1) Tout d'abord, pour avoir plus de précisions sur ce qu'il faut savoir avant de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), les conseils pour préparer l'audience, il est très important de relire ce billet qui expose les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le JAF:

Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF)

 
 
 

2) Pour saisir concrètement le JAF, vous pouvez utiliser la lettre type de saisine du JAF, selon le modèle du Ministère de la Justice, qui est disponible en téléchargement à la fin de ce billet sous le nom: "Modèle saisine JAF".

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour ces procédures et le juge peut être ainsi saisi par simple requête à l’aide de l’imprimé n°11530*01 joint en bas de ce billet intitulé “ demande après divorce ou séparation de corps- article 247 du code civil, articles 1072 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile”.

La notice explicative de cet imprimé précise que: "Les dispositions du jugement de divorce ou de séparation de corps qui concernent les enfants (exemple : exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire), ne sont jamais définitives. En cas d’éléments nouveaux, chacun des ex-époux ou séparés de corps peut saisir le juge aux affaires familiales afin voir modifier le jugement initial. Il convient d’adresser sa demande :
* soit, lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale, au juge aux affaires familiales du lieu où réside celui-ci
* soit, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, au juge aux affaires familiales du lieu où a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs.

Il faudra joindre les pièces suivantes à votre demande :

- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père
- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps
- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
l’objet de la demande
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
familiale d’état civil
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant

Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre :
- le dernier avis d’imposition
- la dernière déclaration de revenus établie
- les 6 derniers bulletins de salaire
- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues
- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)

 

 

 

3) Si l'imprimé type du Ministère de la Justice vous parait trop rigide, pour vous aider à exprimer vos demandes de façon plus personnalisée et affinée devant le JAF, vous pouvez vous inspirer de la "convention parentale" qui prévoit presque toutes les situations suite au divorce ou à la séparation. La convention parentale, qui est un modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation, se trouve dans CE BILLET.

 

 

4) Si vous avez besoin DE SAISIR RAPIDEMENT LE JAF, vous pouvez saisir le JAF par voie d'assignation en la forme des référés, dont un modèle se trouve dans CE BILLET

En effet, dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge pour qu'il statue en la forme des référés. Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de cette procédure de saisine en la forme des référés, et un modèle d'assignation, que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit la demande de saisine en la forme des référés, vous aurez une date assez rapprochée d'audience devant le JAF, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

 
 

 
5) Si vous avez besoin d'exemples type de requêtes et de motivations pour demander une résidence alternée, relisez ce billet:

Requêtes pour demander une résidence alternée, et exemple avec la Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental et qui évoque le Syndrome d'Aliénation Parentale

 
 
 
 
6) Plusieurs lettres types pour faire valoir vos droits de parent séparé envers l'école, et aussi des courriers pour empêcher la déscolarisation de vos enfants sans votre accord (souvent fait par un parent qui veut partir "en douce" à des centaines de kilomètres pour rompre les liens):

Droits des parents séparés envers l'école; lettres type pour leur rappeler que vous existez
 
 

 
 
 
7) Lettre type pour déposer une plainte de non représentation d'enfant:

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


 
 
 
 
8) Formule type pour demander à sanctionner votre adversaire s'il vous diffame à l'audience:

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF
(voir dans la partie III) comment obtenir réparation, un exemple de formulation...)





9) Modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

M. Z                                                                          LIEU , DATE.       

ADRESSE                                                                                   

Tel : XXXXXXX                 

                                                                       à Mme ou  M. le Juge aux affaires familiales ,

                                                                        Palais de justice

                                                                        ADRESSE

 

Objet :  Modification des modalités du droit d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

Pièces jointes : 16 pièces numérotées de 1 à 16 

 

 

                                      J'ai l'honneur de vous demander d'envisager, la fixation d'une audience de jugement , pour que soit réexaminé mon droit d'hébergement et l'exercice de l'autorité parentale,sur mon fils DD âgé de X ans .

                                      Le jugement du XXXXX 200X ( annexe 1) m'avait confié l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant , ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement durant la moitié de toutes les vacances scolaires , mettant à ma charge le versement mensuel d'une pension de XXX€ et les frais exclusifs des déplacements.

                                 1° Concernant les périodes d'hébergement, je souhaite pour tenir compte de l'éloignement géographique ( 900 km LIEUPAPA-LIEUMAMAN ) , qui m'empêche d’être avec l'enfant un week-end sur deux , avoir en compensation un élargissement du droit de visite pour la totalité des vacances de février , Pâques et de Toussaint; Avec ses XX ans accomplis, DD a besoin de se référencer davantage à son père qui héberge en même temps son neveu de même tranche d'âge que DD.

 

                                    2° Sur les modalités de la prise en charge de l'enfant, je propose que l'échange s'effectue en un lieu neutre , tel que devant le commissariat de la gare de ZZZ. Mme MMM s'évertuant en permanence au conflit verbal ou gestuel ( annexe 2 et annexe 3 ) . En dernier lieu, seule l'intervention de la police ferroviaire a permis la remise de l'enfant avant le départ du train. Mme MMM est coutumière de ces incidents en présence de l'enfant. Voir PV d'audition pour violences physiques ( annexe 4 ) pour lesquelles l'intéressé a été amenée à présenter des excuses à la suite de la médiation pénale ordonnée par le tribunal ( annexe 5 ) .

                                       Enfin, le dernier jugement dispose que le père «  ira chercher ou fera chercher son enfant, le ramènera ou le fera ramener » pour exercer son droit d'hébergement . Je souhaiterai que cette mention d'amener l'enfant ou le chercher par une tierce personne  soit aussi  fixée à la mère pour qu'elle ne puisse plus arguer de travailler ce jour là et  différer  la prise en charge de l'enfant . Ce qui m'entraîne chaque fois un surcoût financier avec la transformation du billet de train ou d'invalidation de celui-ci ( annexe 6 ) .-

                                      Lors de la prise en charge de l'enfant , je souhaiterai que la mère me confie systématiquement son carnet de santé, ainsi que sa carte d'identité..

                                 

                                 3°Je laisse  le soin au tribunal d'apprécier les précisions à  rajouter sur le début et de fin des vacances pour éviter à Mme MMM d'en donner une interprétation extensive qui l'a conduit à 2 reprises à déposer plainte pour non représentation d'enfant qui n'ont pas eu de suites pénales après audition à la Gendarmerie (PV d'audition le DATE  et le DATE ). C'est extrêmement perturbant d'être accusé à répétition d'un délit que l'on n’a pas commis.. Depuis le DATE à ce jour

( annexe 2 , annexe 7, annexe 8 et annexe 9 ) Mme MMM conteste par écrit ou verbalement les jours de vacance.

 

                                  4° Pour le versement de la pension alimentaire , je désire connaître les coordonnées bancaires ( RIB ) de Mme  MMM pour effectuer un virement régulier de banque à banque , étant entendu que l'intéressée a refusé de retirer les envois recommandés contenant les chèques de la pension pour les mois de MOIS et  MOIS 201X . J'ai envoyé le premier pli , non ouvert à Monsieur le Procureur de XXXXX pour m'éviter des poursuites ( annexe 10 ) . Je tiens à votre disposition le 2ème pli recommandé toujours non ouvert ..

                                       Afin d'éviter des poursuites  correctionnelles, j'ai fait parvenir le DATE par lettre recommandée , trois chèques de XXX€ ( annexe 11 ) à la banque COORDONNEES BANQUE , sans savoir si ce compte est réellement actif. J'attends les reçus de ces virements. .

 

                                 5°: Je souhaiterai que soit rappelé à Mme MMM qu'elle se doit de respecter la place du père auprès de l'enfant . Pour construire sa personnalité d'une manière harmonieuse , un enfant doit avoir autant de références paternelles que maternelles et que DD a aussi le droit de recevoir sa part d'affection et d'éducation de la part de son père . Dans ce cadre là est laissé à l'appréciation du tribunal le fait que Mlle MMM m'identifie auprès de l'enfant sous l'appellation de « PRENOM » et non de papa. Son nouveau compagnon, par contre, se  fait appeler papa, ( annexes  12 et annexe 13 ) .

                                      Toujours dans ce même schéma procédurier d'éliminer la place du père , assimilable à de l'aliénation parentale , Mlle MMM doit cesser d'usurper l'identité de l'enfant ( annexes 14 ) en l'inscrivant  à mon insu, en milieu scolaire, sous son nom de jeune fille, ( annexe 2 et annexe 15 ), eten éliminant le nom de son père.

 

                               6° A l'avenir , je souhaiterai dès que DD ait ses X ans accompli ( DATE) que les déplacements pour le droit d'hébergement s'effectuent en avion LIEU1 – LIEU2 ( aller ) et LIEU2-LIEU1 ( retour ), une hôtesse de l'air prenant en charge les enfants non accompagnés. Tarifs  et  horaires ( annexes  16 ). 

 

                                 En espérant que ma requête retiendra votre attention, je vous prie , d'agréer , Madame ou Monsieur le juge , l'expression de mes salutations respectueuses .

 
                                SIGNATURE (+ ne pas oublier de joindre à votre requête, les pièces "habituelles" décrites au 2° ci dessus)