Le modèle de convention donné ci dessous peut utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge, qui n'aura alors plus qu'à homologuer votre accord, ce qui lui donnera force de loi.

Si vous ne soumettez pas la convention au JAF, elle aura une valeur morale entre les parents mais en cas de non respect vous n'aurez pas de possibilité de la faire exécuter, il vous faudra alors de toute façon saisir le Juge. En effet, seule l’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.

Si vous saisissez le JAF, lors de l'audience ce Juge vous posera peut être quelques questions pour s'assurer que l'accord respecte bien l'intérêt de l'enfant et qu'il est librement consenti. Merci, pour ceux d'entre vous qui utiliseront ce modèle de convention, de nous faire connaitre les réactions et remarques des JAFs.  

Afin de vous aider à trouver des accords parentaux ou à rédiger cette convention, il est possible - mais non obligatoire - d’avoir recours à un avocat (éventuellement pris en charge par l’aide juridictionnelle) et/ou un médiateur familial.

 Consultez les billets suivants pour retrouver les modèles de saisine du JAF: http://www.jafland.info/category/Lettres-types et notamment le billet: Lettre type pour saisir un JAF et récapitulatif de tous les courriers et motivations type du Jafland 

 

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CONVENTION D'ACCORD PARENTAL POUVANT ÊTRE SOUMIS POUR HOMOLOGATION AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES:

 
Si le couple conjugal peut mourir, le couple parental, lui, ne se dissout jamais.

Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant mineur et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

 

 

Monsieur _______________________________
Né le _______________ à ________________
Profession: ___________________________
Demeurant ______________________________________________________
______________________________________________________

ET

Madame/Mademoiselle _______________________________
Née le ________________ à _______________
Profession: ___________________________
Demeurant _______________________________________________________
_______________________________________________________

 

PARENTS de:

_______________ né(e) le ____________ ; ________________ né(e) le _____________
_______________ né(e) le ____________ ; ________________ né(e) le _____________
_______________ né(e) le ____________ ; ________________ né(e) le _____________

 

 

ONT CONVENU CE QUI SUIT D’UN COMMUN ACCORD :

 

 

 

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LA PRISE EN CHARGE QUOTIDIENNE DE L’ENFANT

  

I ) AUTORITÉ PARENTALE:

L’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les décisions importantes concernant l’enfant sont prises par les deux parents ensemble

 


 

II ) CHOIX DE LA RÉSIDENCE DE L'ENFANT:

 

PREMIÈRE POSSIBILITÉ:

RÉSIDENCE DE L'ENFANT EN ALTERNANCE:

[ Observation: la résidence alternée reste le meilleur moyen de favoriser les liens de l'enfant avec ses DEUX parents malgré la séparation, n'en déplaise aux personnes alarmistes farouchement "anti-résidence alternée" qui assènent en récitant religieusement - et en troupeau - les dogmes de leurs gourous... On rappellera en effet qu'il ressort de rapports et d'études parlementaires très récentes (voir CE BILLET sur le sujet)  qui ont eu pour but d'évaluer la résidence alternée et d'étudier les évolutions à apporter au droit de la famille, que les commissions d'évaluation, après avoir pris l'avis de professeurs de psychologie, de pédopsychiatres et de professionnels favorables ou non à la résidence alternée, ont estimé que la loi permettant la Résidence Alternée ne devait pas être modifiée, pas même pour fixer une limite d'age pour les tout petits en résidence alternée...]

 

L'enfant résidera chez ses deux parents de manière alternée selon la périodicité suivante:

 

1) En dehors des périodes de vacances scolaires (plusieurs choix possibles) :

Une semaine chez chaque parent :

Les semaines paires chez : le père / la mère (rayer mention inutile)

Les semaines impaires chez : le père / la mère (rayer mention inutile)

les jours suivants chez le père :

les jours suivants chez la mère :

autre (préciser):______________________________________________________

Le changement de résidence s’effectuera le (jour) ....................... à (heure) .................

Le parent n’ayant pas l’enfant viendra le chercher / le parent ayant l’enfant l’amènera à l’autre (rayer la mention inutile).

OU: Le changement se fera en sortie de classe d'école, le parent n'ayant pas l'enfant venant le chercher.

 

2) Pendant les périodes de vacances scolaires :

Le partage des vacances et jours fériés s’exercera de la manière suivante (sous réserve de meilleur accord):

chaque parent bénéficie de la moitié de toutes les vacances scolaires, (préciser: le père ou la mère) la première moitié les années paires, (l'autre parent) la seconde moitié les années impaires.

 

3) Jours fériés et jours de fêtes:

- en tout état de cause, le père aura les enfants pour le dimanche de la Fête des Pères dès le samedi 18 heures, et la mère les aura pour le dimanche de la Fête des Mères dès le samedi 18 heures,

- les périodes d'alternance seront suspendues lors des périodes de vacances,

- les périodes d'alternance s’étendent aux jours fériés et ponts qui y sont accolés (avant ou après).
 

4) Retards et modalités pratiques pour déterminer les vacances:

- si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure.

- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, et par convention la moitié des vacances sera réputée commencer dans la journée à 13 heures

 

5) Si la résidence alternée par semaine ou quinzaine n'est pas possible, autres modalités de résidence alternée:

par exemple résidence alternée avec alternance annuelle ou tous les deux ans:  -------

 

 

 

 

DEUXIÈME POSSIBILITÉ DE RÉSIDENCE DE L'ENFANT:

SI LA RÉSIDENCE N'EST PAS ALTERNÉE: L'ENFANT RÉSIDERA selon le choix des parents: (rayer la mention inutile)


* CHEZ SA MÈRE


* CHEZ SON PÈRE


Il est rappelé que dans tous les cas, le parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être informé des évènements de la vie de son enfant par le parent avec qui l’enfant demeure.

 

ET L'ENFANT SE RENDRA CHEZ SON AUTRE PARENT:


1) en dehors des périodes de vacances scolaires (plusieurs choix possibles) :


a) Liens parents-enfant très favorisés (convient aux parents désirant, même en dehors de la résidence alternée, favoriser le plus possible les liens de l'enfant avec les deux parents) :

* une semaine complète chaque mois du vendredi sortie de classe au lundi rentrée de classe (préciser le numéro de la  semaine dans le mois)

* ainsi que les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois (en dehors de la semaine complète ci-dessus désignée)

* ainsi que les 2e et 4e mercredis de chaque mois OU tous les mercredis (rayer la mention inutile)

 

b) Liens parents-enfant élargis:

* les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois OU toutes les fins de semaines paires / impaires (rayer la mention inutile)

* ainsi que les 2e et 4e mercredis de chaque mois OU tous les mercredis (rayer la mention inutile)

* ainsi que la troisième fin de semaine suivant la fin de chaque période de vacances scolaires des enfants


c) Liens parents- enfant minimalistes

* les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois OU toutes les fins de semaines paires / impaires (rayer la mention inutile)

[Observation: ce type d'aménagement est déconseillé même si cette formule a été beaucoup utilisée par le passé, car l'enfant verra très peu le parent "visiteur" - à peine 4 jours par mois - et toutes les études montrent que les liens entre ce parent:et l'enfant risquent de se détruire, et aussi que les enfants ayant peu de liens avec leur autre parent encourent de nombreuses difficultés tant sur un plan psychologique que scolaire: cf étude pour le Ministère du Travail et de la Santé, d'octobre 2008 sur le parcours scolaire des foyers monoparentaux: ÉTUDES et RÉSULTATS l n° 668 - octobre 2008: perdre un parent pendant l’enfance : effets sur le parcours scolaire, professionnel, familial et sur la santé à l’âge adulte ? Cette étude montre que le parcours scolaire d'un enfant de parents séparés est semblable à celui d'un enfant orphelin et souvent associé à une moindre réussite scolaire... Vous pourrez télécharger cette étude en bas de page dans CE BILLET.]

 

d) Autres:  (droit de visite simple, autres périodes de vacances) :

 

 

2) pendant les périodes de vacances scolaires :

 
* l'intégralité de toutes les vacances scolaires, sauf pour les congés de Noël et les grandes vacances pour lesquels (préciser: le père ou la mère) prendra l'enfant la première moitié les années paires, (l'autre parent) la seconde moitié les années impaires,

* OU la moitié de toutes les vacances scolaires, (préciser: le père ou la mère) la première moitié les années paires, (l'autre parent) la seconde moitié les années impaires.

* Autre:________

 

 

3) Il est précisé que dans tous les cas:


a) Pour les fins de semaines, le droit de visite et d’hébergement débutera

le (jour)_________________ à (heure)____________________(départ enfant) et prendra fin
le (jour)_________________ à (heure)____________________(retour enfant)


b) Pour les mercredis, le droit de visite et d’hébergement débutera

le (jour)_________________ à (heure)____________________(départ enfant) et prendra fin
le (jour)_________________.à (heure)____________________(retour enfant)

 

c) Transport de l’enfant et lieu de retrouvailles:

Le transport pour accompagner l'enfant sera effectué (sauf meilleur accord):

- pour l’aller par : le père / la mère (rayer mention inutile)

- pour le retour par: le père / la mère (rayer mention inutile)

- modalités particulières (lieu de retrouvailles, ou autre) ________________________

 Observation pratique: il peut être judicieux de choisir la sortie des classes comme lieu de retrouvailles

 

d) Jours fériés et jours de fêtes:

- en tout état de cause, le père aura les enfants pour le dimanche de la Fête des Pères dès le samedi 18 heures, et la mère les aura pour le dimanche de la Fête des Mères dès le samedi 18 heures,

- le droit de visite sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien,

- les droits de visite et d’hébergement s’étendent aux jours fériés et ponts qui y sont accolés (avant ou après).
 

e) Retards et modalités pratiques pour déterminer les fins de semaine:

- si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure.

- toute fin de semaine (=Week End) commencée au cours d’un mois doit être comptée dans ce mois, le samedi fixe le début du WE

- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, et par convention la moitié des vacances sera réputée commencer dans la journée à 13 heures





III ) SUR LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DE L’ENFANT


1) Les parties déclarent que leurs revenus s’établissent comme suit:


le père:                                                           la mère:

- salaire mensuel net: ____________________        - salaire mensuel net:_________________

- prestations sociales / mois: ______________      - prestations sociales / mois:___________

- revenus fonciers, autres:_________________       - revenus fonciers, autres:______________


Et qu’elles supportent des charges de :

- logement de :___________________                    - logement de :___________________

- autres _________________                                 - autres _________________

 

 

2) En cas de résidence alternée, les parents conviennent qu’il n’y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui

Précisions:

a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:

 - le père prendra en charge:____________________

- la mère prendra en charge:____________________

- Les prestations familiales seront: touchées par la mère/ le père / divisées par moitié et reversées à chacun (rayer la mention inutile)

 

b) la résidence alternée n'exclut pas le versement d'une contribution par un parent à l'autre, en cas de disparité de revenus importante entre les parents:

en ce cas,  le père / la mère (rayer la mention inutile) participera à l’entretien de l'enfant en versant à l’autre parent une somme de : ---- €

 

 

3) En cas de résidence chez un des parents:


a) Contribution sous forme d'une somme d'argent:

le parent n'ayant pas l'enfant en résidence principale, c'est à dire: le père / la mère (rayer la mention inutile)
 contribuera à l’entretien de l'enfant en versant à l’autre parent une somme de : __________ € soit :

- _____________ € par enfant, ou
- _____________ € pour (nom de l’enfant) :
- _____________ € pour (nom de l’enfant) :

Autres précisions : _____________________

 

b) Contribution assumée par prise en charge directe des frais de l'enfant, et non sous forme d'une somme d'argent:

les parents conviennent qu'ils assumeront la contribution alimentaire non sous forme d'argent, mais par prise en charge directe des frais de vie de l'enfant, comme le prévoit l'article 211 du Code civil:  "Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire." 

 

 

4) Cas où les parents constatent qu’il n’y a pas lieu à pension alimentaire:

dans la mesure où le parent qui en serait redevable est dans l’impossibilité financière d’en verser une, du fait de sa situation personnelle, professionnelle et financière, les parents conviennent qu'aucune contribution alimentaire en argent ne sera versée, chacun des parents assumant la charge de l'enfant lorsqu'il le recevra en sa demeure, comme le permet l'article 210 du Code civil.

 

 

IV ) OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES ET RAPPELS LÉGAUX SUR LES EFFETS DE CETTE CONVENTION EN CAS D'HOMOLOGATION PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES:

 

1) Le parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être informé des évènements de la vie de son enfant par le parent avec qui l’enfant demeure. L'article 373-2 du Code civil dispose à cet effet que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent …».

2) Rappels légaux sur l'obligation de respecter les droits de visite et d'hébergement et de verser la contribution à l'entretien des enfants; calcul de la révision de la contribution et sort de cette contribution à la majorité des enfants:
En cas d’empêchement du parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement d’exercer son droit par l'autre parent, ce dernier est passible de sanction pénales pour non représentation d'enfant. Ces faits sont punis d'un emprisonnement d'un an et de 15 000€ d'amende.
Le non paiement de la contribution financière due pour l’entretien d’un enfants est constitutif du délit d’abandon de famille, réprimé par des peines de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La pension est payable d’avance au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, au domicile du créancier, et jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne sa majorité, sauf au-delà à celui qui perçoit la
pension d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que l’enfant pour qui la pension resterait alors due poursuit ses études ou demeure à charge à titre principal.
Son montant sera indexé sur l’indice de la consommation et variera en fonction du dernier indice publié par l’I.N.S.E.E. des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière hors tabac, et le 1er janvier de chaque année, à compter du prononcé du divorce ou de la signature de cette convention, selon le calcul suivant:
P x B PC : pension courante    P : pension initiale    PC = ------ A : dernier indice publié au jour de la décision     A B: dernier indice publié au jour de l’échéance annuelle de l’indexation.
Il est rappelé aux parties que cette indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices A et B peuvent être fournis par l’I.N.S.E.E (renseignements par Minitel : 36.15 code INSEE ou par tel : 01.41.17.66.11 ou 0 825 889 452). A défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités.

3) Cette convention pourra être soumise au Juge aux affaires familiales si les parents veulent homologuer légalement le présent accord, en application de l'article 373-2-7 du Code civil:  " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.". L’homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.

4) Révision du présent accord:
  Les présentes dispositions sont toujours révisables devant le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord et de survenance d’un évènement nouveau dans la situation respective des parties. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, ou à la demande d'un parent. A défaut, cette convention s’applique jusqu’à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendants financièrement.

 

 

 

V ) APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION:

 

 

Convention faite à ______________________,            le ______________________,

 

 


Nom et Signature du père                                            Nom et Signature de la mère