Si à l'audience devant le JAF votre ex, ou son avocat, profèrent des accusations mensongères, des insultes, et vous diffament, voici comment réagir.

Les indications qui suivent s'appliquent:

- aux accusations calomnieuses ou diffamatoires de votre ex ou de son avocat, prononcées oralement à l'audience,

- à des calomnies ou diffamations figurant dans les écrits remis au JAF (les "conclusions"),

- à des attestations calomnieuses ou diffamatoires de témoins qui seraient versées au dossier par votre adversaire (exemple: le nouvel ami de votre ex vous traite de noms d'oiseaux...),

Billets liés:

* Si dans le dossier il y a des attestations mensongères: alors il s'agit de fausses attestations, et pour les faire sanctionner il faut utiliser une autre procédure décrite DANS CE BILLET intitulé: "Faux témoignages et fausses attestations dans les histoires familiales"

* Si votre adversaire vous accuse lui même mensongèrement, lire le billet: "Réagir suite à de fausses allégations: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil)"

Et pour bien vous préparer à une audience JAF, relisez le billet:  Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) et arguments pour demander une Résidence Alternée

 




POUR FAIRE SANCTIONNER LA DIFFAMATION, LES CALOMNIES, A L'AUDIENCE PAR VOTRE EX OU SON AVOCAT, OU DANS LEURS ECRITS, OU ENCORE DANS LES ATTESTATIONS DE LEURS TEMOINS



si l'audience devient l'occasion d'échanges de noms d'oiseaux, voici donc les textes applicables, avec en illustration un arrêt de Cour d'appel qui a condamné à des dommages intérêts des auteurs de paroles diffamatoires à l'audience.

Il est important d'utiliser systématiquement ces textes lorsque l'audience "dérape" et devient un champ de bataille, nuisible à une bonne justice. Il ne faut donc pas accepter d'être traité par tous les noms à l'audience par son ex, ou même parfois par des avocats qui abusent de leur liberté de plaidoirie. Cela "pacifiera" ces audiences déjà difficiles.

Avertissement: les textes qui suivent sont peu connus, il y a peu d'avocats qui utilisent ces textes ou cette jurisprudence.  Il peut donc être utile de rappeler ces textes à votre avocat avant l'audience, et de bien lui préciser que si l'audience "dérape" vous lui demandez de préparer des conclusions complémentaires pour invoquer immédiatement cette loi et demander des dommages-intérêts en réparation des insultes subies. 

 

 


I) Les textes applicables:

les avocats et les parties bénéficient d'une immunité dans leurs paroles et écrits, mais cette immunité a ses limites et s'ils dérapent trop, il est possible d'agir et de les faire condamner à payer des dommages intérêts

C'est la Loi sur la presse du 29 juillet 1881 qui fonde en droit l'action:
LE LIRE ICI
article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Modifié par Loi n°82-506 du 15 juin 1982 Art. 5 (JORF 16 juin 1982) - 

" ...
alinéa 3: Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
alinéa 4: Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
alinéa 5: Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ».

L'art. 24 du Code de Procédure civile peut lui aussi être invoqué: LE LIRE ICI

"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat: le LIRE ICI

art. "21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur :
A aucun moment l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur."
 
 
 
 

II) Ce qu'il faut retenir de ces textes:


- Les discours ou les écrits devant les tribunaux, même s'ils sont diffamatoires, injurieux ou outrageants, bénéficient de ce qu'on appelle une "immunité de plaidoirie" prévue par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881.

- Cette immunité s'applique aux parties, à leurs représentants et défenseurs (donc aux avocats)

- Mais les tribunaux peuvent, (article 41, alinéa 4) prendre des mesures pour prévenir et réprimer les abus commis dans l'exercice du droit de défense.
Donc on peut faire condamner à dommages intérêts pour propos diffamants à l'audience si le juge de l'audience (le JAF dans notre hypothèse) estime que les outrages ou injures dépassent les bornes. 


 
 

III) COMMENT OBTENIR REPARATION


si à l'audience ou dans ses écrits (les conclusions) l'avocat a écrit ou a tenu des propos qui dépassent la "liberté de plaidoirie" ( propos NETTEMENT diffamatoires = qui vont bien au delà de quelques piques ) , il y a 2 cas qui peuvent se présenter:

1er cas (le plus souvent):
- pour des injures, outrages, ou diffamation "concernant l'affaire", c'est à dire que les propos diffamatoires concernent la défense de l'affaire : alors il faut invoquer l'art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881: cet article prévoit que c'est au JAF de sanctionner lui même pour diffamation et d'accorder des dommages intérêts (donc pas de procédure spécifique au pénal dans ce cas, le JAF doit statuer sur ce point, mais il se peut que le JAF ne connaisse pas cette procédure qui est peu utilisée, donc bien citer le texte qui lui donne ce pouvoir.

- Voici un exemple de formulation pour exprimer votre demande:
« Au vu des propos calomnieux et diffamatoires qui viennent d’être prononcés, je demande à M. le Juge de sanctionner en application de l'art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 24 du Code de procédure civile, ces propos calomnieux et diffamatoires qui visent à me dénigrer personnellement et gratuitement, et prononcer en application de ces textes, la condamnation de l'auteur de ces propos au versement de XXX € de dommages intérêts; et ordonner la suppression des écritures calomnieuses ».

- le JAF pourra:

* ordonner de prononcer la suppression des discours diffamatoires, injurieux ou outrageants ;
* condamner à des dommages-intérêts
* faire des injonctions aux avocats et aux officiers ministériels et même de les suspendre de leurs fonctions pendant un temps déterminé.


2ème cas: plus rare et pour des insultes qui n'ont plus aucun lien avec l'affaire
- pour de la diffamation "étrangère à la cause = propos diffamants qui n'ont plus aucun lien avec la défense de l'affaire": invoquer l'art 41 al 5 de la loi du 29 juillet 1881. Vous devez demander au JAF de RESERVER l'ACTION en diffamation par des conclusions incidentes afin d'obtenir des dommages intérêts , sur le fondement de l'art. 41-5 de la loi du 29 juillet 1881.
- le JAF devra apprécier s'il accepte de réserver l'action, ou s'il la rejette. Sa décision doit être motivée.
- Et si le JAF accepte de réserver l'action, alors seulement vous pourrez saisir les Juridictions pénales classiques qui traitent des faits de diffamation. Si le JAF ne réserve pas l'action (si on ne lui demande pas, ou s'il refuse) alors il sera impossible de faire une action en diffamation pour des propos diffamants "étrangers à la cause". Et si le JAF accepte de "réserver l'action", petit rappel: vous aurez un délai très bref de 3 mois pour effectuer l'action en diffamation elle même.
- Si le JAF ne connait pas cette procédure ou refuse, rappelez lui qu'il doit, "à peine de nullité, statuer sur les conclusions incidentes tendant à ce que l'action soit réservée" (une jurisprudence très ancienne existe sur ce point), et que sa décision doit être motivée.

Cette matière est très technique, mais vous avez là les bases.
Attention, peu de gens, de JAF ou avocats connaissent cette procédure qui est rarement utilisée et peu connue.

 

 


IV) Illustration de l'application concrète de ces textes sur la diffamation à l'audience:


ARRET DE COUR D'APPEL:
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/SM 
X... N 589 AFFAIRE N : 03/02507 Ordonnance Jaf du 14 Octobre 2003 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/01650
X... DU 25 OCTOBRE 2004


Décision complète: ICI SUR LEGIFRANCE   (ou mis en pièce jointe à la fin de ce billet)

Extrait :

"...Monsieur Bruno Z... : d'ordonner le retrait des écritures de Madame Sabrina Y... des paragraphes 1,12 et 14, fixer la pension alimentaire pour les deux enfants à 81 ç par mois indexé pour chacun, condamner son adversaire à lui verser 1.200 ç par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et 10.000 ç de dommages-intérêts pour abus de langage, et de la condamner aux dépens d'appel. MOTIFS

Sur la suppression d'écritures

Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Ces obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause.


En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître :

- page 7 A 1 un paragraphe dont il résulte que la décision a été rendue par un magistrat placé et que "dès lors est-il permis de se demander si cette décision, gravissime par ses conséquences, n'a pas été rendue par un magistrat inexpérimenté, ceci d'autant plus qu'elle n'a pas fait l'objet d'un délibéré, ayant, tout au contraire, été rendue sur le siège, immédiatement après l'audition des enfants ; cette simple constatation , déjà, incite à une extrême prudence".

Ce passage constitue simplement une attaque personnelle contre le magistrat qui a rendu la décision et non une analyse de celle-ci au soutien d'une critique constructive. Elle porte de surcroît atteinte à la confiance du justiciable dans l'institution judiciaire en insinuant que des affaires puissent être confiées à des magistrats de qualification inférieure et à la compétence incertaine.

La suppression de ce passage sera en conséquence ordonnée.

- en page 14 A 12 un paragraphe débutant par "assurément est assourdissant le silence gardé par l'intimé" et se terminant par "et qu'il fallait absolument en sortir la concluante et ses enfants" où l'appelante évoque tous les membres de la famille de son adversaire pour désigner les caractériels, suicidaires, dépressifs, consanguins, autistes, drogués, délinquants, instables, pour en déduire "qu'elle était tombée dans une famille de fous".

Si l'appelante a un intérêt à démontrer les carences psychologiques du père chez qui la résidence des enfants a été fixée, elle ne peut justifier les attaques personnelles gratuites contre l'ensemble de sa famille.

Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de 1.000 € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles contre l'ensemble de sa parentèle.
- page 15 no14, Madame Y... rappelle le déroulement de la procédure de première instance devant le juge aux affaires familiales du MANS. Pour virulent qu'il soit, ce paragraphe ne fait que décrire la procédure et livrer les critiques que l'appelante forme à cet égard, au soutien de sa demande d'annulation de la procédure de premiére instance. Sa suppression ne sera pas ordonnée..."