Séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire: modèles de lettres utiles pour saisir un JAF

Lettre_30051.jpg, août 2021Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF après un divorce ou une séparation, pour déterminer ou modifier la résidence habituelle des enfants et l'exercice de l'autorité parentale, pour aménager des droits de visite et d'hébergement ou demander une résidence alternée, ou encore pour fixer ou réviser la pension alimentaire. La loi n'impose pas de prendre un avocat pour ces procédures devant le JAF. 
Le moyen le plus simple et le plus courant pour saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par requête. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*06" vous permettra d'assez simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le dossier envoyé sera bien rempli et complet.
Les autres modes de saisine (en "vrai" référé ou en la forme des référés) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine plus techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier de justice pour que la procédure qui implique alors la rédaction d'une assignation, soit introduite. 
Et un récapitulatif de tous les autres courriers type bien utiles en JAFLand est repris dans ce billet.

Mis à jour mars 2021 

  

A) Tout d'abord, pour avoir plus de précisions sur ce qu'il faut savoir avant de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), les conseils pour préparer l'audience, il est très important de relire ce billet qui expose les principes de base en cas de séparation, pour se préparer à une audience devant le JAF:

Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF)

 
 
 

B) Pour saisir concrètement

1 - Le moyen le plus simple et le plus courant pour saisir le JAF est le formulaire de saisine du Juge aux affaires familiales par requête, qui ne nécessité pas de passer par un avocat lorsque la demande concerne la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Un imprimé officiel de type "CERFA N°11530*11" permet d'assez simplement formuler vos demandes au Juge, qui vous convoquera une fois que le dossier envoyé sera bien rempli et complet.

Les autres modes de saisine ("à bref délai" anciennement appelé en la forme des référés, ou ) peuvent aussi être utilisés, ils seront plus rapides que la saisine classique par requête, mais ce sont des modes de saisine un peu plus techniques et qui vous obligent à recourir aux services d'un huissier pour que la procédure soit introduite, et dans ce cas pour la rédaction de l'assignation, l'assistance d'un avocat est utile. 


2 - Où trouver le formulaire officiel de saisine du JAF: 
 
Demande au juge aux affaires familiales, à utiliser pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants (avocat non obligatoire) par application des Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137 al.2 et suivants du Code de Procédure Civile: sur le site de service-public.fr :    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764   
Accès direct à ce formulaire officiel :   https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do 
Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire, car pour ces procédures il faut introduire la procédure par un avocat. De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d’un droit de visite et d’hébergement doivent recourir aux services d’un avocat. 
Il est conseillé de lire attentivement la notice n° 50720 avant de remplir ce formulaire: NOTICE ICI   https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
  

3 - Avant de déposer une requête:

Bien noter que l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la justice au XXIe siècle" a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire avait été mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci étaient au départ concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Il s’agissait initialement des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours. 

Cette expérimentation qui avait débuté en septembre 2017 devait se dérouler initialement dans 11 juridictions jusqu’en décembre 2019. Après deux périodes de prolongation supplémentaires (reconduisant l’expérimentation jusqu’à fin 2022) , le ministère de la Justice a annoncé en mars 2021 l’extension de l’expérimentation à 84 juridictions, soit la moitié des juridictions des tribunaux judiciaires en France.

Un intéressant article critique sur cette obligation de médiation se trouve au Dalloz actualité : ICI  

Cette obligation de médiation est aussi commentée dans le rapport rédigé par les praticiens de l'association pour la médiation familiale: lire ce rapport ICI   

Donc avant de déposer une requête devant l’une de ces 84 juridictionssi vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur :

le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ; le droit de visite et d’hébergement ; la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Vous êtes cependant d Cette obligation de médiation est aussi commentée dans le rapport rédigé par les praticiens de l'association pour la médiation familialeispensés de la tentative de médiation familiale si :

vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;

des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;

vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Les greffes des tribunaux de grande instance compétents pourront vous indiquer une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal. Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie  qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

Article 7 loi du 18/11/2016: 

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant".

 

4 - Les pièces à joindre à votre requête adressée au JAF:  il faudra joindre les pièces suivantes à votre demande :


Les documents à joindre obligatoirement :

Actes d’état civil :

Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois ;

Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque enfant concerné par votre demande

Copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois ou de votre livret de famille ;

Décisions de justice : selon le cas :

Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;

Copie de toute autre décision de justice (jugement ou ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants) ayant un lien avec votre situation familiale ou l’objet de votre demande

Copie de votre pièce d’identité

Carte nationale d’identité, passeport…


Les documents à joindre en fonction de votre demande :

Justificatif de votre domicile (quittance de loyer, facture électricité…)

Copie de votre dernier avis d’imposition ;

Copie de votre dernière déclaration de revenus ;

Copie de vos trois derniers bulletins de salaires ;

Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez ;

Copie de tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à faire une demande au juge ;

Copie de tout document concernant votre budget :

Tout justificatif de vos charges et de vos ressources (relevé bancaire, factures…) ;

Attestation d’un tiers

Autre …

 

  

5) Si l'imprimé type du Ministère de la Justice vous parait trop rigide, pour vous aider à exprimer vos demandes de façon plus personnalisée et affinée devant le JAF, vous pouvez vous inspirer de la "convention parentale" qui prévoit presque toutes les situations suite au divorce ou à la séparation. La convention parentale, qui est un modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation, se trouve dans CE BILLET.

 

 

6) Si vous avez besoin DE SAISIR RAPIDEMENT LE JAF, vous pouvez saisir le JAF par voie d'assignation "à bref délai" (anciennement appelée avant le 1/1/2020: en la forme des référés ), dont un modèle se trouve dans CE BILLET. Mais ce sont des modes de saisine plus compliqués et techniques, et qui obligent de recourir à un huissier de justice pour délivrer une assignation qu'il faudra rédiger.

 

En effet, dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge pour qu'il statue à bref délai (anciennement appelée "en la forme des référés"). Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Vous trouverez dans ce billet les explications relatives à l'utilisation de cette procédure de saisine à bref délai, et un modèle d'assignation, que vous pourrez adapter aux faits de votre propre affaire. Une fois que vous aurez introduit la demande de saisine en la forme des référés, vous aurez une date assez rapprochée d'audience devant le JAF, qui se passera de la même façon qu'une audience convoquée plus classiquement sur simple requête.

 
 

 
7) Si vous avez besoin d'exemples type de requêtes et de motivations pour demander une résidence alternée, relisez ce billet:

Requêtes pour demander une résidence alternée, et exemple avec la Jurisprudence favorable à la résidence alternée malgré le conflit parental et qui évoque le Syndrome d'Aliénation Parentale

 
 
 
 
8) Plusieurs lettres types pour faire valoir vos droits de parent séparé envers l'école, et aussi des courriers pour empêcher la déscolarisation de vos enfants sans votre accord (souvent fait par un parent qui veut partir "en douce" à des centaines de kilomètres pour rompre les liens):

Droits des parents séparés envers l'école; lettres type pour leur rappeler que vous existez
 
 

 
 
 
9) Lettre type pour déposer une plainte de non représentation d'enfant:

Déposer efficacement une plainte pour Non Représentation d'Enfants


 
 
 
 
10) Formule type pour demander à sanctionner votre adversaire s'il vous diffame à l'audience:

Sexe, mensonges, calomnies, diffamation durant une audience JAF
(voir dans la partie III) comment obtenir réparation, un exemple de formulation...)





11)  Modèle de motivation d'une requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

M. Z                                                                          LIEU , DATE.       

ADRESSE                                                                                   

Tel : XXXXXXX                 

                                                                       à Mme ou  M. le Juge aux affaires familiales ,

                                                                        Palais de justice

                                                                        ADRESSE

 

Objet :  Modification des modalités du droit d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale.

Pièces jointes : 16 pièces numérotées de 1 à 16 

 

 

                                      J'ai l'honneur de vous demander d'envisager, la fixation d'une audience de jugement , pour que soit réexaminé mon droit d'hébergement et l'exercice de l'autorité parentale, sur mon fils DD âgé de X ans .

                                      Le jugement du XXXXX 200X ( annexe 1) m'avait confié l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant , ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement durant la moitié de toutes les vacances scolaires , mettant à ma charge le versement mensuel d'une pension de XXX€ et les frais exclusifs des déplacements.

                                  Concernant les périodes d'hébergement, je souhaite pour tenir compte de l'éloignement géographique ( 900 km LIEUPAPA-LIEUMAMAN ) , qui m'empêche d’être avec l'enfant un week-end sur deux , avoir en compensation un élargissement du droit de visite pour la totalité des vacances de février , Pâques et de Toussaint; Avec ses XX ans accomplis, DD a besoin de se référencer davantage à son père qui héberge en même temps son neveu de même tranche d'âge que DD.

 

                                    Sur les modalités de la prise en charge de l'enfant, je propose que l'échange s'effectue en un lieu neutre , tel que devant le commissariat de la gare de ZZZ. Mme MMM s'évertuant en permanence au conflit verbal ou gestuel ( annexe 2 et annexe 3 ) . En dernier lieu, seule l'intervention de la police ferroviaire a permis la remise de l'enfant avant le départ du train. Mme MMM est coutumière de ces incidents en présence de l'enfant. Voir PV d'audition pour violences physiques ( annexe 4 ) pour lesquelles l'intéressé a été amenée à présenter des excuses à la suite de la médiation pénale ordonnée par le tribunal ( annexe 5 ) .

                                       Enfin, le dernier jugement dispose que le père «  ira chercher ou fera chercher son enfant, le ramènera ou le fera ramener » pour exercer son droit d'hébergement . Je souhaiterai que cette mention d'amener l'enfant ou le chercher par une tierce personne  soit aussi  fixée à la mère pour qu'elle ne puisse plus arguer de travailler ce jour là et  différer  la prise en charge de l'enfant . Ce qui m'entraîne chaque fois un surcoût financier avec la transformation du billet de train ou d'invalidation de celui-ci ( annexe 6 ) .-

                                      Lors de la prise en charge de l'enfant , je souhaiterai que la mère me confie systématiquement son carnet de santé, ainsi que sa carte d'identité..

                                 

                                 Je laisse  le soin au tribunal d'apprécier les précisions à  rajouter sur le début et de fin des vacances pour éviter à Mme MMM d'en donner une interprétation extensive qui l'a conduit à 2 reprises à déposer plainte pour non représentation d'enfant qui n'ont pas eu de suites pénales après audition à la Gendarmerie (PV d'audition le DATE  et le DATE ). C'est extrêmement perturbant d'être accusé à répétition d'un délit que l'on n’a pas commis.. Depuis le DATE à ce jour

( annexe 2 , annexe 7, annexe 8 et annexe 9 ) Mme MMM conteste par écrit ou verbalement les jours de vacance.

 

                                  Pour le versement de la pension alimentaire , je désire connaître les coordonnées bancaires ( RIB ) de Mme  MMM pour effectuer un virement régulier de banque à banque , étant entendu que l'intéressée a refusé de retirer les envois recommandés contenant les chèques de la pension pour les mois de MOIS et  MOIS 201X . J'ai envoyé le premier pli , non ouvert à Monsieur le Procureur de XXXXX pour m'éviter des poursuites ( annexe 10 ) . Je tiens à votre disposition le 2ème pli recommandé toujours non ouvert ..

                                       Afin d'éviter des poursuites  correctionnelles, j'ai fait parvenir le DATE par lettre recommandée , trois chèques de XXX€ ( annexe 11 ) à la banque COORDONNEES BANQUE , sans savoir si ce compte est réellement actif. J'attends les reçus de ces virements. .

 

                                 : Je souhaiterai que soit rappelé à Mme MMM qu'elle se doit de respecter la place du père auprès de l'enfant . Pour construire sa personnalité d'une manière harmonieuse , un enfant doit avoir autant de références paternelles que maternelles et que DD a aussi le droit de recevoir sa part d'affection et d'éducation de la part de son père . Dans ce cadre là est laissé à l'appréciation du tribunal le fait que Mlle MMM m'identifie auprès de l'enfant sous l'appellation de « PRENOM » et non de papa. Son nouveau compagnon, par contre, se  fait appeler papa, ( annexes  12 et annexe 13 ) .

                                      Toujours dans ce même schéma procédurier d'éliminer la place du père , assimilable à de l'aliénation parentale , Mlle MMM doit cesser d'usurper l'identité de l'enfant ( annexes 14 ) en l'inscrivant  à mon insu, en milieu scolaire, sous son nom de jeune fille, ( annexe 2 et annexe 15 ), et en éliminant le nom de son père.

 

                               A l'avenir , je souhaiterai dès que DD ait ses X ans accompli ( DATE) que les déplacements pour le droit d'hébergement s'effectuent en avion LIEU1 – LIEU2 ( aller ) et LIEU2-LIEU1 ( retour ), une hôtesse de l'air prenant en charge les enfants non accompagnés. Tarifs  et  horaires ( annexes  16 ). 

 

                                 En espérant que ma requête retiendra votre attention, je vous prie , d'agréer , Madame ou Monsieur le juge , l'expression de mes salutations respectueuses .

 
                               
SIGNATURE (+ ne pas oublier de joindre à votre requête, les pièces "habituelles" décrites au 2° ci dessus)






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POUR MEMOIRE SUR L'HISTORIQUE DE CET ARTICLE: 

septembre 2010: ajout d'un modèle de requête visant à obtenir une modification des modalités d'un droit de visite et d'hébergement et de l'exercice de l'autorité parentale. 
Mise à jour octobre 2011: depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure devant le JAF soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes).
Mise à jour janvier 2014: depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ (pour les procédures en appel) est maintenu.
Mise à jour 18 novembre 2016: instauration à titre expérimental de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité avant de saisir le JAF, jusqu'au 31/12/2019. Les 11 juridictions concernées sont les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
Mise à jour mars 2017: Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la loi consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Cette loi permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences (lire un article relatif à cette nouvelle procédure sur le site du Ministère de la Justice ICI).

NB: 01/01/2020: nombreuses mises à jour suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici: Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte : les lire ici 

Demi bonne nouvelle depuis le 1er janvier 2014: le timbre fiscal de 35€ pour les procédures JAF de première instance, est supprimé. Mais pour les procédures en appel, le "droit d'appel"  de 150€ ( 225€ en 2021) est maintenu...

Pour mémoire: l'accès à la justice était payant depuis le 1er octobre 2011: un décret obligeait pour chaque procédure en justice (et donc devant le JAF) à payer 35€ en timbres fiscaux (les timbres amendes). Concrètement il fallait coller les timbres sur les requêtes, ou en cas de référé, sur le second original de l'assignation. Et si vous vouliez faire appel, votre avocat (devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2012 avec la suppression des offices d'avoué) devait vous demander de payer 35€ de timbres fiscaux plus 150€ de "droit d'appel" soit au total 185€ simplement pour que l'appel puisse être introduit. 

Depuis le 1er janvier 2014, les droits à acquitter en appel sont passés de 150€ à 185€ et désormais en 2021 de 225€. L'accès à la justice, en appel, n'est donc pas gratuit, et ces coûts ne sont pas négligeables.  

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Commentaires

1. Le mercredi 31 juillet 2013, 18:46 par tontonced

Bonjour Ken,

Bravo pour votre site .

Juste une précision:
Dans la partie suivante de ce billet:
2) Pour saisir concrètement
Sur l'imprimé "Demande au juge aux affaires familiales" n°11530*03, on lit "Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants."
Alors que sur la "Notice de la Demande au juge aux affaire familiales" n°50720*03, on lit: "Qui peut utiliser ce formulaire:
- vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales....
- vous êtes le père ou la mère d'un enfant, vous êtes séparés et en désaccord..."

Du coup, je pensais que l'imprimé pouvait servir en cas de séparation ET d'ACCORD sur la garde, etc...
Les deux formules me semblent contradictoires, ou alors cet imprimé ne s'applique pas dans le cas de séparation ET d'accord...

D'avance merci pour ces éclaircissements.

Cédric.

Ken: 

dans l'imprimé, il y a une rubrique Votre demande, et en n°6: "Autres demandes": cochez cette case et précisez que vous souhaitez faire homologuer par le Juge un accord parental en application de l'article 373-2-7 du Code civil (modèle de convention d'accord parental: ICI).

La discussion continue ailleurs

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