EGV : VOTRE EX SE BARRE AVEC LES ENFANTS : QUE FAIRE :


1/ Au niveau du JAF:


- Article 373-2 Code civil

  "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."


- rappelez que l'exercice commun de l'autorité parentale (ce qui est aujourd'hui la règle dès que les deux parents ont reconnu l'enfant) implique qu'un parent ne peut pas choisir seul, ni imposer à l'autre parent, de transférer le domicile des enfants dans un lieu éloigné voire inconnu, de modifier sans accord de l'autre parent la scolarité des enfants, de faire-obstacle aux relations entre l'autre parent et les enfants. En effet, seule une décision de Justice, éventuellement sur saisine en la forme des référés, peut permettre de résoudre ce type de situations.

- Et si malgré tout un parent pensait pouvoir impunément s'affranchir de ces règles, une demande de réparation du préjudice subi pourrait être effectuée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil. Et hélas dans ce type de situations il peut arriver que le parent victime de l'EGV ne voie plus son enfant parfois pendant plusieurs mois, et sans savoir où il se trouve. Ce préjudice a pu être chiffré à plusieurs milliers d'euros par des JAFs lorsqu'un parent avait volontairement coupé toute relation entre les enfants et leur autre parent pendant plusieurs mois.

Dans tous les cas: SAISISSEZ TRES VITE LE JAF: la procédure de requête en la forme des référés peut être utilisée: relire CE BILLET pour un modèle de référé.

Vous pourrez développer dans votre requête que votre ex cherche ainsi à faire obstacle à vos droits, alors que l'enfant a ses repères, son école, ses amis, dans votre ville, et que donc dans son intérêt il serait préférable à ce qu'il reste avec vous, sur son lieu de résidence habituel. Si le JAF ne vous donne pas raison, demandez au moins que la totalité des frais de trajet soient mis à la charge et supportés par le parent qui a choisi de s'éloigner.

Quel JAF saisir: si le déménagement a lieu par "fraude" ( = déménagement prévu de longue date par votre ex, à votre insu), c'est le JAF du lieu où résidait jusqu'à présent l'enfant. Ce qui vous évitera d'aller plaider à plusieurs centaines de kilomètres. Mais si jamais votre ex conteste et demande à ce que ce soit le JAF de sa nouvelle résidence, ne vous laissez pas impressionner et invoquez que le déménagement a eu lieu par fraude puisque réalisé sans que vous ayez été averti, ou sans attendre la décision du Juge sur les modalités de résidence suite à ce projet qui bouleverse totalement la situation. Donc ne pensez pas que vous devriez saisir le juge du nouveau domicile de votre ex. Il y a de la Jurisprudence sur ce point, de Juges ayant admis la compétence territoriale de l’ancien domicile, en invoquant la notion de fraude. Exemple: Juge aux Affaires Familiales de Paris, cabinet E14, décision du 26/07/05 (n° RG 05/38226) : la mère était parite en prétendant un départ provisoire, alors que, selon le Juge : « Il s’agissait là de la réalisation d’un projet unilatéralement élaboré par ses soins et de longue date », et le Juge de préciser : « La fraude se trouve ainsi caractérisée, justifiant du même coup la même compétence territoriale de la juridiction de céans, n’étant pas contesté que le domicile (…) où l’enfant résidait » dépendait du tribunal de céans.

Lorsque vous passerez devant le JAF: Invoquez cette décision de la Cour de cassation, qui impose aux JAFs de rechercher si le parent gardien qui déménage avec les enfants, n'a pas pour but réel de faire obstacle aux liens entre les enfants et leur autre parent:
CLIQUER ICI pour lire l'arrêt fondamental de la Cour de cassation du 4 juillet 2006:

La Cour de cassation, affirme:
- qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux
- que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
- que le juge doit donc rechercher si le comportement de la mère (qui était partie s'installer à des centaines de kilomètres) ne traduit pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père

Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006:
« Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ;
Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

Attendu que pour fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accorder au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant un mois par an, du 1er au 31 janvier pendant les vacances scolaires, l'arrêt énonce que si l'on peut regretter la décision secrète et unilatérale de Mme Y... d'aller s'établir aux antipodes avec ses enfants, il n'en demeure pas moins qu'au regard de l'intérêt des enfants, qui seul doit être pris en compte par la cour, ceux-ci sont bien intégrés socialement et au plan scolaire à Poindimie ainsi que cela ressort de très nombreuses attestations versées aux débats ; qu'après une période de doute, Mme Y... a retrouvé l'assurance et la stabilité qui lui sont nécessaires pour assumer ses obligations éducatives et que seule la certitude de pouvoir offrir aux enfants des conditions de vie indiscutablement meilleures chez leur père pourrait justifier un retour de ceux-ci chez M. X... ;
...
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés »…




Et voici ce même arrêt du 4 juillet 2006 tel que publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation: LE LIRE SUR LE SITE DE LA COUR DE CASSATION: ICI

N° 2189

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale. - Eléments à considérer. - Aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Il résulte des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, qu'à cette fin tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui fixe la résidence des enfants chez leur mère, sans rechercher si le comportement de celle-ci, qui était partie s'installer avec les enfants en Nouvelle-Calédonie à l'insu de leur père sans laisser d'adresse, ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec ce dernier.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 05-17.883. - C.A. Rennes, 5 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av. 

 

 

 2/ Vous pouvez proposer une résidence alternée par année en cas d'EGV :

 

En effet, la loi qui prévoit la possibilité de résidence alternée (RA), ne précise pas les modalités de l'alternance. Il est donc tout à fait possible d'envisager une alternance par année: un an, un an.

Le pédopsychiatre (très en vue actuellement, il est l'un des spécialistes les plus réputés de l'enfance et de l'adolescence ) Marcel Rufo,  qui est hostile à la RA hebdomadaire, préconise des RA plus longues, un an-un an voire par période de trois ans.

Extrait d'une interview de Marcel Rufo: lire l'intégralité ICI

"...j’approuve également le principe de l’alternance, bien que je n’aime pas le rythme une semaine sur deux. Il me semble que l’alternance peut se faire sur des temps plus longs. Par exemple, de 0 à 3 ans chez maman, de 3 à 6 ans chez papa, avec, bien sûr, des week-ends et des vacances avec l’autre parent.
L’avantage pour l’enfant, c’est qu’en vivant longtemps avec chacun d’eux il a un papa et une maman bien réels, avec leurs qualités et leurs défauts, leur disponibilité et leur mauvaise humeur. Le pire, pour moi, étant le "papa loisirs" du mode de garde à l’ancienne - un week-end sur deux et la moitié des vacances - avec lequel on ne fait que s’amuser."


Par ailleurs, il est faux de croire que ce soit un handicap pour les enfants, car s'ils changent de copains tous les ans, ils retrouvent ces mêmes copains tous les deux ans. Cela fait une vie différente, mais pas déstructurante, au contraire, c'est une vie enrichissante. Et puis, les enfants auront plus de facilités à s'adapter ensuite, s'ils ont pratiqué la RA "un an-un an" , à un monde qui fait que l'on doit pouvoir toujours bouger, évoluer, déménager pour trouver du travail...

 

 

 

3/ Vous pouvez vous opposer à la désinscription des enfants de l'école pour empêcher un EGV :

en effet, si vous avez préalablement informé l'école du désaccord entre vous et votre ex sur ce point, cela fait "tomber la présomption d'accord relative aux actes usuels de l'autorité parentale, et l'école ne pourra plus légalement délivrer un certificat de radiation sans votre accord. 

Dans le billet consacré aux droits des parents séparés envers l'école, vous trouverez les explications sur cette procédure pour empêcher une déscolarisation, avec des courriers type pour empêcher cette situation. Bien sur, le JAF devra être saisi en urgence pour statuer sur la situation.

Droits des parents séparés envers l'école; lettre type à envoyer pour leur rappeler que vous existez...

 

   

4/ Si le déménagement ne vous est pas signalé dans les 30 jours alors que vous bénéficiez de DVH: c'est un délit pénal

Article 227-6 Code Pénal

"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

Vous pouvez donc déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si cette obligation n'est pas respectée.


 
 
 

5) Pour rechercher son enfant disparu ou rapté par l'autre parent - par Cédric FLEURIGEON

 
Certains parents suite à la séparation et/ou le déménagement de leur conjoint ne savent pas où est leur enfant, même lorsque celui ci est sur le territoire français. Par exemple, avant toute décision judiciaire, un couple de concubins se sépare et un des deux part avec les enfants sans laisser d'adresse. La Justice ne considère alors pas qu'il y ait enlèvement d'enfants lorsque celui-ci est le fait d'un des deux parents, et vous pouvez vous retrouver dans une situation où vous ne saurez plus où sont vos enfants.

Il est toutefois possible d'essayer de retrouver les enfants qui sont scolarisés, en prenant contact avec les représentants de l'Éducation Nationale afin de faire valoir vos droits à l'information et au suivi de la scolarité de vos enfants. En effet, les établissements scolaires prennent bien souvent les inscriptions des enfants sur la seule demande d'un des deux parents.

Voici donc un courrier à envoyer aux académies où vous pensez que votre enfant peut se trouver, et si vous n'avez aucune piste, il vous faudra écrire à chaque académie de France. Grace à leurs e-mails communiqués dans le lien ci-dessous, vous pourrez leur écrire sans vous ruiner en frais d'affranchissement:
Coordonnées des académies et leur mail ICI:  http://www.education.gouv.fr/pid167/les-academies-et-les-inspections-academiques.html

En cas de non réponse suite à votre demande pourtant légitime, ou de fin de non-recevoir, vous pourrez exercer les recours hiérarchiques, ou en cas de blocage envisager de saisir le tribunal administratif. Bien sur, laissez un commentaire sous ce billet si vous voulez que l'on vous aide dans votre démarche.

- Vous pouvez aussi saisir les médiateurs de l'éducation nationale, coordonnées ici :http://www.education.gouv.fr/cid256/adresses-utiles.html

- Il y aussi un médiateur national qui peut être saisi au cas où...

- Vous pouvez bien sur adresser un courrier au Ministère de l'Education Nationale afin de l'informer de tout problème:

site du Ministère:    http://www.education.gouv.fr/

le Ministre:   http://www.education.gouv.fr/pid18/le-ministre.html      /  Son adresse: M. le Ministre,  Ministère de l'Education Nationale, 110 r Grenelle 75007 PARIS, tel 01 55 55 10 10

- Si votre problème est grave, vous pouvez même écrire au Premier Ministre: http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire
M. Le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

- ou en cas de très grosse difficulté, à M. le Président de la République:
http://www.elysee.fr/ecrire/
ou par voie postale (le courrier est alors dispensé d'affranchissement), à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris
 




La lettre type:

En tête: vos noms, prénom, adresse, n° de tel, email
Date, Lieu
Ne pas oublier de signer le courrier


    Madame, Monsieur le Directeur d'Académie,


Suite à des recherches entreprises il apparaitrait que mon enfant XYXX né le JJ/MM/AAAA de M. XX (moi même) et de Mme XY, soit scolarisé dans votre académie, peut être au nom de sa mère, ce qui serait totalement illégal puisque ne représentant pas son nom de naissance, la loi ne permettant que d'accoler les deux noms de famille des parents, et non de substituer l'un à l'autre.

Je suis amené à vous écrire car depuis (x jours, mois, années) je n'ai plus le moindre contact avec mon enfant [par la volonté de Mme XY / suite à son déménagement / suite à de multiples déménagements sans laisser d'adresse].

Or, contrairement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aucun établissement scolaire ne m'a jamais informé de la scolarité de mon enfant, ce qui ne m'a pas permis ne serait-ce que de savoir son lieu de scolarisation.
Une telle situation est contraire aux dispositions de la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié, à la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 ainsi qu'à l'instruction adressée au recteur d'académie par le Ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire le 13 octobre 1999 (BO n°38 du 28 octobre 1999) et enfin le décret n°2006-935 du 28/7/2006 et la circulaire n°2006-137 du 25/8/2006 .

Je vous saurai donc gré, s'il s'avérait exact que mon enfant soit scolarisé dans votre académie, de me transmettre comme il se doit normalement de droit et sans besoin d'en faire la demande préalable (merci donc de penser aux autres enfants concernés par cette situation en faisant le nécessaire) l'adresse de l'établissement scolaire où il est inscrit et d'en avertir le dit établissement afin de recevoir :

    a) L'emploi du temps indiquant en particulier:
    - les horaires,
    - les samedis où il n'y a pas classe,
    - les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école (sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc),
    b) En cas d'absence de XXXXXX: copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais;
    c) Chaque trimestre: copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement;
    d) A l'avance:
    - les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés,
    - les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ;
    e) Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève
    f) L'état des assurances scolaires:
    - nature des couvertures,
    - nom de l'organisme;
    g) Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école (sur ce point je précise que les article R.4127-36 et R.4127-42 du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical) ;
    h) Inscription à la cantine scolaire (coût, fréquentation);
    i) Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi: ... (jours et heures);
    j) Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école
    k) communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition

    Bien sur je compte sur vous pour me faire copie des documents des années précédentes à savoir bulletins scolaires, rapport sur le comportement et absentéisme.

    Toutefois s'il s'avérait malgré les recherches que l'enfant ne soit pas scolarisé dans votre académie, je vous remercierai de transmettre instamment mon courrier au recteur de l'académie afin que celui ci puisse entreprendre les recherches auprès des établissements de son ressort, et me contacter pour me rendre compte du résultat de cette recherche.


Vous trouverez ci joint à toute fin de répondre à ma demande et de faire valoir mes droits, copie de l'acte de naissance de l'enfant, copie recto-verso de ma carte d'identité, copie de la dernière ordonnance du juge judiciaire, sachant que même en cas de retrait de l'autorité parentale, tout parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'éducation et l'entretien de l'enfant.

Je vous adresse par avance tous mes remerciements les plus sincères pour les recherches que ma demande vous amènera à diligenter, la situation que je vis actuellement étant très difficile du fait de l'absence totale d'informations scolaires relatives à mon enfant.   

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur d'Académie, l'expression de ma considération distinguée .


                                                                                                    (Nom, Prénom, Signature)

 


 


6) Un EGV peut faire perdre la garde au parent qui s'en va avec les enfants:



Un exemple avec cette décision très pertinente du JAF de Compiègne rendue le 30 juillet 2008.