COMMENT DÉPOSER EFFICACEMENT UNE PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D'ENFANT NRE


Le texte de loi qui réprime les NRE:

article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:

Article 227-9 du Code Pénal: " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".

Dans de tels cas, il faudra donc déposer une plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie):

La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, les services de police ou de gendarmerie. La main courante est aussi une déclaration faite aux services de police ou de gendarmerie mais elle n'entraine ni enquête ni poursuites judiciaires.

La plainte pour NRE peut être déposée le jour même des faits, mais aussi par la suite et jusqu'à 3 ans ( = délai de prescription de ce délit) après les faits.


I) Avant de déposer la plainte pour NRE:

 

 1) Avant d'exercer votre droit de visite, si vous pensez que le parent "gardien" ne vous présentera pas l'enfant:


a) il faut bien "blinder" la procédure et la plainte:

si les NRE se répètent depuis longtemps, envoyez une LRAR AVANT d'exercer votre DVH, pour pas qu'on vous dise que c'est vous qui ne venez jamais, ou seulement quand vous voulez... Et bien sur avoir des témoins lorsque vous irez chercher votre enfant et que la porte ne s'ouvre pas...

Donc: une LRAR pour prévenir que vous regrettez que votre ex commette des NRE à répétition et que vous viendrez tel jour, telle heure, pour prendre votre enfant pour le DVH.

Avoir sur soi le jugement du JAF avec la preuve qu'il a été signifié par huissier de justice à votre ex, ce qui prouve qu'il/elle en a connaissance.

Parfois, la plainte est refusée sous prétexte que le jugement n'a pas été signifié: pourtant, même si le jugement n'a pas été signifié par huissier, la plainte pour NRE est légalement recevable mais il faudra prouver que votre ex avait bien eu connaissance du jugement et de ses obligations de présenter l'enfant (par exemple si il/elle y fait référence dans un courrier, etc). 

Allez chercher votre enfant avec témoins. Si l'enfant n'est pas là, ou si vous trouvez une porte close qui ne s'ouvrira jamais, alors direction le commissariat ou la gendarmerie, pour leur demander d'intervenir pour constater les faits de non représentation d'enfant.


b) Lorsque vous serez au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits, demandez leur d'intervenir pour constater la NRE dans le cadre de l'enquête de flagrance:

Parfois, du fait d'une mauvaise connaissance des textes, des personnes prétendent que la Police n'a pas à intervenir car ce serait une affaire "strictement familiale".  C'est une erreur, et dans un tel cas n'hésitez pas à insister car c'est bien un délit pénal (violation de l'art. 227-5 du Code pénal) qui se commet et donc il est normal que les forces de l'ordre agissent. Expliquez que l'enfant doit être chez vous, qu'un jugement a été pris et ce jugement doit être appliqué, au besoin avec l'aide de la force publique (c'est d'ailleurs souvent écrit à la fin du Jugement).

Certains parents insistent au point de ne pas quitter le commissariat tant que rien n'est fait. Ou vont demander à voir d'urgence le Procureur de la République pour qu'il intervienne afin de faire respecter le jugement.

Dans la mesure où c'est un délit pénal qui se produit "en direct", les policiers peuvent tout à fait mener une enquête de police dite "de flagrance" (articles 53 et suivant du Code de Procédure Pénale). L'enquête de flagrance permet une réaction pénale rapide pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. Et une non représentation d'enfants qui se commet est une situation de flagrance, donc l’enquête de flagrance peut être mise en œuvre. Dans ce cadre, les enquêteurs ont de larges pouvoirs pour remplir leur mission de police judiciaire: l’ Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut:

- défendre à toute personne de s’éloigner jusqu’à la clôture des constatations de police

- faire une perquisition au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé aux faits incriminés, ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits (= l'enfant) . Elle se fait en la présence du mis en cause, ou de son représentant ou de deux témoins et pendant les heures légales sauf exceptions

- toute personne qualifiée peut être requise

- convoquer tous témoins : toute personne susceptible de fournir des renseignements peut être appelée, et si ces personnes refusent, avis est donné au procureur de la République qui peut les contraindre à comparaitre par la force publique

- placer la personne en garde à vue : donc la priver de liberté. L'OPJ en informe alors immédiatement le Procureur de la République.

 
Donc les policiers disposent d'un cadre légal pour intervenir rapidement, mais parfois ils sont pris sur d'autres affaires jugées plus urgentes. Dans tous les cas, restez toujours calme, sans  énervement inutile, mais fermes et déterminés. Si vraiment ils ne veulent pas intervenir, et s'ils ne veulent pas enregistrer une plainte, alors vous pourrez de toute façon déposer directement votre plainte au Procureur de la République en expliquant les circonstances.


c) Si on vous propose d'enregistrer une "main courante" au lieu d'une plainte,

sachez que juridiquement ça ne vaut rien et qu'il faudra quand même écrire au Procureur pour déposer une "vraie" plainte pénale si vous voulez que les faits soient poursuivis.

d) Si votre plainte finit classée sans suite, ou si vous n'avez aucune nouvelle des suites données à la plainte plus de 3 mois après l'avoir déposée: alors il faudra la déposer de nouveau en précisant cette fois que vous  vous constituez partie civile devant le juge d'instruction (voir explications ci-dessous)  Ou encore vous pouvez faire une citation directe.

 


2) Si votre ex essaye de trouver des excuses pour justifier la non représentation d'enfant:


a) Votre ex essayera de trouver des excuses pour se justifier, du style: le petit est malade, il ne voulait pas te voir, etc.
Répondre que lorsqu'un enfant ne veut pas aller à l'école, son parent sait lui dire d'y aller quand même !


b) la Jurisprudence est nette: Cour de Cassation du 27 oct. 1993 pourvoi : 93-81362.

La Cour de cassation a jugé que la résistance d'enfants de 17 et 12 ans n'est PAS une "excuse" pour le parent qui devait présenter les enfants ...

Arrêt de Cour de Cassation du 27 oct. 1993 pourvoi : 93-81362, consultable sur Legifrance ICI ou mis en annexe de ce billet, et qui est dans la lignée d'une jurisprudence constante

  " ...le parent investi de la garde des enfants mineurs commet le délit de non-représentation d'enfants lorsqu'il n'use pas de son autorité pour vaincre leur refus de déférer au droit de visite de l'autre parent, et qu'en l'espèce, il résulte tant des déclarations du prévenu, de ses écritures et du registre de main courante de la police qu'il n'a pas usé de son autorité pour tenter de vaincre le refus de sa fille ;

... la résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles..."




c) les JAFs ne peuvent déléguer leur décision au bon vouloir des enfants, donc un droit de visite libre selon la volonté des enfants est une aberration et totalement illégal.
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, accordé sur ses enfants au parent non titulaire de l'autorité parentale, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; si le JAF décide que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la discrétion des enfants, le JAF violerait les articles 4 et 373-2-11 du code civil. Ce n'est pas à l'enfant de décider s'il veut venir ou non, et le rôle du parent "gardien" est de le convaincre de venir avec l'autre parent.

La Cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française), 1ère ch. civile du 3/12/2008, a ainsi récemment rappelé que : (Lire l'arrêt entier sur Légifrance ICI, très intéressant: Cour de cassation, 3 décembre 2008,
chambre civile 1, N° de pourvoi: 07-19767)
" Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l'autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu’après avoir fixé la “résidence habituelle” des enfants au domicile de leur mère, l’arrêt attaqué accorde à M. X... un droit de visite sur ses filles A.., née en 1992, et B..., née en 1994, “qui s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants” ;
Qu’en subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des enfants la cour d’appel a violé les textes susvisés . PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants, l'arrêt rendu le 17 juillet 2007, entre les parties, par la cour."


d) Ce qu'il faut déduire de la loi et de la Jurisprudence de la Cour de cassation:

  si votre ex prétend que: "ta fille (par exemple de 14 ans) s'ennuie chez toi, elle refuse d'aller te voir et je ne peux pas la forcer contre son gré": ce n'est PAS une excuse: le parent gardien a l'obligation de forcer l'enfant à respecter le DVH, de même qu'il force l'enfant à aller à l'école même les jours de contrôle de maths par exemple !

Et si votre ex demande à ce que les enfant ne vous voient que lorsqu'ils le veulent, c'est complètement illégal, la Cour de cassation vient de le rappeler.

C'est la loi, après à vous aussi d'adapter en fonction de ce qui vous semblera le mieux pour l'enfant, mais attention aux manipulations des parents gardiens qui conduisent à ce genre de situations de refus de l'enfant... C'est un indice de SAP (syndrome d'aliénation parentale).

 

e) cas où la décision du JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant: alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le Droit de Visite et d'Hébergement doit s'exercer:

* cela ressort de la jurisprudence de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, qui estime que la remise doit avoir lieu au domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant: Cass. crim., 26 mai 1999 : Lexilaser Cassation 1999, Cass. crim., 24 juin 1992 : Bull. crim., n° 260 ; Rev. sc. crim. 1993, p. 104, obs. G. Levasseur. Et l'infraction sera donc localisée (et la plainte pour NRE pourra être déposée) au lieu du domicile du parent qui est en droit de réclamer l'enfant.

* Lire sur Légifrance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 juin 1992 N° de pourvoi: 91-81264: cliquer ICI : extrait: 

" ... l'infraction prévue par l'article 357 du Code pénal est commise au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée ; qu'il s'agit du lieu fixé par la juridiction civile et non du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; qu'en l'espèce, les enfants devant être transportés par la demanderesse de Livron (Drôme) à Montélimar (Drôme), seul le tribunal correctionnel de Valence était compétent " ;

Attendu que, pour repousser l'exception d'incompétence territoriale dont se prévalait la prévenue, les juges d'appel retiennent notamment que le domicile du père, titulaire du droit de visite et d'hébergement, est situé dans le ressort du tribunal d'Alès ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite où d'hébergement, le délit de l'article 357 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; ..." 

Lire sur Légifrance l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mai 1999 N° de pourvoi: 98-85448: cliquer ICI: extrait: 

" ... Attendu que, pour déclarer X... coupable du délit de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué relève qu'il avait exercé un droit de visite et d'hébergement qui expirait le 28 décembre 1996, qu'il n'a représenté ses enfants à leur mère, au domicile de celle-ci, que le 6 janvier 1997 et que, faute de précision sur ce point dans la décision qui prononçait le divorce, c'était lui qui avait l'obligation de reconduire les enfants auprès de leur mère, au domicile de laquelle était fixée leur résidence habituelle ; ..."

  

* Concrètement, cela veut dire que si les parents habitent par exemple à 900 km l'un de l'autre, si la décision JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de "faire" les 900 km pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant .


  

II) Comment déposer concrètement la plainte NRE:


Fiche explicative sur la plainte pénale:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

Où et comment déposer une plainte, comment ça se passe:

- directement auprès des services de police, s'ils acceptent de l'enregistrer... ce qui n'est pas toujours le cas pour les NRE, car souvent la police vous incitera à déposer une simple "main courante" qui juridiquement ne vaut rien et ne sert à rien si ce n'est à faire consigner unilatéralement votre déclaration ( qui pourra très bien être contestée par la partie adverse puisque la police n'aura pas fait d'investigations ). Le seul intérêt de la main courante est de donner une date certaine à votre déclaration, de "prendre date" . Il faut savoir que pourtant la loi (article 15-3 du Code de Procédure Pénale), et les instructions du Ministère de la Justice, obligent les forces de l'ordre à enregistrer les plaintes. Mais d'un autre coté la "politique pénale" des parquets est de ne pas traiter prioritairement ces plaintes, ce qui explique la difficulté rencontrée à faire enregistrer une plainte pour NRE. Voir ci-dessous les textes rappelant l'obligation pour les forces de police d'enregistrer les plaintes.

- si les forces de l'ordre ne prennent malgré tout pas votre plainte, ou s'ils ne prennent qu'une simple "main courante", alors pour que le délit de NRE soit sanctionné il vous faudra envoyer directement votre plainte par LRAR au Procureur de la République. Un modèle de lettre pour le procureur est mis en fin de ce billet.

DANS TOUS LES CAS: demandez une copie de la plainte que vous déposez (c'est de droit si vous le demandez) et envoyez cette copie par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République, afin de réserver votre droit de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (ce qui obligera la justice à instruire) au bout de 3 mois si rien n'est fait.

 

 

III) Les suites données à la plainte


1) Si votre plainte est classée sans suite, ou si après un délai de 3 mois vous n'avez pas de nouvelles des suites données à la plainte:


Si vous voulez que la NRE ne soit pas impunie, alors vous devrez déposer de nouveau cette même plainte en précisant que vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction.

En théorie, on peut aussi faire un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite, mais ce n'est pas la solution la plus efficace (voir la fiche "Est-il possible de connaître les motifs d'un classement sans suite du procureur de la République ?" ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F781.xhtml ).

Un avocat n'est pas obligatoire pour déposer une plainte "simple" ou une plainte avec constitution de partie civile.


L'intérêt de faire une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, c'est que ce type de plainte ne peut PAS être classé sans suite. Il y aura forcément instruction de la plainte par un juge d'instruction.

Attention à ne pas confondre deux façons de se constituer partie civile, qui n'ont pas le même fondement légal ni le même effet juridique:

- la constitution de partie civile "dommages-intérêts" qui peut être mentionnée dans la plainte initiale en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale. Mais cette mention de constitution de partie civile n'empêchera pas la justice de classer sans suite votre plainte: donc si votre PV de plainte mentionne que vous vous constituez partie civile en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale, ça veut seulement dire qu'en plus de porter plainte au pénal, vous demandez des dommages intérêts pour le préjudice subi au civil. Mais votre plainte pourrait très bien être classée sans suite;

- la constitution de partie civile devant le juge d'instruction en application de l'art. 85 du Code de Procédure Pénale: c'est seulement par ce type de plainte fondée sur l'art. 85 du CPP, et qui doit respecter un certain formalisme (voir ci dessous) que vous serez sur que votre plainte sera examinée par un Juge d'instruction et donc qu'elle ne sera pas classée sans suite.

Le formalisme à respecter pour que votre plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction soit instruite puis jugée par le Tribunal correctionnel: 

depuis juillet 2007, on est obligé de faire (par exemple auprès des services de police ou gendarmerie, ou en envoyant directement la plainte au Procureur par LRAR) d'abord une plainte "simple" décrivant les faits, et qui peut mentionner que l'on demande des dommages-intérêts pour le préjudice financier (le cout des des trajets)  et le préjudice moral subi, au titre de la constitution de partie civile "dommages-intérêts" prévue par l'art. 420-1 du CPP.

Plusieurs cas se présentent:

a) Si la plainte a été déposée (comme c'est le cas le plus fréquent) auprès des services de police ou de gendarmerie, alors il faudra IMPÉRATIVEMENT attendre une réponse de "classement sans suite" émanant du Procureur (et parfois, il faut attendre plusieurs mois, voire même des années, avant d'avoir une réponse du Procureur), pour pouvoir relancer cette plainte en vous constituant partie civile devant le doyen des Juges d'instruction, et en joignant à votre demande la copie de la décision de classement sans suite. 

b) Si vous voulez aller plus vite, alors envoyez directement par LRAR, ou contre récépissé, la plainte au Procureur de la République (mais il faut savoir rédiger vous même une plainte) , et au bout d'un délai de 3 mois, vous pourrez relancer cette plainte en précisant que vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction, en joignant à votre demande la copie de votre plainte initiale et la preuve de son dépôt par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la justice sera obligée d'instruire mais on pourra vous demander une somme d'argent en consignation, de l'ordre de 1000€, remboursés en fin de procédure si la plainte est retenue et jugée "sérieuse". 

c) Cas le plus fréquent: lorsque la plainte a été déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, et que vous ne voulez pas attendre plusieurs mois la décision de "classement sans suite" du Procureur. Dans ce cas, il faudra IMPÉRATIVEMENT bien avoir pensé à demander une copie (c'est un droit) et envoyer immédiatement cette copie de la plainte rédigée par la police ou la gendarmerie, soit directement contre récépissé, soit par lettre recommandée avec AR au Procureur de la République pour faire courir le délai de 3 mois. C'est une condition de recevabilité indispensable pour, à l'issue des 3 mois de l'envoi de la plainte au Procureur, pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction d'après l'art. 85 du Code de Procédure Pénale.

Voici le texte de loi prévoyant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction: art. 85 du Code de Procédure pénale: Le Lire ICI sur Légifrance.

" Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois."



2) La citation directe est une autre possibilité pour relancer une plainte classée sans suite, pour porter directement une affaire en justice:


La citation directe (voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1455.xhtml ) :

c'est efficace lorsque le dossier est "simple" (pas d'enquête nécessaire) mais il y a les frais d'huissier environ 90 € ) , et là encore des frais de consignation (environ 1000€ remboursés si on gagne) , et attention à ne pas se planter dans le formalisme assez rigoureux.

Un avocat n'est pas obligatoire pour faire une citation directe, mais fortement conseillé si vous n'avez pas de connaissances en matière pénale. Une fois que la citation directe sera rédigée, elle devra être signifiée à l'auteur du délit (= votre ex ) par un huissier de justice, comptez environ 90€ de frais d'huissier, et les honoraires de votre avocat.

 

 

3) Si suite à votre plainte le parquet (=le procureur) vous propose de faire une médiation pénale avec votre ex:

a) De quoi s'agit-il:

le texte de loi prévoyant la médiation pénale: article 41-1 du code de Procédure pénale:
"... le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire... :
... 5º Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime ;
... La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ;
si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites."

Quand on fait une Médiation pénale, le médiateur pénal établit en général un accord signé par vous et et votre ex. En théorie, le médiateur pénal doit s'assurer du respect de l'accord, et transmet ses conclusions au Proc. Donc, si on signale au médiateur que l'ex a recommencé des NRE, le médiateur devrait en informer le Proc et cette fois ci le Proc devrait poursuivre et faire juger votre ex. Mais  cela veut dire que la médiation aura été une perte de temps et n'aura pas servi à grand chose.

b) Refuser la médiation pénale est possible, c'est un droit car vous pouvez demander que l'affaire soit directement jugée.

Et si le procureur vous demande pourquoi vous refusez la médiation pénale, expliquez simplement que vous voulez que votre ex soit jugé car les faits sont graves et que ça vous a porté préjudice important.
En effet la médiation pénale ça peut être considéré comme une perte de temps qui ne fait que laisser les auteurs de NRE dans un état d'impunité...

 

 

IV) Lettre type: Plainte NRE pour le Procureur de la République:


1) Page introductive:
VOTRE NOM ET ADRESSE ET DATE

M. le Procureur de la République,

Je vous prie de trouver ci-joint une plainte pour des faits de non représentation d’enfant, réprimés par l'art.227-5 du Code Pénal, que je suis conduit à déposer directement auprès de votre autorité, parce que les services de police ont refusé de prendre ma déposition de plainte en leurs locaux.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de ma très haute considération.


2) Deuxième page: contenu de la plainte:

VOTRE NOM ET ADRESSE

PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D’ENFANT
(article 227-5 du Code Pénal) :


Je soussigné, PRÉNOM, NOM,

me suis présenté le JOUR DATE HEURE au domicile de mon ex épouse, Mme SS, résidant ADRESSE, afin d’exercer mon droit de visite et d’hébergement envers mon enfant A, conformément à l’Ordonnance du XX 200X rendue par Mme la Juge aux affaires familiales du TGI de VILLE.

Mon ex épouse ayant par le passé plusieurs fois refusé de me présenter mon fils, je l’avais prévenue préalablement à ma visite de ma venue le x (mois), par téléphone et par lettre recommandée du xx xxi dont elle a accusé réception le vv/vv/200x. Mme SS était donc parfaitement informée de mon passage pour voir mon enfant A.

Je l’avais aussi appelée le DATE et heure, devant M. Z G témoin de la conversation téléphonique sur haut parleur, pour lui confirmer les termes de mon courrier du DATE et pour lui rappeler que je venais le samedi XX XX à heure à son domicile pour voir (prénom de l'enfant).

Le date+heure je me suis donc présenté au domicile de Mme S, accompagné de M. G F témoin des faits, et j’ai sonné à plusieurs reprises à sa porte, mais aucune réponse ne m’a été faite. Je l’ai alors appelée au téléphone devant mon témoin qui a entendu la conversation, et Mme S m’a dit qu’elle ne me présenterait pas mon enfant A et elle ne me l’a même pas passé au téléphone.

Je me suis alors rendu au commissariat de Ville ( département) pour déposer une plainte pour non représentation d’enfant, muni de la copie exécutoire de l’ordonnance du Juge aux Affaires familiales.
Le fonctionnaire de police, M. WWWWW L , a cependant refusé de prendre une plainte, m’expliquant que seule une main courante pouvait être déposée pour ces faits. J’ai pourtant rappelé que ces faits répondaient à une qualification pénale (art. 227-5 NCP). M. WWWWW a alors pris l’attache de son supérieur hiérarchique qui a refusé à son tour de prendre une déposition de plainte.
Devant ce refus, je n’ai donc pu déposer qu’une simple déclaration de main courante, enregistrée par M. WWWW WW, le ww mois année à XXhYYY sous la référence 200X/00XXXX. Dans cette déclaration de main courante, il est précisé que l’agent de police a refusé de prendre une plainte pour non représentation d’enfant malgré ma demande.

Je demande en conséquence à M. le Procureur de la République, de bien vouloir faire enregistrer et donner suite à ma plainte pour non représentation d’enfant, au vu des faits sus-évoqués. Et dans la mesure où les agissement délictueux m'ont causé un préjudice financier et moral, j'en demanderai réparation à leur auteur en application de l'art. 420-1 du Code de Procédure Pénale.


Je vous prie d’agréer, M. le Procureur de la République, l’assurance de ma très haute considération.
XXXX  (nom et signature)


Pièces jointes: copie de ma carte nationale d’identité, copie de l’ordonnance du Juge aux affaires familiales fixant mes droits de visite, copie du récépissé de main courante, attestations de deux témoins des faits : MM K et E.

(pour la petite histoire, cette plainte a abouti et l'auteur de la NRE a du payer des dommages intérêts à ce papa, en plus d'une condamnation pénale avec sursis )

 

 

V) L'obligation qu'ont les services de police d'enregistrer les plaintes pour NRE:



1) Article 15-3 du Code de Procédure Pénale
: LIEN VERS LEGIFRANCE CLIQUER ICI

"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

 

2) LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 82 (1er avril - 30 juin 2001)
Circulaires de la direction des Affaires criminelles et des Grâces Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes CRIM 2001-07 F1/14-05-2001 NOR : JUSD0130065C

... 2. Dispositions facilitant le dépôt de plainte et la constitution de partie civile

2.1. Institution d'un "guichet unique" en matière de dépôt de plainte
L'article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols.
Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu'elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées.

2.1.1. Enregistrement de la plainte
Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. [...].


2.1.2. Délivrance d'un récépissé de plainte
Il convient, ainsi que cela est généralement d'ores et déjà pratiqué, qu'à la demande de la victime lui soit remis un récépissé de dépôt de plainte. [...]
Il appartiendra également au service qui enregistre la plainte d'indiquer à la victime, conformément aux articles 53-1 et 75 du code de procédure pénale, son droit à indemnisation et sa possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes. Le formulaire prévu à cet effet lui sera remis (cf. supra I.1.1).

2.1.3. Transmission de la plainte au service ou à l'unité de police judiciaire compétent
L'article 15-3 dispose que la police judiciaire est tenue de transmettre, le cas échéant, la plainte au service, ou à l'unité, territorialement compétent.
En pratique, il conviendra d'adresser en original le procès-verbal de réception de la plainte, pour attribution, au service territorialement compétent.
L'article 15-3 ne prévoit pas que cette transmission doive transiter par le ou les procureurs de la République concernés et elle peut donc se faire directement, y compris s'il s'agit de plaintes relevant du ressort d'un autre tribunal de grande instance. [...]
En second lieu, s'il s'agit d'une affaire d'une particulière importance, et notamment s'il s'agit d'un crime, le service ou l'unité ayant reçu la plainte devra en informer téléphoniquement et sans délai le parquet - conformément aux dispositions de l'article 19 du code de procédure pénale - celui-ci désignant alors le service ou l'unité devant être chargé de l'enquête, non seulement au regard de sa compétence géographique, mais également de sa spécialisation.[...] 

 

 

VI) Si les NRE se multiplient alors il faudra envisager de saisir le JAF ou le JEX pour demander de fixer une astreinte financière élevée pour chaque cas de NRE

Cette demande est peu connue, mais si elle se généralise auprès des JAFs, ou des JEX (Juges de l'exécution) il est certain que les NRE diminueront très vite car les auteurs de la NRE devront payer de lourdes pénalités financières.

Il faut cependant bien expliquer au JAF pourquoi le comportement de votre ex (NRE répétées ou volonté de NRE clairement affichée) fait que vous en arrivez à demander cette mesure assez peu habituelle, car sinon le JAF pourrait ne pas donner suite à votre demande.


1) C'est ce qu'a fait le JAF du TGI de LAVAL dans une décision du 8/2/2008, Dossier 07/01212:

dans cette affaire, une mère était à l’origine de l’éloignement géographique de l'enfant et le juge relevait que cette mère:

"loin d’apaiser sa fille et de la convaincre de la nécessité d'entretenir des rapports réguliers avec son père, multiplie les obstacles à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement par une absurde guerre de tranchée judiciaire qui fait craindre à moyen terme un syndrome d’aliénation parentale". 

Par cette décision, pour que les contacts réguliers reprennent rapidement entre le père et sa fille et pour vaincre "la résistance obstinée de Madame", le JAF fixe en application des dispositions des articles 33 et 35 de la loi du 9 juillet 1991, une astreinte financière provisoire de 300€ à l’encontre de la mère par infraction constatée du "non-respect des conditions du droit de visite et d’hébergement du père".

--> Concrètement, grâce à cette décision du JAF, chaque fois que le parent "gardien" refusera de laisser partir l'enfant auprès de son autre parent, il devra payer 300€. C'est typiquement en multipliant ce type de demandes et de décisions, que l'on arrivera à vaincre les NRE qui servent trop souvent d'arme pour des parents irresponsables qui ne cherchent qu'à nuire aux relations entre l'enfant et leur autre parent.



2) Voici sur légifrance   (CLIQUER ICI)  les extraits de la loi permettant de demander de prononcer une astreinte financière:
 
" Section 6 : L'astreinte (Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Article 33: 
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Article 34: 
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. 

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Article 35: 
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Article 36 : 
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. 

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Article 37: La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision".




 

3) Exemple de motivation à inclure dans vos conclusions pour demander (au JAF ou au JEX) de prononcer une astreinte financière:



Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M XXX:

 
    M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du DATE du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE 


    M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les  enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les (DATES ET HEURE DES DVH)

    Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales.

    M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue.

    Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue.

    En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément.

    Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier.

    C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard.

    ...

Par ces motifs:

    ...

Condamner M XXX à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte   


 
 
 
 
 


VII) Exemples de jugements de JAF ou de JEX, prononçant des astreintes financières pour assurer la présentation de l'enfant:

 
 

A) Juge de l'exécution du TGI de Grenoble, décision du 31 mars 2009, JurisData n° 2009-003635:

 

le Juge de l'Exécution (= JEX) du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a par jugement du 31 mars 2009 assorti d'une astreinte l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite.

Bien voir que le JEX n'est PAS le JAF. Le JEX est un Juge qui a pour mission spécifique de s'assurer de la bonne exécution des jugements rendus (en toutes matières), et il peut au même titre que le JAF être saisi pour s'assurer que les décisions rendues par d'autres Juges soient bien exécutées, au besoin sous astreinte financière. 

Dans le cas d'espèce, le JEX a estimé nécessaire de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de non représentation d'enfant, afin de vaincre la résistance du parent "gardien" lors de la mise en œuvre du droit de visite de l'autre parent. Le JEX a précisé que ni les condamnations du parent visiteur pour des menaces de mort, dès lors qu'elles n'ont pas été assorties de l'interdiction faite à ce dernier de rencontrer ses enfants et n'ont pas entraîné de modification dans les modalités d'exercice de son droit de visite, ni son refus antérieur des modalités proposées par l'intermédiaire d'une association pour lui permettre de rencontrer ses enfants, ni même le défaut de paiement de sa contribution à l'entretien des enfants, ne peuvent permettre de faire obstacle ou de refuser la collaboration du parent "gardien" à la mise en œuvre de ce droit.

 
La décision complète peut être lue dans la base juridique Juris data de Lexis Nexis: TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009, L. c/ D.-M. G. : JurisData n° 2009-003635
 

B) le jugement du JAF du TGI de LAVAL, décision du 8/2/2008, Dossier 07/01212