Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) et arguments pour demander une Résidence Alternée
Par Ken le lundi 28 juillet 2008, - Résidence Alternée - Lien permanent
Les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), et comment présenter au mieux son dossier pour demander la Résidence Alternée ou des droits de visite et d'hébergement élargis.
Les principes de base en cas de séparation, et pour avoir une chance d'obtenir la Résidence Alternée sont:
1) NE JAMAIS DENIGRER L'AUTRE PARENT (et ce conseil est fondamental)
a) le JAF n'est pas là pour compter les points entre parents séparés:
D'une part, il faut bien comprendre que le JAF n'est pas là pour vous permettre de régler vos comptes d'adultes, ni pour donner raison à l'un des parents plutôt qu'à l'autre en ce qui concerne les motifs de la séparation. Exception: dans le cas d'un divorce demandé "pour faute", des griefs très précis et étayés peuvent être soulevés pour démontrer la faute de votre ex, puisque c'est l'objet même de ce divorce. Mais même dans ce cas, dès que la discussion quittera les motifs du divorce pour revenir sur la résidence des enfants, il faut bien comprendre qu'il sera toujours mal vu de prétendre qu'un mauvais époux serait un mauvais parent, et c'est en fonction de l'intérêt de l'enfant que le JAF statuera. Exemple: un JAF peut tout à fait confier la résidence des enfants à un mari volage qui a trompé sa femme, s'il estime que l'intérêt des enfants est d'être avec leur père plutôt qu'avec leur mère. Et l'inverse est tout aussi possible.
Le critère principal de décision pour un JAF en matière financière pour fixer la prestation compensatoire destinée à l'ex époux suite à un divorce, c'est la prise en compte des disparités que le divorce va engendrer (la notion de faute n'est plus prise en compte de nos jours pour apprécier la prestation compensatoire en cas de divorce, les fautes graves commises pendant le mariage étant réparées par l'octroi de dommages-intérêts et non pas par une "majoration" de la prestation compensatoire).
Il faut donc bien comprendre que pour déterminer la résidence des enfants, que ce soit dans le cadre d'un divorce de personnes mariées, ou dans le cas de concubins (donc non mariés) qui se séparent, c'est uniquement l'intérêt de l'enfant que le JAF va prendre en compte.
Donc lorsque le JAF statue sur la résidence des enfants, les querelles entre parents, les insultes, les manigances pour faire passer un parent pour "mauvais parent", c'est typiquement le type de comportements qui indisposent les JAFs car cela montre que les parents sont incapables de faire le moindre effort pour s'entendre dans l'intérêt de leur enfant.
b) Si un parent a monté un dossier très accusateur (fausses accusations) et vous calomnie:
Lorsqu'un des parents adopte un comportement accusateur ou cherche à créer le conflit contre son ex à l'audience devant le JAF, la meilleure réponse est de réfuter brièvement les accusations, de faire remarquer au JAF qu'il s'agit là de calomnies et de propos diffamatoires, et surtout il ne faut pas se laisser entrainer dans une escalade de griefs.
Recentrez très vite le débat sur l'intérêt de vos enfants, l'audience passe très vite et il serait regrettable que le JAF garde une image uniquement conflictuelle des parents. Le JAF saura faire le tri entre un parent conflictuel, et un parent qui cherche l'apaisement. Et si bien que vous ayez gardé votre calme face à un ex qui vous accuse de tous les maux, la décision ne vous est pas favorable, soyez surs que cela aurait été pire si vous étiez rentré dans le conflit.
c) Une inégalité lors de l'audience à laquelle il faut se préparer:
Si un père dénigre une mère, il passera pour un homme conflictuel qui n'a pas su dépasser le conflit parental. De plus, dénigrer une mère, même si elle a fait les pires manigances, cela est toujours TRÈS mal perçu par un JAF. Par contre, et de façon assez étonnante, une mère qui dira du père que c'est la pire des ordures, que c'est un homme pervers ou violent, et autres amabilités de ce genre, même sans aucune preuve réelle, sera étrangement plutôt "écoutée" et il faut se préparer à ces subtilités du merveilleux monde de JAFLand.
Et inutile de crier à l'injustice, ça ne changera rien à ces données de base.
2) SE MONTRER NON CONFLICTUEL ET SOUCIEUX DU SEUL INTERET DES
ENFANTS :
Pour demander une RA, il faut réellement adopter une attitude qui vous place
en dehors du conflit parental, et surtout montrer que l’on ne s'intéresse qu'à
l'intérêt des enfants.
L'esprit c'est: "MON EX s'inscrit dans un conflit parental qui n'est pas le
mien, même si je le subis. Ma préoccupation c'est l'intérêt de mes enfants, qui
passe nécessairement par une relation stable et équilibrée auprès de ses DEUX
parents. Et contrairement à MON EX, je m'inscris dans une démarche constructive
et non conflictuelle, afin d'apporter aux enfants l'équilibre qu'ils doivent
trouver auprès de leurs parents".
Et ce n'est pas du pipeau: si on veut réellement que les enfants grandissent
sereinement, on DOIT garder une image positive de leur deux parents, même si de
son côté votre ex fait plein de coups tordus. Dites vous que les enfants vous
remercieront plus tard de les avoir préservés du conflit.
3) LES CONDITIONS A REUNIR POUR UNE RA:
Pour mettre tous les atouts en vue de la RA:
déjà demander au JAF, s'il est incertain, au moins une période d'essai de 6
mois (mais il n'est pas obligé de l'accorder, même pour un essai).
Se montrer CONCRET, bien argumenter de façon simple et concise, montrer que les
enfants ne seront pas "trimballés ni coupés en deux", mais qu'au contraire vous
avez tout prévu pour que tout se passe sans histoires ni problèmes
Bien insister sur le fait que
- vos domiciles sont proches
- votre disponibilité (attestation employeur travail mi temps par
exemple),
- vous vous êtes toujours bien occupé des enfants,
- préparez un calendrier prévisionnel (sur 6 mois ou un an) que vous remettrez
au JAF avec les périodes de résidence une semaine chez l'un, une semaine chez
l'autre, pour que le JAF se dise que tout est bien prévu, clairement. On peut
même préparer un planning sur un calendrier pour que le Juge voit que votre
organisation concrète est bien préparée
- montrer par des témoignages que les enfants sont heureux avec vous (mais pas
de témoignages contre votre ex, je le rappelle),
- rappeler que vous avez refait paisiblement votre vie et que les enfants sont
heureux de retrouver un nouveau foyer avec (éventuellement) leurs jeunes petits
frères ou sœurs
- rappeler que votre discours n'est pas négatif envers votre ex et que donc de
votre côté vous respectez l'autre parent
4) SE PREPARER A ENTENDRE ET REPONDRE A CE GENRE DE
PONCIFS:
Les conneries que l’on entend sont connues, mais on doit se préparer à
répondre:
- de toute façon, je n'accorde pas de RA avant 6 ans sinon c'est très nocif
pour les enfants ( entendu d'un JAF )
- vous demandez une RA pour ne pas payer de pension
- les enfants seront perturbés par ces allées et venues
- le deuxième est trop petit pour une RA et on ne peut séparer une
fratrie
- les enfants sont fatigués avec toi, tu t'en occupes mal
- les domiciles sont trop éloignés
- il faut une enquête médico sociale / une expertise médico psy pour statuer
car il y a conflit
...
Une petite liste de questions réponses sur la résidence alternée est jointe en fin de billet, pour vous aider à répondre à ces poncifs.
5) SI VOTRE EX VOUS DIFFAME LORS DE L'AUDIENCE OU DANS SES CONCLUSIONS ECRITES:
demander ceci au Juge de l’audience, ou insérez ce type de mention dans vos
conclusions, EN EXPLIQUANT POURQUOI VOUS ESTIMEZ QU'ON VOUS DIFFAME OU
CALOMNIE:
« Au vu des propos calomnieux et diffamatoires qui viennent d’être
prononcés,
...sanctionner en application de l'art 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, et
de l'article 24 du Code de procédure civile, ces propos calomnieux et
diffamatoires qui visent à me dénigrer personnellement et gratuitement, et
prononcer en application de ces textes, la condamnation de l'auteur de
ces propos au versement de XXX € de dommages intérêts; et ordonner la
suppression des écritures calomnieuses ».
Il n'est pas sur du tout que le JAF veuille accéder à votre demande, sauf propos très injurieux portés contre vous, mais au moins vous aurez « marqué le coup ».
6) EXPLICATIONS ET CONSEILS POUR L'AUDIENCE DEVANT LE JAF:
Celui qui a saisi le juge est le "demandeur" et en général il parlera en
premier à l'audience.
Il faut savoir que les audiences passent très vite (de 20 à 30 minutes grand
maximum), et on a assez peu la parole (surtout si vous avez un avocat car le
juge considère que l'avocat parle pour vous).
Pour parler, demandez la parole et ne coupez pas votre adversaire quand il parle. Le principe est que celui qui a demandé l'audience parle en premier, il dit tout ce qu'il a à dire, puis vient le tour de l'autre. Et c'est fini ou presque: vous pourrez redemander la parole que la JAF vous donnera s'il le veut bien (et attention à ne pas reprendre la parole pour rentrer dans des querelles, réfutez en quelques mots les âneries que votre ex ou son avocat auront sorties, et recentrez de suite sur l'intérêt de vos enfants).
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants. Préparez avant l'audience, quelques points essentiels que vous reprendrez devant le juge, en sachant que vous n'aurez la parole que 2 ou 3 minutes (sauf si vous n'avez pas d'avocat, là vous "plaidez" vous même tout le long, mais attention à être bien préparé auparavant et à ne jamais perdre votre calme, même lorsque vous entendrez des énormités, destinées justement à vous faire perdre vos nerfs...).
SURTOUT ne vous laissez pas entrainer par les insinuations et les petits
détails que va vous lancer votre ex ou son avocat .
Restez et recentrez toujours sur le plus important: l'intérêt de vos enfants.Et
n'oubliez jamais le principe n°1: ne dénigrez pas votre ex (ce qui n'empêche
pas de réfuter ses attaques, mais en quelques mots).
Voici donc les bases pour préparer un dossier solide : ce n'est pas gagné
d'avance, mais ce n'est pas impossible.
Et dès maintenant, préparez une stratégie sur le long terme: si vous
n'obtenez pas satisfaction et que la décision parait mal motivée, faites appel
et surtout envisagez le pourvoi en cassation. Au niveau de la Cour de
cassation, vous obtiendrez gain de cause s'il y a des textes qui n'ont pas été
appliqués, ou si la motivation de l'arrêt de Cour d'appel est incomplète car ne
répondant pas à toutes vos demandes et arguments. Et ne mettez pas tous vos
espoirs dans le JAF ou la Cour d'appel, car là chaque JAF a une conception bien
particulière de "l'intérêt de l'enfant" (et à 85 % monoparentale et
matriarcale).
Et attention si un avocat tente d’entraîner le dossier vers le conflit, ce
serait la pire des choses ... Surtout ne pas rentrer dans le conflit. Se
montrer au dessus.
Enfin, quand on n’est pas marié (ou une fois divorcé), la loi n'oblige pas
d'avoir un avocat et pour dire à un JAF qu'un enfant a besoin de
ses deux parents, il n'y a pas nécessairement besoin
d'intermédiaires.
7/ Questions Réponses sur la Résidence alternée:
Voici quelques arguments bien réalisés tirés des sites:
http://blb12.free.fr/rap.html#enfants et
http://www.residence-alternee.com/cadre%20questions%20pour%20contre.htm
Depuis le 4 mars 2002, la résidence alternée est légale. Vous pouvez donc faire une demande de modification des mesures concernant vos enfants pour les faire bénéficier d'une résidence alternée. Une telle demande n'impose pas de prendre un avocat, et peut être faite par simple envoi de votre requête motivée au tribunal de grande instance du domicile de résidence habituelle actuelle de l'enfant.
La résidence alternée, ou résidence paritaire suscite encore un certain nombre d'interrogations. Préjugés, réflexes conservateurs, idées toutes faites , et généralement mal faites, argumentation psychologisante, il ne manque pas de questions sincères ou orientées sur cette résidence alternée paritaire.
| Question | Réponse |
| La Résidence alterné est-elle une nouveauté ? |
NON !
Toute décision de justice accordant une résidence principale et un droit de visite à l'autre parent instaure une résidence alternée !... ... Mais pas paritaire. A titre d'exemple, pour une résidence classique 1-3-5 avec répartition des vacances par moitié, on arrive à : - 28% du temps passé chez le parent non gardien - 28% des repas pris chez ce dernier. |
| La Résidence alterné Paritaire est-elle une nouveauté ? |
NON !
C'est sa légalisation qui est nouvelle. Le partage du temps de l'enfant entre ses deux parents était déjà appliqué par bien des parents soucieux du bien-être de leurs enfants. Et parfois, il faut bien le dire, en cachette du juge qui le leur interdisait au nom de la loi ! |
| Question | Réponse |
| Un enfant ne peut tout de même pas dormir dans un lit différent chaque
semaine ; il a besoin de repères. |
Le grand classique de la psy de comptoir
!
Qu'un enfant ait un lit à la maison et un à la crèche, ou à la maternelle, un la nuit, un le midi, pas de problème. Qu'un enfant ait un lit à la maison et un chez papi Mamie le week-end, pas de problème. Qu'un enfant ait un lit à la maison et un en colo, pas de problème. Mais un lit chez Papa et un chez Maman, tout de même, c'est déstabilisant, non ? Pour la réponse, cherchez l'erreur ! |
| Question | Réponse |
| La R.A.P ne peut être envisagée que si les parents sont d'accord. | FAUX : - Au contraire, en cas de conflit sérieux entre les parents, il y a toutes les chances pour que l'enfant devienne l'enjeu du conflit qui se cristallise autour de l'obtention de sa "garde", entraînant touts les coups bas que l'on sait (accusations mensongères, procédures interminables ou à répétition, enquêtes diverses...) - La mise en place dès la séparation ou le divorce d'une R.A.P supprime l'enjeu de la "garde", contribuant ainsi à pacifier l'aspect résidence de l'enfant, qui en est principal élément de conflit. (celui qui entraîne le plus de contestations et de demande de révisions de décisions de justice) - Une décision du JAF de Pontoise: TGI Pontoise, 28 février 2008 RG 06/07776 montre qu'une RA peut être mise en place malgré le très important conflit entretenu par l'ex conjoint, Extrait du jugement: "Si la garde alternée suppose une entente entre parents, il n’en demeure pas moins que de refuser ce mode de garde au seul motif de l’existence d’un conflit conjugal peut avoir également pour effet d’inciter le parent réfractaire à alimenter ce conflit afin de faire échec à la mise en place d’une garde alternée. Dès lors que les conditions matérielles et affectives sont réunies, la garde alternée peut également inciter les parents à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant et de leur faire prendre conscience de la nécessité de reconnaître la place de l’autre auprès de l’enfant." |
| La médiation familiale est un bon moyen d'aboutir à une R.A.P. | OUI et NON. OUI si les parents sont de bonne volonté, et cherchent en médiation à trouver un arrangement sincère. NON, si le parent "gardien" s'accroche à son pseudo privilège de résidence habituelle. Une médiation n'a de bonnes chances d'aboutir que si les deux opposants sont sur un pied d'égalité. Si la discussion s'établit sur une base inégalitaire, la négociation devient impossible car il suffit au parent le plus agressif de faire capoter la médiation pour conserver ses "privilèges" (au mépris de l'intérêt de l'enfant, naturellement). |
| La R.A.P ne peut se pratiquer que si les parents habitent à proximité, car l'enfant ne peut pas changer d'école tous les 15 jours ! | FAUX : Dès que les résidences des parents ne permettraient pas à l'enfant de fréquenter une seule école, l'alternance doit se faire sur une durée multiple de l'année scolaire : on peut très bien mettre en place une alternance de 1 (ou 2) an(s) chez Papa / 1 (ou 2) an(s) chez Maman. Cette question intéresse principalement le parent dont l'enfant a été "déménagé" par l'autre parent, et à qui on oppose la distance comme argument . |
| La R.A.P. va dans le sens du droit des femmes à la parité au plan professionnel. | VRAI. Pour les mères qui passent de la "garde classique" à l'alternance, la R.A.P. libère du temps pour qu'elles puissent s'investir dans le domaine professionnel. A contrario, les pères qui n'avaient les enfants que les 1-3-5, et donc tout loisir de s'investir professionnellement, connaitront avec la R.A.P. les mêmes contraintes que leur ex. L'égalité homme / femme sur le plan professionnel passe donc par la R.A.P.. |
| La R.A.P est plus épanouissante qu'une "résidence habituelle" pour le parent "gardien". | VRAI Bien des parents "gardiens" en situation de foyer monoparental se plaignent d'être débordés, de n'avoir pas un instant à eux, d'assumer seuls les charges financière, morale, affective et éducative de l'enfant. Dans la R.A.P., les parents partagent toutes les charges relatives à l'enfant à égalité A chacun son temps de présence auprès de l'enfant, mais aussi son temps disponible pour soi, et pourquoi pas refaire sa vie. |
| Question | Réponse |
| La R.A.P ne pose pas plus de problèmes d'organisation matérielle qu'une résidence habituelle chez l'un des parents. | VRAI : Même dans une résidence avec hébergement principal, les deux parents doivent disposer de tout ce qu'il faut pour accueillir l'enfant ; l'un à titre principal et l'autre au titre du droit de visite et d'hébergement, mais chacun doit disposer d'une chambre, d'une armoire, de vêtements .... Rappelons tout simplement qu'une résidence dite classique est de toute manière une résidence alternée, mais pas paritaire. |
| La R.A.P. impose aux enfants de transporter des cartables énormes à chaque changement de domicile pour pouvoir faire leurs devoirs à la maison. | FAUX - pour l'école élémentaire, il est interdit de donner des devoirs à la maison. Il suffit de rappeler cette règle aux professeurs et aux directeurs d'école. - pour les autres classes, nous sommes à l'époque du cartable électronique et de la communication par internet, l'époque des cartables énormes est en passe de se terminer... |
| Vous demandez la résidence alternée pour ne pas payer de pension alimentaire | FAUX : une Pension alimentaire peut être versée même en cas de résidence
alternée, de nombreuses décisions de JAFs le démontrent. |
Un autre argumentaire tiré du site:
http://www.residence-alternee.com/cadre%20questions%20pour%20contre.htm
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Commentaires
Bonjour,je suis convoque le 27 au TGI de Mont de Marsan par le JAF suite a une Assignation en refere de mon ex.
Elle demande que toute sortie du territoire de mes enfants de 6 et 8 ans soit soumis a son autorisation.
Cela reviendrai a interdir de sortir du territoire mes enfants car elle ne me donnera jamais cette autorisation.
Quelle est la meilleurs defense a adopte devant le JAF?
Peut on demander des dommages et interets pour procedure abusive et prejudice morale de 1000EUR?
Faire valoir l'article 700 et demander 1000EUR et la comdamner au entier frais...
Bonjour Ken,
Vous connaissez mon histoire, et je voudrais vous poser une question supplémentaire sur le déroulement d'une procédure. Suite à l'assignation faite par mon épouse mon avocat à introduit un incident dans le but de changer la décision de garde des enfants.Quel est le délai "normal" pour la réponse de la partie adverse? Mon avocat m'ayant informé que n'ayant pas les conclusions adverses à notre incident, l'audience sera reportée en janvier maintenant !!!
Merci par avance. Qu'elle attitude adopté pour que les renvois se succèdent sur plusieurs mois.
Ken: c'est classique pour gagner du temps, de demander renvoi sur renvoi ! Si vous voulez faire cesser les renvois, demandez fermement à votre avocat qu'il insiste pour que les délais fixés par le juge de la mise en état soient respectés, et refusez tout renvoi demandé par l'adversaire en expliquant au juge que ces renvois sont purement dilatoires, que vous avez de votre coté déposé vos conclusions en temps et heure, et qu'un report supplémentaire ne se justifie donc pas.
Bonsoir Ken,
Je reviens une nouvelle fois vers vous pour une nouvelle question. Mon avocat vient de faire savoir que sa consœur adverse n’ayant pas encore rendu ses conclusions suite à l’incident qui a été introduit, il y aura un renvoi d’audience. Il y a-t-il un délai réglementaire pour que cette réponse soit fournie par la partie adverse ? Y a-t-il des moyens pour activer, peut-on alerter le juge sur le comportement manifestement « rétentioniste » ?
Il est manifeste que la partie adverse « joue » avec le temps, dans le but de rendre beaucoup difficile la prise de décision du juge sur l’inversion de résidence des enfants. Cette grande notion d’intérêt supérieur de l’enfant étant laissée à la souveraineté du juge, je pense que l’argumentation adverse sera d’affirmer qu’il serait préjudiciable de les faire changer d’environnement au regard du temps passé.
Qu’en pensez-vous ?
Merci par avance.
Ken: sur la notion d'intérêt de l'enfant, les plus grands auteurs (dont le Doyen Carbonnier) et Michelle Gobert, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) ont, entre autres, déja clairement affirmé qu'elle est insaisissable, parfaitement fuyante et propre à favoriser l'arbitraire judiciaire. Je ne peux que constater la pertinence de cette analyse, et les témoignages reçus chaque jour sur ce site confirment qu'il est temps d'encadrer précisément cette notion qui est depuis de nombreuses années un prétexte à tout et n'importe quoi.