Demi bonne nouvelle depuis le 1er janvier 2014: le timbre fiscal de 35€ pour les procédures JAF de première instance, est supprimé. Mais pour les procédures en appel, le "droit d'appel"  de 150€ est maintenu...

Pour mémoire: l'accès à la justice était payant depuis le 1er octobre 2011: un décret obligeait pour chaque procédure en justice (et donc devant le JAF) à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il fallait coller les timbres sur les requêtes, ou en cas de référé, sur le second original de l'assignation. Et si vous vouliez faire appel, votre avocat (devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2012 avec la suppression des offices d'avoué) devait vous demander de payer 35€ de timbres fiscaux plus 150€ de "droit d'appel" soit au total 185€ simplement pour que l'appel puisse être introduit. Depuis le 1er janvier 2014, les droits à acquitter en appel sont donc de 150€ et non de 185€. L'accès à la justice, en appel, n'est donc pas gratuit, et ces coûts ne sont pas négligeables.  

       

1) Tout d'abord, pour avoir plus de précisions sur ce qu'il faut savoir avant de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), les conseils pour préparer l'audience, il est très important de relire ce billet qui expose les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le JAF:

Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF)

 
 
 

2) Pour saisir concrètement

Le formulaire officiel de saisine du JAF: Demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile)

NOTICE de l'imprimé:   https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2303&cerfaFormulaire=11530*03

 

Bien noter que l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la justice au XXIe siècle" a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. 

Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur :

le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ; le droit de visite et d’hébergement ; la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;

des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;

vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Les greffes des tribunaux de grande instance compétents pourront vous indiquer une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal. Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie  qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

Article 7 loi du 18/11/2016: 

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant".

 

Il faudra joindre les pièces suivantes à votre demande :

Les documents à joindre obligatoirement :

1- Obligation supprimée du timbre fiscal de 35€ depuis le 1/1/2014. les timbres fiscaux qui justifient de l’acquittement de la contribution de 35€ pour l’aide juridique ou la preuve d’achat du timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer sur le site : http://www.timbres.justice.gouv.fr/

ou copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle qui vous accorde cette aide ou l’attestation que vous en avez fait la demande ; ou tout document justifiant que vous n’avez pas à fournir de timbre fiscal. Sans ces documents votre demande ne sera pas examinée.

2- Actes d’état civil :

Copie intégrale de votre acte de naissance ;

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande

Copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille 

3- Décisions de justice : selon le cas :

Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps 

Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l'objet de votre demande 

4- copie de votre pièce d'identité

Carte nationale d'identité, passeport …

Les documents à joindre en fonction de votre demande :

Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…) 

Copie de votre dernier avis d'imposition ;

Copie de votre dernière déclaration de revenus ;

Copie de vos trois derniers bulletins de salaires ;

Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez ;

Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au du juge ;

Copie de tout document concernant votre budget ;

Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures…) ;

attestation d’un tiers ______________________________________________________________

autres____________________________________________________________________________

 

 

 

 

3) Si l'imprimé type du Ministère de la Justice vous parait trop rigide, pour vous aider à exprimer vos demandes de façon plus personnalisée et affinée devant le JAF, vous pouvez vous inspirer de la "convention parentale" qui prévoit presque toutes les situations suite au divorce ou à la séparation. La convention parentale, qui est un modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation, se trouve dans CE BILLET.

 

 

4) Si vous avez besoin DE SAISIR RAPIDEMENT LE JAF, vous pouvez saisir le JAF par voie d'assignation en la forme des référés, dont un modèle se trouve dans CE BILLET

En effet, dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge pour qu'il statue en la forme des référés. Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de cette procédure de saisine en la forme des référés, et un modèle d'assignation, que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit la demande de saisine en la forme des référés, vous aurez une date assez rapprochée d'audience devant le JAF, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

 
 

 
5) Si vous avez besoin d'exemples type de requêtes et de motivations pour demander une résidence alternée, relisez ce billet:

Requêtes pour demander une résidence alternée, et exemple avec la Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental et qui évoque le Syndrome d'Aliénation Parentale

 
 
 
 
6) Plusieurs lettres types pour faire valoir vos droits de parent séparé envers l'école, et aussi des courriers pour empêcher la déscolarisation de vos enfants sans votre accord (souvent fait par un parent qui veut partir "en douce" à des centaines de kilomètres pour rompre les liens):

Droits des parents séparés envers l'école; lettres type pour leur rappeler que vous existez
 
 

 
 
 
7) Lettre type pour déposer une plainte de non représentation d'enfant:

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


 
 
 
 
8) Formule type pour demander à sanctionner votre adversaire s'il vous diffame à l'audience:

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF
(voir dans la partie III) comment obtenir réparation, un exemple de formulation...)





9)  Modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

M. Z                                                                          LIEU , DATE.       

ADRESSE                                                                                   

Tel : XXXXXXX                 

                                                                       à Mme ou  M. le Juge aux affaires familiales ,

                                                                        Palais de justice

                                                                        ADRESSE

 

Objet :  Modification des modalités du droit d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

Pièces jointes : 16 pièces numérotées de 1 à 16 

 

 

                                      J'ai l'honneur de vous demander d'envisager, la fixation d'une audience de jugement , pour que soit réexaminé mon droit d'hébergement et l'exercice de l'autorité parentale,sur mon fils DD âgé de X ans .

                                      Le jugement du XXXXX 200X ( annexe 1) m'avait confié l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant , ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement durant la moitié de toutes les vacances scolaires , mettant à ma charge le versement mensuel d'une pension de XXX€ et les frais exclusifs des déplacements.

                                  Concernant les périodes d'hébergement, je souhaite pour tenir compte de l'éloignement géographique ( 900 km LIEUPAPA-LIEUMAMAN ) , qui m'empêche d’être avec l'enfant un week-end sur deux , avoir en compensation un élargissement du droit de visite pour la totalité des vacances de février , Pâques et de Toussaint; Avec ses XX ans accomplis, DD a besoin de se référencer davantage à son père qui héberge en même temps son neveu de même tranche d'âge que DD.

 

                                     Sur les modalités de la prise en charge de l'enfant, je propose que l'échange s'effectue en un lieu neutre , tel que devant le commissariat de la gare de ZZZ. Mme MMM s'évertuant en permanence au conflit verbal ou gestuel ( annexe 2 et annexe 3 ) . En dernier lieu, seule l'intervention de la police ferroviaire a permis la remise de l'enfant avant le départ du train. Mme MMM est coutumière de ces incidents en présence de l'enfant. Voir PV d'audition pour violences physiques ( annexe 4 ) pour lesquelles l'intéressé a été amenée à présenter des excuses à la suite de la médiation pénale ordonnée par le tribunal ( annexe 5 ) .

                                       Enfin, le dernier jugement dispose que le père «  ira chercher ou fera chercher son enfant, le ramènera ou le fera ramener » pour exercer son droit d'hébergement . Je souhaiterai que cette mention d'amener l'enfant ou le chercher par une tierce personne  soit aussi  fixée à la mère pour qu'elle ne puisse plus arguer de travailler ce jour là et  différer  la prise en charge de l'enfant . Ce qui m'entraîne chaque fois un surcoût financier avec la transformation du billet de train ou d'invalidation de celui-ci ( annexe 6 ) .-

                                      Lors de la prise en charge de l'enfant , je souhaiterai que la mère me confie systématiquement son carnet de santé, ainsi que sa carte d'identité..

                                 

                                 Je laisse  le soin au tribunal d'apprécier les précisions à  rajouter sur le début et de fin des vacances pour éviter à Mme MMM d'en donner une interprétation extensive qui l'a conduit à 2 reprises à déposer plainte pour non représentation d'enfant qui n'ont pas eu de suites pénales après audition à la Gendarmerie (PV d'audition le DATE  et le DATE ). C'est extrêmement perturbant d'être accusé à répétition d'un délit que l'on n’a pas commis.. Depuis le DATE à ce jour

( annexe 2 , annexe 7, annexe 8 et annexe 9 ) Mme MMM conteste par écrit ou verbalement les jours de vacance.

 

                                  Pour le versement de la pension alimentaire , je désire connaître les coordonnées bancaires ( RIB ) de Mme  MMM pour effectuer un virement régulier de banque à banque , étant entendu que l'intéressée a refusé de retirer les envois recommandés contenant les chèques de la pension pour les mois de MOIS et  MOIS 201X . J'ai envoyé le premier pli , non ouvert à Monsieur le Procureur de XXXXX pour m'éviter des poursuites ( annexe 10 ) . Je tiens à votre disposition le 2ème pli recommandé toujours non ouvert ..

                                       Afin d'éviter des poursuites  correctionnelles, j'ai fait parvenir le DATE par lettre recommandée , trois chèques de XXX€ ( annexe 11 ) à la banque COORDONNEES BANQUE , sans savoir si ce compte est réellement actif. J'attends les reçus de ces virements. .

 

                                 : Je souhaiterai que soit rappelé à Mme MMM qu'elle se doit de respecter la place du père auprès de l'enfant . Pour construire sa personnalité d'une manière harmonieuse , un enfant doit avoir autant de références paternelles que maternelles et que DD a aussi le droit de recevoir sa part d'affection et d'éducation de la part de son père . Dans ce cadre là est laissé à l'appréciation du tribunal le fait que Mlle MMM m'identifie auprès de l'enfant sous l'appellation de « PRENOM » et non de papa. Son nouveau compagnon, par contre, se  fait appeler papa, ( annexes  12 et annexe 13 ) .

                                      Toujours dans ce même schéma procédurier d'éliminer la place du père , assimilable à de l'aliénation parentale , Mlle MMM doit cesser d'usurper l'identité de l'enfant ( annexes 14 ) en l'inscrivant  à mon insu, en milieu scolaire, sous son nom de jeune fille, ( annexe 2 et annexe 15 ), eten éliminant le nom de son père.

 

                               A l'avenir , je souhaiterai dès que DD ait ses X ans accompli ( DATE) que les déplacements pour le droit d'hébergement s'effectuent en avion LIEU1 – LIEU2 ( aller ) et LIEU2-LIEU1 ( retour ), une hôtesse de l'air prenant en charge les enfants non accompagnés. Tarifs  et  horaires ( annexes  16 ). 

 

                                 En espérant que ma requête retiendra votre attention, je vous prie , d'agréer , Madame ou Monsieur le juge , l'expression de mes salutations respectueuses .

 
                               
SIGNATURE (+ ne pas oublier de joindre à votre requête, les pièces "habituelles" décrites au 2° ci dessus)