I) Précisions préalables:




1/ Contrairement à ce que certains greffes prétendent, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation en la forme des référés devant le JAF, ou pour introduire un "vrai" référé,  ou même pour un référé civil plus classique, c'est confirmé par le Jurisclasseur (revue juridique de très haut niveau) rédigé par le magistrat René Rémy (Référence: Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fascicule 30, "Référé" ).

Extrait du Jurisclasseur "Référé" : " Absence de représentation obligatoire - Aucun texte n'impose une représentation des parties par un avocat. Toutefois, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles spécifiques propres à chaque juridiction".

En effet, parmi les principes directeurs du procès, définis par le Code de procédure civile, l'article 18 du CPC prévoit que "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire". Et aucun texte ne prévoit de représentation obligatoire devant le juge des référés.

Cependant, pour éviter toute difficulté avec certains greffes, et comme il faut pour assigner en la forme des référés, qu'un huissier de justice délivre l'assignation que vous aurez préparée, demandez à cet huissier de contacter lui même le greffe du JAF  pour obtenir une date pour l'audience JAF, et qu'il mentionne cette date sur l'assignation.
 
 
 
2/ Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé":

De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou l'autre procédure:

- la saisine du JAF en la forme des référés  est selon le Code de Procédure Civile, art 1137, la forme classique de saisine d'un JAF:
 
Article 1137: " Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés. Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

En pratique, il est plus simple de saisir le JAF par simple requête (= une lettre qui prend la forme d'un formulaire type) adressée au greffe, mais l'avantage de saisir en la forme des référés est que généralement vous obtiendrez une date d'audience plus rapidement (dans les 3 semaines à un mois) que par saisine sur requête (environ 3 mois d'attente).

- la saisine du JAF "en référé"  est quant à elle prévue par les art. 808 et 1074 du Code de Procédure Civile: Art. 808 CPC: "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

La procédure de référé devant le JAF est parfois "d'heure à heure" : lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application de l'article 485 al 2 du Code de procédure civile: "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes".

La date d'audience de référé ou de référé "d'heure à heure" peut ainsi avoir lieu très rapidement (une à deux semaines) mais vous n'avez - sauf rares exceptions - pas intérêt à demander un "vrai" référé car les ordonnances rendues en référé ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par le JAF lorsqu'il sera de nouveau saisi (et ce peut être une ou deux semaines après l'audience de référé) pour statuer sur le fond de l'affaire.

- Si vous avez été jugé "en référé" par un JAF et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau (et immédiatement) un autre JAF pour statuer sur le fond:
En effet, comme pour les procédures civiles classiques (non familiales) le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour  la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation. A noter cependant: certains JAFs acceptent de rendre des  décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement  (ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire). Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF (qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge: cf art 341 CPC) pour demander à juger le fond de l'affaire (ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, mais non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie). 

Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé: pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer.  Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé(et non "en la formedes référés") sera  une "ordonnance de référé" (et non un jugement) qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée": en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1074 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale (CA Metz, 13 mai 2003 : Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 : Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 : Juris-Data n° 1998-034823). De plus, l'appel d'une ordonnance de référé (utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire) doit se faire dans les 15 jours, alors que ce délai est de 1 mois pour la procédure "en la forme" des référés.


Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" (ce sera très rare et cela a peu d'intérêt) ou si vous demandez à saisir le JAF "en la forme des référés" (c'est le cas le plus habituel).
Dans les deux cas, le greffe devra vous indiquer une date d'audience JAF à jour fixe, pour une audience qui sera convoquée par voie d'assignation d'huissier afin que le JAF statue.

Dans le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "en la forme des référés",  la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond  qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler (Cass. 2e civ., 29 juin 1988 : Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 : Juris-Data n° 1990-025056). 

Dans la procédure de saisine du JAF en la formedes référés, le JAF peut suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire (c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires). Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire (s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple) ou ordonner des  mesures provisoires (par exemple expertise sociale, ou médiation) et fixer une autre audience pour revoir la situation.

 
 
 
3/ Les formalités à accomplir pour obtenir une date d'audience "en la forme des référés" devant le JAF:
 
 
a) Concrètement, il faudra préparer l'assignation et exposer les faits qui motivent la saisine du JAF, Puis aller demander au greffe du JAF, de vous donner une date d'audience pour une saisine du JAF en la forme des référés, par voie d'assignation d'huissier de justice. Cependant, pour éviter des difficultés avec le greffe qui parfois vous dira qu'il faut obligatoirement un avocat pour cette procédure (ce qui est faux), il est préférable de demander à l'huissier qui délivrera l'assignation que vous aurez préparée, de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF.
 Donc, une fois que le greffier aura communiqué cette date (en général dans les 3 semaines de la demande, parfois moins et même en plein mois de juillet aout) alors il vous faudra faire délivrer par un huissier de justice (cout environ 90€)  à votre ex, l'assignation devant le JAF statuant en la forme des référés que vous aurez préparée .

Et dès que l'huissier aura délivré l'assignation, il faudra retourner au greffe du Tribunal pour laisser une copie de l'assignation délivrée par l'huissier ("le second original" de l'assignation), joindre les pièces habituelles (livret de famille, extrait d'acte de naissance des enfants, etc.) et ainsi confirmer auprès du greffe du JAF votre demande de saisine "en la forme des référés".

A l'audience, il faudra cependant donner encore un double de votre assignation et des documents joints au Juge.

Il convient aussi de laisser au moins une semaine entre le moment où l'huissier aura délivré l'assignation en référé, et la date d'audience, pour que votre adversaire ait le temps pour préparer sa défense. Tous les documents que vous voulez utiliser doivent lui être communiqués, et tous les documents qu'il produira au juge devront aussi vous être communiqués suffisamment tôt avant l'audience pour pouvoir y répondre, c'est la règle du débat contradictoire (art. 15 du Code de procédure civile).

 
b) Parfois, la façon de demander une audience "en la forme des référés" diffère suivant les habitudes des Tribunaux, renseignez vous bien auprès du greffe sur ce point.
 
- Par exemple à Paris, avant de pouvoir assigner, il faut rencontrer le Juge et lui remettre une demande écrite avec copie de votre assignation, qui explique l'urgence. Si le Juge estime qu'il y a bien urgence, il prendra sur le champ une "ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe" , ce qui vous permettra d'envoyer l'huissier délivrer l'assignation à votre ex. (Il semble donc que la pratique à Paris soit d'imposer un formalisme qui corresponde aux "vrais" référés, alors pourtant qu'au final les JAF de Paris ne rendent pas d'ordonnances provisoires de référé mais bien des décisions de fond).
Cette pratique parisienne semble correspondre aux prescriptions de l'art. 485 du Code de Procédure Civile, lequel impose que lorsque le Juge décide d'accorder une audience avec célérité, avec une heure indiquée, le Juge délivre préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour et heure fixe: Art. 485 CPC: « … Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes ».
La pratique des JAFs de Paris correspondrait donc aux textes visant les "vrais" référés, lorsqu'ils délivrent préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe. Mais il est juridiquement curieux qu'au final ce soient des décisions sur le fond qui soient rendues par ces JAFs parisiens. En cas d'appel, un moyen d'appel pourrait être soulevé en raison d'une violation de la procédure dans de tels cas où le JAF a rendu un jugement (et non une "ordonnance") sur le fond de l'affaire, alors que la procédure a été introduite en "vrai" référé suite à une ordonnance autorisant d'assigner en référé à jour fixe. En effet, dans de tels cas le JAF étant saisi en "vrai" référé, il devrait rendre une simple ordonnance qui n'a pas autorité de la chose jugée (et non un jugement sur le fond).

- autre exemple à Lyon: au contraire de Paris, il n'est plus nécessaire de solliciter une autorisation du juge de permanence pour assigner en référé ou "en la forme" des référés. Les audiences de référé ou "en la forme" des référés ont lieu tous les mardis matin à 10h porte 442 du palais de justice de Lyon. Par contre, curieusement, à Lyon pour assigner "en la forme" des référés", il est demandé de motiver l'urgence, alors que la loi ne prévoit pas qu'il faille justifier de l'urgence pour assigner en la forme des référés (relire l'art. 1137 du CPC pour s'en convaincre).

La "pratique" lyonnaise pour assigner "en la forme" des référés conduit donc à ajouter  une condition à la loi, ce qui est juridiquement critiquable. Il semblerait que cette pratique provienne d'une confusion avec les dispositions du code de procédure civile relatives à la "procédure à jour fixe" concernant les audiences civiles classiques, définie à l'art. 788 du CPC, puisque dans les procédures civiles non JAF, la loi impose qu'il y ait urgence pour assigner à jour fixe:
"En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal"

- En règle générale dans les autres Tribunaux, on ne rencontre pas le Juge avant, il suffit de voir le greffier (demandez à votre huissier de contacter lui même le greffier) pour obtenir une date et on peut envoyer l'assignation en référé sans même avoir reçu d'autorisation du Juge. Par précaution, renseignez vous bien auprès du Tribunal dont vous dépendez pour bien être informé de la pratique utilisée. 


c) Pièces à joindre habituellement demandées par les greffes:

- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père
- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps
- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
l’objet de la demande
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
familiale d’état civil
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant

Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre :
- le dernier avis d’imposition
- la dernière déclaration de revenus établie
- les 6 derniers bulletins de salaire
- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues
- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)
La loi
 

4/ Si vous n'êtes pas mariés, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger l'assignation en la forme des référés, ni pour l'audience, seul l'huissier est obligatoire pour délivrer l'assignation  que vous aurez rédigée, pour un cout d'environ 80 à 90 €. Un avocat peut cependant vous aider à rédiger correctement l'assignation, et vous assister à l'audience. La loi n'oblige cependant pas à prendre d'avocat pour les personnes non mariées, pour les questions de fixation de résidence des enfants et de pension alimentaire, que ce soit pour une audience par requête classique, ou une audience en la forme des référés, ou en référé. 

 
 
5/ Quel est le JAF territorialement compétent ?

La réponse se trouve dans l'article 1070 Code de Procédure civile (Cliquer ICI lien Légifrance):

" Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."

 
 

II) Voici un modèle d'assignation devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en la forme des référés:

 

Ce modèle est tiré d'un dossier réel plaidé en début d'année 2008, mis pour vous aider dans votre démarche. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle.  

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Si vous voulez demander un "vrai" référé (comme expliqué ci dessus, très peu d'intérêt) , vous pouvez utiliser ce même modèle, mais
- en supprimant la mention "en la forme des référés" pour la remplacer par "en référé",
- il ne faut plus mentionner dans le titre " Art. 1137 du Code de Procédure Civile: Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés" mais mettre à la place "art. 808 et art. 1074 du Code de procédure civile".
- sur la première page, à la ligne "D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES ..." il faudra remplacer "...statuant en la forme des référés" par " statuant en référé"
- enfin, dans l'exposé des faits, il faudra bien montrer en quoi il y a urgence à statuer, puisque c'est l'urgence qui justifie l'utilisation de la procédure de "vrai" référé

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Dans le modèle ci après, une maman ne pouvait plus voir ses enfants ni même les appeler en raison de l'obstruction acharnée de son ex compagnon, et de plus elle n'avait plus de travail et demandait une diminution de la pension alimentaire.

Pour les conseils relatifs au déroulement d'une audience devant le JAF, relisez ce billet: Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) et arguments pour demander une Résidence Alternée



 

 



ASSIGNATION DEVANT

MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

STATUANT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS

Art. 1137 du Code de Procédure Civile:

"Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés"


(ne pas oublier de dater et signer cette assignation)
 

L’an deux mille dix, le DATE, 
 

A LA REQUÊTE DE  
 

Madame   NOM PRÉNOM ,

née le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE (DÉPARTEMENT)

de Nationalité (NATIONALITÉ),

demeurant ADRESSE


 
 

J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : 
 


* SIGNIFIE ET LAISSE COPIE DE :

L'INTÉGRALITÉ DES PIÈCES VISÉES AU BORDEREAU ANNEXE AUX PRÉSENTES, A : 

Monsieur  NOM PRÉNOM,

né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE (DÉPARTEMENT)

de Nationalité (NATIONALITÉ),

demeurant ADRESSE

  
 

* ET A MÊME REQUÊTE J’AI DONNE ASSIGNATION A : 

Monsieur  NOM PRÉNOM,

né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE (DÉPARTEMENT)

de Nationalité (NATIONALITÉ),

demeurant ADRESSE

Où étant et parlant à  
 

D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES (DATE HEURE MINUTES EN TOUTES LETTRES ) par devant M. le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE statuant en la forme des référés, siégeant en salle habituelle de ses audiences PRÉCISER SALLE sis ADRESSE DU TRIBUNAL

Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Selon les dispositions des articles 1139 à 1141 du Code de Procédure civile:
Article 1139 "Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat."
Article 1140 " La procédure est orale".
Article 1141 "Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui."

 

* ET A MÊME REQUÊTE J’AI FAIT SOMMATION A : 

Monsieur  NOM PRÉNOM,

né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE (DÉPARTEMENT)

de Nationalité (NATIONALITÉ),

demeurant ADRESSE

Où étant et parlant à

 

D’avoir à communiquer dans les 8 jours des présentes les pièces qu’il versera lors des débats lors de l’audience du DATE ET HEURE ET MINUTES


Sous toutes réserves. Dont acte.



TRÈS IMPORTANT

 

NB : AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT  
 

Article 388-1 DU CODE CIVIL  

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.  
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat » 
 
 
 

Lorsque l’enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par le présent article :

  • Il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité suffisante ;
  • Il peut être entendu seul, en présence d’un Avocat, qu’il choisit lui-même ou qu’il demande au juge de lui désigner, ou d’une personne de son choix.
 

Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont effectivement été délivrées au mineur. 
 

*** 

Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales

 

 
 

 LES FAITS :



Du concubinage de Mme XXX et de M YYY, sont nés deux enfants : 

      - A , né le /  /

      - B né le  /  /

Reconnus par leurs père et mère. 

Après la séparation des parents survenue en DATE, une résidence alternée a été amiablement convenue entre les parents, à laquelle M YYY a rapidement mis fin pour s’approprier les enfants.  

Par jugement en date du XXXXX , le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, et a fixé les  droits de visite et d’hébergement de la mère comme suit, sauf meilleur accord qui pourrait intervenir entre les parents : 

- les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi 17h00 ou samedi à la sortie des classes si les enfants ont classe les samedis matins, au lundi matin a l’école ou chez la nourrice,

- pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaire,  première moitié les année impaires, seconde moitié les années paires, et l’été par quinzaine, à charge pour le père ou toute personne digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener à l’école, chez la nourrice ou au domicile de la mère. 
 

Ce jugement précise que Mme XXX peut joindre ses enfants téléphoniquement les mardis et jeudis des semaines paires, et les samedis des semaines paires, autour de 19h00. 

La Cour d’appel a confirmé les termes de ce jugement par arrêt du 24 juin 2008, et notamment en ce qu’il autorise Mme XXXX  à entretenir un lien avec ses enfants  téléphoniquement. 

Cependant, Mme XXXXX est contraint de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales en raison d’éléments nouveaux survenus depuis les dernières décisions rendues: 

- d’une part parce que M YYYYY, qui a été déjà reconnu coupable de non représentations d’enfants, fait de nouveau obstacle aux liens entre les enfants et leur mère, en violant la précédente décision du Juge aux affaires familiales qui a été confirmée par la Cour d’appel. 

- d’autre part parce que la situation financière de Mme XXXXX s’est fortement dégradée depuis le mois de juin, alors que celle de M YYYYY s’est améliorée, ce qui motive une révision des contributions. 
 
 

DISCUSSION. 

 

SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS. 

 
 

1) Concernant l’obstruction par M YYYY aux liens entre la mère et les enfants, et sur les conséquences à en tirer sur la fixation de la résidence: 
 

M YYYYY, qui avait été condamné pour non représentation d’enfants, continue à tout faire pour nuire aux liens mère-enfant en allant jusqu’à refuser que les enfants puissent joindre au téléphone leur maman. 

Cette attitude est d’autant plus inexcusable qu’elle contrevient à la précédente décision du Juge aux affaires familiales confirmée récemment par la Cour.   

M YYYYYY mène actuellement une croisade contre Mme XXXXX, qui si elle doit subir l’attitude négative de M YYYYY, refuse de s’inscrire dans cette logique conflictuelle. 

Elle respecte M YYYYYY dans son rôle de père, mais constate qu’il est urgent de préserver les enfants du conflit dans lequel leur père les maintient .  

Par son dénigrement constant de la mère, même devant les enfants, M YYYY instaure progressivement un Syndrome d’Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants. 

De son coté, si elle reconnaît les difficultés du passé, aujourd’hui Mme XXXXX en a tiré les leçons, et veut avant tout que les enfants soient préservés du conflit parental que M YYYYY tente de perpétuer, en se moquant des décisions de justice et en coupant les liens mère-enfant. 

Il est anormal que M YYYYY puisse penser se jouer ainsi de la Justice, alors que la loi et les décisions rendues lui font obligation de respecter les liens entre les enfants et leur mère. 

Pour reprendre ce seul exemple – symptomatique – des appels téléphoniques : M YYYYY, prétend ne plus avoir de téléphone ! MmeXXXX lui a pourtant proposé de mettre gratuitement à sa disposition un téléphone, mais il a refusé catégoriquement. 
 

Ceci démontre que M YYYYY ne cherche qu’à faire obstacle – sous de faux prétextes et au mépris des décisions judiciaires - aux relations que les enfants sont en droit d’avoir avec leur mère. 
 

Mme XXXXX souligne que, malgré ce type de « provocations » de M YYYYY, elle veille constamment à ne pas faire état devant les enfants du conflit parental. Elle parle constamment de façon positive de leur père aux enfants, irespecte M YYYYY dans son rôle de père, malgré les incidents qu’il créé pour lui nuire. 
 
 

2) En droit :  

Selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, dont l'importance est rappelée par l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006 n° de pourvoi: 05-1788:

« il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; …

que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre » 
 

La Cour de cassation fait donc de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre, un critère essentiel pour fixer la résidence des enfants. 

Il est indéniable que M YYYYYY fait obstacle aux droits de Mme XXXXX, en se moquant des décisions du Juge aux affaires familiales.

Cette situation ne peut plus durer, car en faisant obstacle aux décisions du Juge, c’est l’équilibre des enfants que M YYYYY met en péril. 

Dans ces conditions, la résidence des enfants sera fixée chez leur mère, bien plus apte à préserver les enfants et à respecter les droits du père. 
 
 

SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS : 

 

 

La situation de Mme XXXXX s’est aggravée depuis le mois de juin 2008, alors que celle de M YYYYY s’améliore. Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle situation. 
 

Revenus et charges de M YYYYY

Salaire moyen de       XX     €

Allocation familiales   SXX €

APL de                        XXX €

soit un total de           XXXx €

 

Cependant, la réalité du salaire de M YYYYY est plus élevée d’environ XX€ , car ses fiches de paye comprennent les frais de la mutuelle de XX € par mois. 

Le loyer de M YYYYY est de XXXX€ après déduction APL

  
 
 

Revenus et charges de Mme XXXXX :  
 

Mme XXXX est sans emploi et depuis le XX mai XXXX son seul revenu provient de l’assurance chômage pour XXX€ par jour soit moins de  XXX€ par mois, contre XXXX€ lors de la dernière décision. Son loyer est de XXX€. 

Les revenus de Mme XXXXX ont donc diminué de XXX€ depuis la dernière décision intervenue, justifiant dans tous les cas une diminution conséquente de sa contribution.

 

 

 

SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES :


M.YYY essaie de masquer la gravité de ses actes en portant dans ses lettres, de fausses accusations calomnieuses et diffamatoires contre Mme YYY.

Afin que l'audience devant M. le Juge se déroule dans la sérénité nécessaire, Mme YYY demande, au cas où ce type d'accusations calomnieuses seraient proférées par M. XXX à son encontre, de sanctionner de tels propos :

 - Par application de l'art. 24 du Code de Procédure civile
"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements."

- Et par application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 41 alinéa 4,lequel prévoit que
" ... Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts."

En conséquence, si les débats à l'audience ou si les écritures adverses contenaient des allégations injurieuses, outrageantes ou diffamatoires,  Mme YYY se réserve de demander la suppression desdites écritures, ainsi que l'octroi de dommages-intérêts.

A titre d'illustration, il sera cité l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25/10/2004, Affaire N° 03/02507:
" Sur la suppression d'écritures:
... Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
Ces obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause…
En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître :
...
Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de 1.000 € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles"
 
 
 

Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M. XXX:

 

 
    M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du (DATE) du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de (VILLE) 


    M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les  enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les (DATES ET HEURE DES DVH)

    Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales.

    M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue.

    Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue.

    En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément.

    Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier.

    C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard. 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS : 

 

Vu l’intérêt des enfants AAA et BBBB, 

Recevoir Mme XXXX en ses demandes et l’y déclarer bien fondé. 
 

A titre principal. 

- Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère. 

- Accorder à M YYYY un très large droit de visite et d’hébergement, 1 week-end sur 2 du vendredi sortie d’école au lundi rentrée de classe, les semaines paires de chaque mois et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. 

- Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de M YYYY à la somme de XXX € par enfant 
 

A titre subsidiaire 

- Dire et juger que les enfants AAA et BBB auront leur résidence fixée alternativement chez leur mère et chez leur père, une semaine sur deux du lundi matin avant la classe au lundi matin suivant. 

- Dire et juger que la résidence des enfants sera fixée chez le père la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. 

- Dire que M YYYY versera une pension alimentaire de 100€ par enfant à Mme XXXX,  les revenus de M YYYY étant bien supérieurs à ceux de Mme. XXXX. 


A titre infiniment subsidiaire 

- Accorder à Mme XXXXX un droit de visite et d’hébergement élargi, les fins de semaine paires de chaque mois de la sortie de classe à la rentrée de classe le lundi, et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. 

- Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de Mme XXXX à la somme de XX € par enfant 
 
 

En toutes hypothèses. 

- Considérer que les périodes de résidence envisagées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,  

- Condamner M YYY, auteur d'accusations gravement diffamatoires, à verser à Mme XXX la somme de  X 000 euros sur le fondement de l'art. 24 du Code de Procédure Civile, et par application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881

- Condamner M YYY à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte   

- Débouter M YYYY de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires. 

- Condamner M YYYY à payer à Mme XXXX la somme de XXX euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le condamner aux entiers dépens 

   


 

 
 

Sous toutes réserves.

Dater et signer


BORDEREAU DE PIÈCES
 
 
(lister les pièces jointes par ordre)
 
 
 
 
 

1/ 

2/

........

Sous toutes réserves.

Dater et signer .

____________________

 Pièces à joindre :

- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père
- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps
- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
l’objet de la demande
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
familiale d’état civil
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant

Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre :
- le dernier avis d’imposition
- la dernière déclaration de revenus établie
- les 6 derniers bulletins de salaire
- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues
- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)