin plaisir à ressortir devant les Juges, pendant des années que durera la procédure.

La partialité des rapports psy a souvent pour cause les opinions scientifiques prédominantes et préexistantes chez l'expert: ses convictions peuvent (fortement) influencer ses conclusions.



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NB: billet lié:

Enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: obligations des enquêteurs, motifs d'annulation possibles

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A/ Les risques principaux de dérives des expertises psychologiques et psychiatriques, et des enquêtes sociales:  

 

1/ Le caractère aléatoire de ces expertises: autant d'experts, autant d'avis ?

L'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertyses psychologiques ou psychiatriques, l'affaire "Courjault" récemment médiatisée en juin 2009 montre les contradictions des experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'est exclamé "Je patauge moi !" . En effet, comme le titre cet article du Journal Le Figaro : " L'accusation a exprimé mardi son désarroi devant les conclusions contradictoires des spécialistes, dont une partie défend la thèse du déni de grossesse alors que l'autre la conteste formellement".

Ceci est un bel exemple illustrant le fait que pour des questions portant sur des mêmes faits, il y aura autant d'avis que d'experts... Le risque d'une mauvaise Justice est donc grand lorsque les Juges fondent leur décision sur des avis d'experts psychologiques ou psychiatriques.

 

2/ La pratique - pourtant contraire à la loi - de certains Juges aux affaires familiales qui incitent les experts à formuler des préconisations d'ordre juridique:

On constate aussi souvent un débordement du rapport d'expertise - qui devrait se borner à éclairer le Juge en lui apportant un éclairage sur les faits - du domaine technique au domaine juridique. Cela traduit une pratique des JAFs  consistant à déléguer à l'expert des attributions d'ordre juridique. Il suffit de relire les jugements missionnant un expert: très souvent le JAF demande à l'expert de donner son avis sur la résidence de l'enfant: or la fixation de la résidence est une question juridique, c'est le point central des affaires familiales. Et ce n'est pas aux termes de la loi, à l'expert de formuler des préconisations d'ordre juridique. Pourtant, cette pratique des JAFs continue chaque jour... De trop nombreuses décisions rendues en matière familiale montrent à quel point le Juge ne fera au final que suivre les préconisations de l'expert, sans prendre de recul par rapport à l'expert. Au final dans la pratique, on constate que c'est l'expert qui dit le droit, alors même que la loi l'interdit expressément (voir ci dessous les textes applicables). Les "contre-expertises" sont possibles, mais rares en pratique, et en matière psy l'exemple précédent de l'affaire Courjault montre bien leurs limites.

 

Enfin, si vous avez des doutes sur les risques de partialité des expertises, venez écouter les témoignages de parents séparés sur ce sujet, et demandez vous si l' "expert" psychologue d'Outreau a été sanctionné bien qu'ayant reconnu faire des expertises au rabais sur base de copier/coller puisqu'il s'estimait insuffisamment payé...

 

  

B/ Deux types d'enquête sont demandées par les juges: l'enquête sociale (souvent) et l'expertise médico psychiatrique (plus rarement).


1/ En ce qui concerne l'enquête sociale:

a) Les textes de loi qui prévoient l'enquête sociale:

les articles 373-2-11 5° et 373-3-12 du Code civil prévoient que le JAF peut demander une enquête sociale, mais pour autant la loi ne fait pas obligation aux parents d'accepter l'enquête.

Et l'article 1072 du Code de Procédure Civile précise que: "Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose".

 

b) Motifs pouvant être invoqués pour refuser l'enquête sociale:

- comme l'art. 1072 du CPC le mentionne expressément, l'enquête sociale n'est que facultative et ne peut être ordonnée que si le Juge s'estime insuffisamment informé. Donc si vous fournissez spontanément au Juge tous les éléments d'information sur la situation, par exemple en produisant une enquête sociale privée, le JAF devrait s'estimer alors "suffisamment informé" et ne devrait pas ordonner une autre enquête.

La définition de l'enquête sociale se trouve aussi dans l'art. 1072 du CPC: " L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête."

- Un autre motif de ne pas passer l'enquête sociale c'est tout simplement en expliquant que vous ne savez pas combien sera facturée cette enquête, et que de toute façon vos moyens ne vous permettent pas de payer la somme qui vous sera demandée à titre de consignation. Car la mauvaise surprise de ces enquêtes, c'est lorsque vous découvrirez qu'elles sont payantes et à votre charge (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle). Les prix vont de 500 à 2000€ environ à Paris !!! Cela fait cher de la page.

 

c) Que se passe-t-il si vous refusez l'enquête ?

Si vous refusez, d'après la loi le Juge pourra en tirer "toutes conclusions"... 

Mais d'une part, si vous avez fourni des éléments d'information ou une enquête privée, il serait curieux que le JAF les ignore. Et si le JAF ne veut pas en tenir compte, il faudra qu'il explique pourquoi (du fait de l'exigence de motivation des décisions judiciaires).  D'autre part, et sans généraliser à outrance, de très nombreux témoignages montrent que beaucoup de ces enquêteurs ont des a priori en fonction de leurs opinions préexistantes: leurs convictions peuvent (fortement) influencer les conclusions. Ainsi par exemple, des préjugés énormes existent sur la résidence alternée: où est l'objectivité si l'enquêteur a un a priori défavorable sur vous parce que vous avez demandé un tel mode de résidence ?

 

d) Si vous passez l'enquête quand même, quelques précautions possibles:

rien a priori ne vous interdit soit de demander la présence d'un témoin ou de votre conseil, soit d'enregistrer tout ce que vous direz en disant bien ouvertement à l'enquêteur que vous l'enregistrez. Cependant, même si cette idée d'enregistrer est couramment reprise, encore personne ne l'a fait et nous n'avons pas de retours d'expérience. L'enquêteur n'a pas à refuser pour autant d'exercer sa mission, et s'il vous demande pourquoi vous voulez un témoin ou pourquoi vous enregistrez, dites lui que c'est pour éviter toute déformation de vos propos. Il vous taxera peut être de parano, mais au moins s'il déforme vos propos, vous en aurez la preuve.

 

2/ En ce qui concerne les expertises médico-psychiatriques: 

a) il n'y a pas de texte légal qui prévoie ou qui impose l'expertise médico psychatrique sur demande d'un JAF:

* L' article 373-2-11 4° du Code civil prévoit que " Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : ... 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant"

Ce texte emploie donc le terme générique "d'expertises" , mais en précisant bien que ces expertises sont celles "éventuellement effectuées" et tenant compte de l'age de l'enfant. Ce texte de loi peut donc s'interpréter comme la possibilité pour le JAF de prendre en compte des expertises déja effectuées (par exemple à votre initiative). Mais ce texte ne prévoit donc pas expressément que l'expertise en question vise les parents, ni qu'il s'agisse d'une expertise médico psychologique ou psychiatrique. 

Si un JAF "ordonnait" une telle mesure (ce qui en pratique est pourtant courant), pour autant le fondement légal de cette décision du JAF est critiquable, et il faut bien voir que la loi ne fait pas obligation aux parents ou à l'enfant de subir ce type de mesures dans le cadre d'une procédure JAF.  En effet, les enquêtes médico psychiatriques ne sont expressément citées que dans le cadre pénal et dans le cadre des articles 1181 et suivant du code de procédure civile, dans la section assistance éducative, pour des missions qui relèvent du juge des enfants.

En résumé: si le JAF peut sur le fondement de l'art. 373-2-11-4° du Code civil, prendre en compte " Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant", et même si cet article utilise le terme "expertises", pour autant ce texte ne précise pas:

-que les expertises en question soient celles ordonnées par le JAF (on peut donc très bien interpréter ce texte comme permettant de produire des expertises privées, et refuser celle ordonner par le JAF en invoquant le fait que le JAF dispose déja d'une telle expertise).

- ce texte ne donne pas non plus le pouvoir au JAF d'ordonner de façon contraignante ces expertises (puisque le texte ne précise pas comment sont obtenues les expertises).

* L'art. 232  du Code de procédure civile prévoit que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien", mais cet article précise bien que l'expert ne doit intervenir que pour éclairer le juge sur les faits, et selon l'art. 263 du CPC "L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge".

 

b) Motifs pouvant être invoqués pour refuser les expertises médico psy ordonnées par un JAF:

- comme l'art. 263 du CPC le mentionne expressément, "L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge", donc l'expertise n'est que facultative et ne peut être ordonnée que si le Juge s'estime insuffisamment informé par des mesures plus simples comme les constatations ou les consultations judiciaires. Donc, comme pour l'enquête sociale, si vous montrez que des mesures aussi lourdes (et couteuses) que les expertises ne se justifient pas, et que vous fournissez spontanément au Juge tous les éléments d'information sur la situation, par exemple en produisant une expertise privée, le JAF devrait s'estimer alors "suffisamment informé" et ne devrait pas ordonner une autre enquête.

- Un autre motif de ne pas passer les expertises c'est en expliquant que vous ne savez pas combien sera facturée cette mesure, et que de toute façon vos moyens ne vous permettent pas de payer la somme qui vous sera demandée à titre de consignation. Car la mauvaise surprise des expertises, c'est lorsque vous découvrirez qu'elles sont payantes et à votre charge (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle). Les prix vont de 500 à 2000€ environ à Paris !!!Cela fait cher de la page.

Vous pouvez donc très bien refuser une expertise demandée par le JAF, et fournir VOS propres expertises obtenues auprès d'experts de votre choix, le JAF sera alors obligé d'en tenir compte car vous aurez vous même spontanément éclairé le Juge (même si cela ne lui plaira pas que vous refusiez "son" expert et que vous ayez choisi le votre)...


c) Donc le JAF peut ordonner des mesures d'instruction, mais si vous lui fournissez déja un rapport d'expertise, il devra le prendre en compte car la mesure d'instruction qu'il ordonne n'aura plus lieu d'être. Si votre adversaire prétend que "votre" expert n'est pas fiable, répondez que vous informerez l'expert que son honnêteté est mise en cause par votre adversaire, qu'il s'agit là de diffamation envers un professionnel tout aussi compétent qu'un autre, et que la loi n'interdit pas de produire des expertises privées, au contraire elle le prévoit. Si enfin l'adversaire ou le JAF prétendent que votre expert n'a pas pu prendre en compte l'ensemble de la situation familiale, vous pouvez répondre que c'est au Juge et à lui seul d'apprécier l'ensemble de cette situation, l'expert psychiatre étant là pour donner son avis dans son champ de compétence, à savoir l'équilibre psychologique de la personne examinée, mais l'expert n'a pas à se substituer à l'appréciation du Juge et le Juge ne doit ordonner d'expertises que s'il ne dispose pas de suffisamment d'informations sur la situation. Or là, les informations lui sont déja apportées ce qui évite le recours aux experts judiciaires dont le cout est incontrolable (on ne sait pas comment est fixé le prix d'une expertise privée, ce qu'on sait par contre c'est que vous devrez la payer de vos propres deniers moitié pour vous, moitié pour votre ex - sauf si vous avez l'aide juridictionnelle).

 

 

C/ Synthèse des points à soulever pour motiver un refus de passer une enquête sociale ou une expertise psy:


1) Vous pouvez motiver votre refus en expliquant que l'expertise médico-psychologique constitue une immixtion disproportionnée dans votre vie priée (art.9 du Code civil), et que dans le cadre d'un divorce, aucune des dispositions du code civil n'autorise le juge aux affaires familiales à contraindre les conjoints ou les parents séparés à se soumettre à une expertise psychologique ou médico-psychologique » donc encore moins psychiatrique...Rappelez enfin les termes de l'article 263 du Code de procédure civile:  " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge". ----> vous pouvez très bien dire et expliquer que tous les éléments déjà à disposition du juge sont suffisants et qu'une enquête sociale ou une expertise psy ne se justifient donc pas. Et si le JAF émet des doutes sur vos facultés psy, vous pouvez tout à fait valablement fournir VOS propres expertises psy obtenues en consultant un professionnel de votre choix. Le JAF ne pourra que les prendre en compte, car s'il ne le faisait pas - alors qu'il demande à être mieux éclairé sur la situation des parties, il violerait:

a) l'art. 373-2-11-4° du Code civil selon lequel le JAF peut prendre en compte " Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant" (texte qui permet aussi de produire des expertises privées, et qui ne donne pas au JAF le pouvoir d'imposer l'expertise psy).

b) l'art. 238 du Code de Procédure Civile selon lequel "Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique". Or très souvent, le JAF délègue une partie de sa mission à l'expert, ce qui est pourtant strictement interdit par la loi telle que rappelée par ce texte: l'expert est là pour éclairer les faits, et le Juge doit dire le Droit. Mais en JAFLand, tout est possible (ce qui ne veut pas dire que tout est légal, loin de là) ...

c) l'art. 144 du Code de Procédure civile selon lequel "Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer",  puisque vous apportez de vous même au Juge des éléments tout à fait fiables (car établis par des professionels qui engagent leur responsabilité, même si c'est vous qui avez choisi de les consulter) que ce Juge demandait pour statuer

d) et la Jurisprudence de la Cour de cassation du 30/01/2007 1ère Ch. Civile n° 06-11581, qui admet que tout plaideur peut produire aux débats des expertises privées. La Cour de cassation affirme en effet: "... Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge pouvait fonder sa conviction sur le rapport d'expertise amiable produit par M. Y..., dès lors que ce rapport avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties ...". A ce sujet, vous pouvez rappelerles principes dégagés par la Cour de Cassation sur les bonnes pratiques en matière d'expertise (les lire ICI) dont il ressort par exemple que: " S’agissant des considérations techniques, le juge refuse de recourir à l’expertise dans diverses hypothèses. Il peut d’abord se considérer assez éclairé (par exemple parce qu’ont été claires et non véritablement remises en cause les « expertises amiables », c'est-à-dire les avis ou recommandations de techniciens donnés à la demande d’une ou des parties, versés au débat ; cela peur résulter ensuite de son expérience, tirée de litiges similaires, ou enfin des prétentions du demandeur manquant de pertinence, insuffisamment caractérisées ou vouées à l’échec."

 

2) Vous pouvez soulever un argument économique  pour motiver votre refus: en effet, les frais d'enquêtes ne sont pas pris en charge par la Justice, ces frais sont considérés comme des dépens du procès et en matière familiale, donc à la charge des parties. Vous aurez donc à payer la moitié du prix total de l'expertise psy ou de l'enquête sociale (par exemple pour une expertise psy des parents et de l'enfant, les montants demandés que l'on a pu observer observés vont de 300€ à 2000€ selon les juridictions, et on ne sait pas sur quels critères ces prix sont fixés et vont du simple au quadruple !). Donc vous ne saurez jamais comment est fixé ce prix, vous ne pouvez pas le négocier, alors qu'en allant consulter un expert privé, vous pouvez lui demander quels honoraires il prendra pour faire une expertise répondant aux demandes du JAF.
Petite précision: les frais d'expertise sont appelés frais de "consignation". Et le terme "consignation" employé en la matière dans les décisions de justice, prête à sourire: c'est une consignation pour laquelle  vous ne reverrez plus jamais la couleur de votre argent et vous ne saurez jamais sur quels critères le prix de l'expertise a été fixé...

Il est totalement anormal, d'autant plus dans le contexte actuel de crise économique, que l'on cherche à imposer aux parents qui passent devant le JAF, des prestations d'experts ou d'enquêteurs sociaux aux tarifs non négociables et non contrôlables par les parties qui sont obligés de les payer.
 
 
 
 

D/ Alors, faut-il accepter ces enquêtes ou non ?

A chacun de choisir, mais nombreux sont ceux qui ont passé une enquête/expertise et estiment que l'enquêteur a totalement déformé leurs paroles...
Et le problème dans de tels cas, c'est qu'en pratique il vous sera très difficile de remettre en cause le rapport qui aura été rendu (on peut en théorie demander une contre expertise, mais c'est très rarement accordé et rien ne garantit qu'un deuxième expert sera plus neutre ou impartial que le premier). Et lorsqu'on sait que ces rapports seront cités pendant des années tout au long de la procédure, cela donne à réfléchir. 

Sans parler du cout astronomique de ces rapports. Remarquez, c'est normal pour des enquêtes spatiales...

 

Et si cependant vous passez une enquête sociale ou une expertise psy et que cela se passe mal, que le rapport rendu est tendancieux voire de parti-pris:

lisez le billet: Faire annuler les enquêtes sociales et expertises médico-psy ordonnées par un juge: actions envisageables

 
 
 
 
 

E/ Illustration très médiatique d'un refus de passer une expertise psychiatrique: Mme Liliane Bettencourt:

 

l'actualité récente donne un exemple très médiatique: le refus par Mme Bettencourt de se soumettre à une expertise psy ordonnée par un Procureur de la République dans le cadre d'une enquête mettant en doute ses facultés mentales.

Dans cette affaire, Mme Bettencourt a produit un certificat médical d'un médecin qu'elle a elle même choisi. Or, le Procureur de la République semble ne pas se contenter de ce certificat de bonne santé mentale établi par un neuropsychiatre parisien, et insiste pour qu'un expert nommé par le Tribunal fasse un examen des fonctions cérébrales de Mme Bettencourt.

Les avocats de Mme Bettencourt ont cependant réitéré leur refus de voir un autre expert examiner Mme Bettencourt.

Quelle analyse tirer de cette affaire très médiatisée (lire par exemple l'article du journal Libération: "Révélations sur l'affaire Bettencourt"

il semble que l'acharnement médiatique que subit Mme Bettencourt est outrancier et témoigne d'un manque total de respect envers elle. On ne peut que soutenir l'analyse de ses avocats, qui estiment à juste titre que puisqu'un médecin l'a déja examinée et a estimé qu'elle était en bonne santé mentale, il n'y a aucune raison de renouveler un examen. Le fait que le médecin ait été choisi par Mme Bettencourt ne change rien: ce médecin est un professionnel, qui a délivré un certificat en toute connaissance de cause, et ce faisant il a engagé sa responsabilité. Et comme expliqué ci-dessus, la loi n'interdit pas de produire des expertises privées, au contraire elle le prévoit.

L'affaire de Mme Bettencourt peut être citée en exemple par toute personne qui a déjà fourni un certificat médical de bonne santé mentale, pour justifier le refus de subir un nouvel examen par un autre médecin "expert près les Tribunaux", même si la demande émane d'une autorité de justice. En effet, les experts près les Tribunaux ne sont pas plus qualifiés que leurs confrères, il se peut même qu'un expert des tribunaux soit moins savant qu'un médecin "non expert des tribunaux". 

Cette affaire pose en filigrane le problème de la compétence et de la sélection des "experts près les tribunaux" dans les procédures judiciaires. En effet, hormis le titre certainement valorisant "d'expert", ces experts n'ont pas de compétences plus affirmées que leurs confrères, et les médias ont relevé en mai 2009, que la Justice avait accordé le titre d'"expert psychologue" à une personne qui n'avait aucun diplôme en psychologie (lire cet article: "l'experte psychologue exerçait sans diplômes"   ...

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Dans un prochain billet, je préparerai une motivation type pour motiver le refus de passer l'enquête, de façon très argumentée.

 

 

F/ Une analyse faite en 1999 au sujet des enquêtes sociales par une association familiale, montre que les constats établis à l'époque sont toujours d'actualité:


Les enquêtes sociales

Analyse du 15 mars 1999 par le Mouvement de la condition paternelle

Lien vers le texte original:

http://www.conditionpaternelle.com/CondPat/An_enque.html



C'est un texte basé sur l'expérience de cette association, qui reprend bien les dérives observées lors de ce type d'enquêtes.



 
 
 
 

G/ Les propositions du médiateur de la République en date du 8/07/2009  en vue de réformer les expertises médicales judiciaires:

Document original disponible ici:

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1237287618_Expertise_medicale_judicaire.pdf




 
 
 
   
 
 

H/ Les recommandations de la Cour de cassation sur les bonnes pratiques juridictionnelles en matière d'expertise judiciaire civile. Ces recommandations de la plus Haute juridiction française sont extrêmement intéressantes.

 
 Vous pouvez les lire ICI:
 

http://www.courdecassation.fr/colloques_activites_formation_4/2007_2254/recommandations_bonnes_pratiques_juridictionnelles_11103.html?idprec=10189