Ce billet se rapporte aux faux témoignages et fausses attestations.

Si en plus ces attestations sont calomnieuses et diffamatoires, lire le billet suivant: "Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF"

Et si on vous accuse mensongèrement, lire le billet: "Réagir suite à de fausses allégations: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil)"


I) Que faire contre les faux témoignages :

Il faut déposer une plainte pénale contre la personne qui a fait ce faux témoignage. Le délai pour agir contre un "faux témoignage" (en langage juridique correct: établissement de fausse attestation) est de 3 ans, puisque ce sont des délits pénaux.


1/ Le fondement légal des poursuites pour faux témoignage:


une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux, par l'art. 441-7 du Nouveau Code Pénal.
Si le faux témoin a témoigné dans l'exercice de sa profession, les peines sont aggravées.
Cependant attention, la preuve est difficile à apporter bien souvent car la procédure risque de mener au problème suivant: parole du témoin contre votre propre parole... Et là les chances de gagner sont faibles. Donc essayez toujours d'avoir des éléments "extérieurs" en plus (par exemple: le témoin ne peut prétendre avoir vu tel fait à Rennes car le même jour il était à Paris ... )
Un élément cependant à ne jamais oublier: les témoins sont censés rapporter des faits dont ils ont eu personnellement connaissance. C'est marqué sur les formulaires d'attestation.


Petit aperçu général des peines pour faux , dans le Code pénal:


Article 441-1 Code Pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Article 441-4 Code Pénal
"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Article 441-7 Code Pénal
"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."[/b]

Article 441-8 Code Pénal
"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.


2/ La procédure pour porter plainte contre un faux témoignage:


lire les fiches du site "service public", très bien faites et gratuites: Porter plainte: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

Le moins couteux sera la plainte adressée par LRAR au Procureur de la République.
Si la plainte "simple" est classée sans suite, vous pourrez déposer alors une plainte avec constitution de partie civile. En théorie, on peut aussi faire un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite (voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F781.xhtml ).
L'intérêt de faire une plainte avec constitution de partie civile, c'est que ce type de plainte ne peut PAS être classé sans suite. Il y aura forcément instruction de la plainte.
Mais depuis juillet 2007, on est obligé de faire d'abord une plainte "simple", sans constitution de partie civile, d'attendre de voir si elle est instruite ou non, et si elle est classée sans suite, ou au bout d'un délai de 3 mois , on peut redéposer la même plainte avec constitution de partie civile (et là ils sont obligés d'instruire mais peuvent demander une somme d'argent en consignation).
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1439.xhtml la fiche est bien faite.

On peut aussi utiliser la citation directe (voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1455.xhtml ) , c'est efficace lorsque le dossier est "simple" (pas d'enquête nécessaire) mais il y a les frais d'huissier et d'avocat non obligatoire mais recommandé pour pas se planter dans le formalisme assez rigoureux.



II) La Jurisprudence sur les faux témoignages et les fausses attestations.


Comme dit plus haut, cette infraction est prévue à l'article 441-7 du code pénal. Elle consiste en l'établissement ou en l'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. L'inexactitude des faits attestés est souvent le point essentiel de discussion devant le magistrat.

Jurisprudence 1: arrêt du 7 avril 1992: attestation qui fait mention de la grille de salaire sur la base de laquelle l'époux était rémunéré n'est pas fausse attestation même si elle ne précisait pas toutes les sommes que l'époux avait reçues de son employeur .

Jurisprudence 2: Cass. crim. 19 févr. 1997 : il ne suffit pas d'établir que l'auteur de l'attestation n'a pas personnellement constaté les faits attestés (art 202 NCPC) , il faut prouver leur inexactitude. En sus de l'inexactitude des faits attestés, l'établissement et l'usage de fausse attestation exigent que leur auteur soit de mauvaise foi.

Jurisprudence 3: Cass. crim. 6 juill. 1993, cassation de l'arrêt d'une cour d'appel qui avait relaxé un époux du chef d'usage de fausse
attestation au motif que l'auteur de l'attestation avait été relaxé du chef d'établissement de fausse attestation et n'avait été condamné qu'à des réparations civiles. Selon la Cour de cassation, « la condamnation de l'auteur de l'attestation, fût-ce seulement à des dommages-intérêts en l'absence d'appel du ministère public, établissait la fausseté des faits certifiés » .

Jurisprudence 4: Cass. crim. 24 mai 1993, l'inexactitude des faits peut être également établie par l'auteur de l'attestation qui avait reconnu qu'il n'avait pas constaté les faits allégués et avait seulement cédé aux pressions de la prévenue qui lui avait même dicté une partie du texte mensonger .

Jurisprudence 5: Cass. crim. 20 juin 1995 : poursuites sur le fondement de l'article 441-1 qui sanctionne le faux et l'usage, lorsque l'un des époux produit un document dont la réalité est contestée par l'autre.

Jurisprudence 6: escroquerie au jugement (art. 313-1) invoquée au sens de manoeuvres frauduleuses pour tromper le juge. Un époux,
sans présenter de faux, avait produit des pièces donnant une image inexacte de sa situation réelle (ex. : feuilles de salaires qui ne mentionnent pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs)

Jurisprudence 7: Cass. crim4 nov. 1998 : Sans mensonge, le défaut de loyauté dans la recherche de la preuve peut être sanctionné. Ex: délit de suppression de correspondance ( art. 226-15) contre une épouse qui se faisait réexpédier pendant le divorce le courrier de son conjoint, et dans lequel elle avait puisé des infos utiles pour la procédure qui les opposait

Jurisprudence 8: 23 janvier 1996 (Bull. crim., no 37) le secret professionnel ne s'impose que dans les relations entre le professionnel (médecin psychiatre) et son client. Infraction NON constituée par le certificat du médecin psychiatre de l'épouse exposant que cette dernière avait été soignée pour un état dépressif consécutif à la personnalité pathologique du mari. La mari n'étant pas le client du médecin. Par contre, poursuites déontologiques possibles: ce type de certificat est cité comme exemple d'attestation de complaisance par l'Ordre des médecins.




III) Exemple d'une condamnation à 4 mois de prison confirmée par la Cour de cassation pour usage d'une fausse attestation de violence:



Lire l'arrêt sur LEGIFRANCE: ICI
(ou le lire dans la pièce jointe à la fin de ce billet)


Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 31 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-82383
Publié au bulletin Rejet

M. Cotte, président
Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur
M. Di Guardia, avocat général
SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHÉLEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

REJET du pourvoi formé par X... Germaine, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour usage d'une attestation inexacte, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 du code de procédure pénale,226-1 et 441-7 du code pénal,6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a retenu Germaine Y... dans les liens de la prévention d'usage de faux et l'a condamnée, sur l'action pénale, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à un euro de dommages-intérêts ;

" aux motifs que le procès-verbal de l'huissier a été versé au contradictoire des parties à la procédure d'instruction et la prévenue en a eu régulièrement connaissance ; que Germaine X..., qui a déclaré à l'audience qu'elle savait que ses propos étaient enregistrés, ne saurait ainsi alléguer l'absence de procès équitable ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter ce mode de preuve ; que le tribunal a, par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, caractérisé l'infraction reprochée à Germaine X... ; qu'il suffit d'ajouter que la condamnation d'Arlette Z... pour l'établissement de la fausse attestation est devenue définitive, celle-ci n'en ayant pas relevé appel ; que les réponses de Germaine X... dans la conversation téléphonique enregistrée et retranscrite sur le procès-verbal de l'huissier sont très explicites sur le caractère mensonger de l'attestation et établissent la parfaite connaissance qu'avait la prévenue de la fausseté de cette pièce qu'elle a produite en justice ; que par ailleurs, les attestations établissent qu'Alain Y... était, à l'heure supposée des violences, au domicile de sa tante ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; que le caractère de particulière gravité de la production en justice d'une fausse attestation justifie, malgré l'absence d'antécédents judiciaires de Germaine X..., le prononcé d'une peine plus sévère que la cour fixe à quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis ;

" alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats par suite d'un stratagème de l'une des parties à l'encontre d'une autre ; qu'en se fondant exclusivement sur un procès-verbal d'huissier, établi à la demande d'Alain Y..., retranscrivant l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec son épouse, pour retenir cette dernière dans les liens de la prévention sans rechercher, cependant qu'elle y était dûment invitée, si cet élément de preuve n'avait pas été obtenu par suite d'un stratagème d'Alain Y..., la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de toute base légale " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Germaine X... a produit, dans une procédure de divorce, une attestation établie par une amie, relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux, Alain Y..., en état d'ébriété ; que celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage et a produit un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui-même et son épouse, dans laquelle celle-ci reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui invoquait le caractère déloyal de ce moyen de preuve au regard du procès équitable et la condamner du chef d'usage d'attestation inexacte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par Alain Y..., était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M. Guérin conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Publication : Bulletin criminel 2007 N° 27 p. 100

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2006

Titrages et résumés : PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Production - Possibilité - Condition
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Production - Possibilité - Condition
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Juridictions correctionnelles - Débats - Moyens de preuve - Production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Compatibilité - Condition
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas