1) Tout d'abord, pour avoir plus de précisions sur ce qu'il faut savoir avant de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), les conseils pour préparer l'audience, il est très important de relire ce billet qui expose les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le JAF:

Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF)

 
 
 

2) Pour saisir concrètement le JAF, vous pouvez utiliser la lettre type de saisine du JAF, selon le modèle du Ministère de la Justice, qui est disponible en téléchargement à la fin de ce billet sous le nom: "Modèle saisine JAF".

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour ces procédures et le juge peut être ainsi saisi par simple requête à l’aide de l’imprimé n°11530*01 joint en bas de ce billet intitulé “ demande après divorce ou séparation de corps- article 247 du code civil, articles 1072 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile”.

La notice explicative de cet imprimé précise que: "Les dispositions du jugement de divorce ou de séparation de corps qui concernent les enfants (exemple : exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire), ne sont jamais définitives. En cas d’éléments nouveaux, chacun des ex-époux ou séparés de corps peut saisir le juge aux affaires familiales afin voir modifier le jugement initial. Il convient d’adresser sa demande :
* soit, lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale, au juge aux affaires familiales du lieu où réside celui-ci
* soit, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, au juge aux affaires familiales du lieu où a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs.

Il faudra joindre les pièces suivantes à votre demande :

- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père
- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps
- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
l’objet de la demande
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
familiale d’état civil
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant

Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre :
- le dernier avis d’imposition
- la dernière déclaration de revenus établie
- les 6 derniers bulletins de salaire
- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues
- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)

 

 

 

3) Si l'imprimé type du Ministère de la Justice vous parait trop rigide, pour vous aider à exprimer vos demandes de façon plus personnalisée et affinée devant le JAF, vous pouvez vous inspirer de la "convention parentale" qui prévoit presque toutes les situations suite au divorce ou à la séparation. La convention parentale, qui est un modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation, se trouve dans CE BILLET.

 

 

 

4) Si vous avez besoin DE SAISIR EN URGENCE LE JAF, vous pouvez saisir le JAF par voie d'assignation en référé, dont un modèle se trouve dans CE BILLET

En effet, dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge pour qu'il statue en la forme des référés. Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de cette procédure de saisine en la forme des référés, et un modèle d'assignation, que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit la demande de saisine en la forme des référés, vous aurez une date assez rapprochée d'audience devant le JAF, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

 
 

 
5) SI vous avez besoin d'un exemple type de motivation pour demander une résidence alternée, relisez ce billet:

Motivation type qui inclut la Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental et qui évoque le Syndrome d'Aliénation Parentale

 
 
 
 
6) Plusieurs lettres types pour faire valoir vos droits de parent séparé envers l'école, et aussi des courriers pour empêcher la déscolarisation de vos enfants sans votre accord (souvent fait par un parent qui veut partir "en douce" à des centaines de kilomètres pour rompre les liens):

Droits des parents séparés envers l'école; lettres type pour leur rappeler que vous existez
 
 

 
 
 
7) Lettre type pour déposer une plainte de non représentation d'enfant:

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


 
 
 
 
8) Formule type pour demander à sanctionner votre adversaire s'il vous diffame à l'audience:

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF
(voir dans la partie III) comment obtenir réparation, un exemple de formulation...)